 | France - Law - 884 pages
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 | France - Law - 1810 - 846 pages
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 | France - Law - 1810 - 820 pages
...ou de l'administration des postes , sera punie d'une amende de seize francs à trois cents francs. Le coupable sera , de plus , interdit de toute fonction...ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 1 I.« CLASS F. Des Abus d'autorité coxtrt Li chose publique. 188. Tout fonctionnaire... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 604 pages
...paquets , commise ou facilitée par les agens des postes, sera punie d'une amende de 100 k Зоо francs. Le coupable sera de plus interdit de toute fonction ou emploi public , pendant deux ans au moins et six ans au plus. - '•• .:-'.- ; . . 'л ART. 147. Les agens des postes qui,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...destinés, ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois •>•>. (C. p. t art. 262. ) >< Quiconque aura l'rappé le ministre d'un... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Gouvernement ou de l'administration des j>ostes, sera punie d'une amende de cent un francs h six cents francs. Le coupable sera , de plus , interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq années au moins et dix ans au plus. Tout capitaine de navire chargé du transport des lettres, qui... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...destinés ou servant actuellement a son exercice, ouïes ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs , et d'un emprisonnement de quinze jours a. six mois. i63. Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dam ses fonctians, sera... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction...ou emploi public, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus (i). » (i) II vient d'être révélé par la voie de la presse, et répété à la tribune,... | |
 | France - 1828 - 978 pages
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Gouvernement ou de l'administration des postes , sera punie d'une amende de 16 francs à 500 francs , et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et... 
