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" L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres Administrations. "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 367
by J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888
...être raugé. L'administration suisse préparera le budget du bureau et en surveillera les dépenses, fera les avances nécessaires et établira le compte...communiqué à toutes les autres administrations. 6. La prochaine conférence aura lieu à Paris dans le délai de quatre à six ans à partir de l'entrée...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - Austria - 1878
...consentement de toutes les Administrations contractantes. 3° L'Admmistraticn désignée par le § 1 ci-dessus surveillera les dépenses du Bureau international,...communiqué à toutes les autres Administrations. 4o Pour la répartition des frais, les pays contractants et ceux qui seraient admis ultérieurement...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887
...être rangé. L'administration suisse préparera le budget du bureau et en surveillera les dépenses, fera les avances nécessaires et établira le compte...communiqué à toutes les autres administrations. a. La prochaine conférence aura lieu à Paris, dans le délai de quatre à six ans, à partir de feutrée...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-4; Volumes 21-24; Volume 27

Diplomatic and consular service, French - 1887
...Suisse. 4e classe Pays-Bas. b« classe Serbie. 6e classe Guatemala, Salvador. L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international,...communiqué à toutes les autres administrations. Le Bureau inlernalional centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection de...
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Documents de la Conférence télégraphique internationale de Vienne

International Telegraph Conference - International telegraph convention, 1865 - 1868 - 459 pages
...l'Art. 61 de la Convention, pour la direction du Bureau international en surveillera les dépenses, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres Administrai ions intéressées. Pour la répartition des frais, les Etats contractants ou adhérents...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882
...frais : lère classe 2? classe 3° classe 4e classe 5e classe 6e classe » L'administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international,...communiqué à toutes les autres administrations. * Le Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 23

Italy - Delegated legislation - 1869
...l'art. 61 de la Convention, pour la direction du Bureau international, en surveillera les dépenses , fera les avances nécessaires et établira le compte...sera communiqué à toutes les autres Administrations intéressées. Pour la répartition des frais, les Etats contractants ou adhérents sont divisés en...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872
...l'art. 61 de la Convention, pour la direction du Bureau international, en surveillera les dépenses, fera les avances nécessaires et établira le compte...sera communiqué à toutes les autres Administrations intéressées. Pour la répartition des frais, les Etats contractants ou adhérents sont divisés en...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...l'article 61 de la Convention, pour la direction do Bureau international, en surveillera les dépenses, fera les avances nécessaires et établira le compte...sera communiqué à toutes les autres Administrations intéressées. » « Pour la répartition des frais , les États contractants ou adhérents sont divisés...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872
...l'art. 61 de la Convention, pour la direction du Bureau international, en surveillera les dépenses, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué à touto.s les autres Administrations intéressées. Pour la répartition des frais, les Etats contractants...
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