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Books Books 1 - 10 of 116 on Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera....
" Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 101
by J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 14; Volume 38

France - Law - 1860
...jugera nécessaire l'au lition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission 'rogaloire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements renoncent...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tous autres actes d'instruction, une Commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, d'urgence, conformément aux lois du pays. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869
...un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...charge. Art. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directpmput, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins où l'acte d'instruction devra avoir...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - Law - 1876
...leur charge. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directement, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays...
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Bulletin des lois

Law - 1845
...pénales , un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1847
...»erlangt bat. Article 7. Lorsque dans la poursuite d'affaires pénales, un des Gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs renoncent...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - 1850
...frais à leur charge. 7. Lorsque, dans la poursuite d'affaires pénales, un des gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1850
...l'avis de l'autorité judiciaire compétente, l'audiiion de lémoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernements respectifs renoncent,...
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