 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...164 •les tribunaux de commerce, conformément à l'article 414 du Code de Procédure civile (1) ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux,...muni d'un pouvoir spécial : ce pouvoir, qui pourra c tre donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation , sera exhibé au greffier avant... | |
 | 1807 - 314 pages
...commerce • 'conformément à l'article 4 tk ^ Code de Procédure civilfi ; nul ne pourra plaider pont une partie devant ces tribunaux , si la partie , présente...l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spc'cia!. O pouvoir, qui pourra être donnt au bas de l'original ou de la copie de l'assignation ,... | |
 | Commercial law - 1830 - 622 pages
...formellement que le ministère des avoués est interdit dans les tribunaux de commerce, ajoutant que nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux,...l'audience , ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spépécial ; or, Me B. n'eut ni cette autorisation , ni ce pouvoir spécial ; « Attendu qu'on prétend... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...ministère des avoues est interdit dans les tribunaux de commerce , conformément à l'article 41 4 du Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour...partie devant ces tribunaux , si la partie, présente (i) Tribunal et conseil de commerce de Rouen , observations «les tribunaux, îorne il , a", partie,... | |
 | 1831 - 444 pages
...formellement, que le ministère des avoués est interdit dans les tribunaux de commerce, ajoutant que nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux,...l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial : or M" B. . ., n'eut ni cette autorisation , ni ce pouvoir spécial. Attendu qu'on prétend vainement... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...à l'article 4'4^u Code de -» procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie de» vant ces tribunaux, si la partie , présente à l'audience...l'autorise , ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pou» voir , qui pourra être donné au bas de l'original ou de la » copie de l'assignation , sera... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...ministère des avoués est interdit dans les tribunaux de commerce, conformément, à l'article 4i4 du Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie , procureurs en titre d'office dans les juridictions consulaires , néanmoins il ya des personnes préposées... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...ministère des avoués est interdit dans les tribunaux, de commerce, conformément à l'articte 414 du Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour...tribunaux , si la partie , présente à l'audience, ne l'antorise , ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...tribunaux de commerce, conformément àTart. 414 da Code de procédure civile: nul ne peut plaider ponr une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente...n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui peut êlre donnv au bas de J'original ou delà copie de l'assignation, est exhibé au greffier avant... | |
 | 1835 - 882 pages
...ministère des avoues est interdit dan» les tribunaux de commerce. Conformément à l'article 414 du code de procédure civile, nul ne pourra plaider pour une...partie devant ces tribunaux , si la partie présente a l'audience ne l'autorise , ou s'il ii'cst muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être... | |
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Gode de procédure civile; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie présente à l'audience ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de l'original ou de la copie... 
