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" Ceux qui auront embarrassé la voie publique , en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; ceux qui, en contravention aux lois et règlements... "
Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ... - Page 591
by France - 1865 - 828 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 884 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 12

France - Law - 1810 - 846 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...nettoyer les rues ou passages , dans les communes où ce soin est laissé à ïa charge des habitans ; 4-° Ceux qui auront embarrassé la voie publique...contravention aux lois et réglemens , auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places;...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...sont extérieures ou intérieures ». (C. p., art. 3g40 Voyez Effraction. ENCOMBREMENT. I. «Ceuxqui auront embarrassé la voie publique, en y déposant...la sûreté du passage; ceux qui, en contravention des lois et réglemens, auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés, ou les excavations...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...nôtoyer les rues ou passages, dans les communes où ce soin est laissé à la charge des habitans ; » 4-* Ceux qui auront embarrassé la voie publique ,...des choses quelconques qui empêchent ou diminuent ia liberté ou la sûrelé du passage; >> 5.° Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...régiemens de police/ , 3.° Les aubergistes et autres qui, obligés à l'éclairage, l'auront négligé ; 4." Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant sans autorisation , et hors le cas de force majeure, des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...nettoyer les rues ou passages 4 dans les communes où ce soin est hissé à la charge des habitans; 4.° Ceux qui auront embarrassé la voie publique...passage ; ceux qui , en contravention aux lois et règlemens, auront négligé d' éclaire* les matériaux par eux entreposés ou les excavations par...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...communes où ce soin est laisse à la charge des ii.iliii.uis ; » 2° Ceux qui auront embarrassé lavoie publique, en y déposant ou y laissant , sans nécessité,...matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ordinairement la liberté ou la sûreté du passage ; » 3° Ceux qui, en contravention aux lois et...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...4.o Ceux qui auront embarrassé la voie publique , en y deposant ou y laissant , sans nécessité J des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent...diminuent la liberté ou la sûreté du passage ; ceux qui auront négligé déclairer le « matériaux par eux entreposés , ou les excavatioi 8 par eux faites...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...dices en soient enlevées. Seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, ceux qui auront embarrassé la voie publique , en...matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ordinairement la liberté ou la sûreté du passage ; ceux qui, en contravention aux lois et réglemens,...
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