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" Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 426
by J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...l'article 61 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, à deux centimes (o'o2°). l'article f\i de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1876, vingt centimes (o' 20°). 20....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866
...règlements d'administration publique. li. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 39

1867
...d'administration publique. » AHT. 4.— Le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...affecter le produit à des dépenses extraordinaires ^'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1868
...d'administration publique. Art. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Silo Conseil général se séparo sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 5

Comparative law - 1873
...l'article 42, et lui permettront de fixer en parfaite connaissance de cause le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le montant à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Participant à l'administration de la...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 41, Part 1, Volume 2

Civil engineering - 1871
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi do finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente...
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Les assemblées provinciales sous Louis XVI et les divisions administratives ...

Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 536 pages
...annuellement le maximum du nombre de centimes extraordinaires, que les conseils municipaux seraient autorisés à voter pour en affecter le produit à...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Il y aurait assurément grand intérêt à rechercher et à rapporter en détail comment, dans quel...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872
...l'art. 61 de ladite loi, est fixé, pour la même année, à deux centimes. 17. Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux , en- vertu de l art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1873, vingt centimes. 18. Lorsqu'on exécution...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 13

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872
...pour la même année à deux centimes, t — (Adopté.) •« Art.17. — Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1873, vingt centimes. » — (Adopté.)...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1872
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre dus centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente...
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