| Administrative law - 1877 - 1450 pages
...en diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux; — Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers...l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée par le tribunal, et, dans tous les cas, à l'action civile des... | |
| France - Law - 1819 - 878 pages
...pourra excéder six mois ; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers...donner ouverture , soit à l'action publique , soit à i. Bb 3 l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée pnr les tribunaux , et,... | |
| 1819 - 806 pages
..., ell« sera d'un an au moins ou de cinq ans au plus., Pourront, toutefois, les bits difbmatoircs , étrangers à la cause , donner ouverture , soit à...l'action publique , soit à l'action civile des parties , lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux , et, dans tous les cal , a l'action civile... | |
| Europe - 1820 - 776 pages
...récidive, elle sera d'un anaumoins,e.tde cinq ans au plus. Pourront, toutefois, les faits diflamntoires étrangers à la cause, donner ouverture, soit à...l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux, et dans tous les cas, à l'action civile... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq au plus. Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers...l'action publique , soit à l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux, et dans tous les cas, à l'action civile... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...excéder six mois ; en cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq au plus. TOME 1. l8 Pourront, toutefois, les. faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture, soit à l'actiori publique, soit à l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée par... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...ne pourra excéder six mois; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers...l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux, et., dans tous les cas , à l'action civile... | |
| France - 1825 - 568 pages
...récidive , elle sera d'un an au moinset de cinq ans au plus. • — Pourront, toutefois , les fails diffamatoires étrangers à la cause , donner ouverture...l'action publique , soit à l'action civile des parties , lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux . et dans tous lestas . à l'action civile... | |
| Europe - 1825 - 768 pages
...pourra excéder six mois; eu c^s de récidive , *-Hc sera d'un an nu muiuis, et de cinq uns an plus. Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers...donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'actiou civile des parties , lorsqu'elle leur aura été réservée |>ar les trilnin.iiix, et dans... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...pourra excéder six mois ; en cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers...à la cause , donner ouverture , soit à l'action civile des parties , lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux , et dans tous les cas... | |
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