 | France - World War, 1914-1918 - 1917 - 320 pages
...Etats, soit à titre principal, soit comme sous-traitants, ainsi que les débiteurs qui fournissent aux personnes ci-dessus dénommées des matières brutes ouvrées ou mi-ouvrées ou qui coopèrent pour partie à la fabrication. Art. 7. — Sont et demeurent soumises aux dispositions des décrets... | |
 | Law - 1916 - 808 pages
...ces Etats, soit ii titre principal soit comme sous-trailants, ni aux débiteurs qui fournissent aux personnes ci-dessus dénommées des matières brutes, ouvrées ou mi-ouvrées ou qui coopèrent pour partie à la fabrication. Un décret fixera le régime applicable à ces débiteurs. ART. 31244.... | |
 | Commercial law - 1916 - 584 pages
...ces Etats, soit à titre principal, soit comme sous traitants, ni aux diébiteurs qui fournissent aux personnes ci-dessus dénommées des matières brutes, ouvrées ou mi-ouvrées ou qui coopèrent pour partie à,ila fabrication. Un décret fixera le régime applicable à ces débiteurs. Art. 6.... | |
 | Law - 1917 - 688 pages
...Etats, soit à titre principal, soit comme sous-traitants, ainsi que Jes débiteurs qui fournissent aux personnes ci-dessus dénommées des matières brutes ouvrées ou mi-ouvrées ou qui coopèrent pour partie à la fabrication. ART. 7. — Sonl et demeurent soumises aux dispositions des décrets... | |
 | Law - 1918 - 688 pages
...matières brutes, ouvrées ou mi-ouvrée?, ou qui coopèrent pour partie à la fabrication. ART. 8. — Sont et demeurent soumises aux dispositions des décrets des 20 mars et 23 juillet 1916 les sommes dues à raison d'effets de commerce, de fournitures de marchandises, d'avances,... | |
 | Law - 1919 - 892 pages
...brutes, ouvrées ou mi-ouvrées, ou qtii coopèrent ou coopéraient pour partie ù la fabrication. 8. — Sont et demeurent soumises aux dispositions des décrets des 20 mars et 2.ï juillet 1916, les sommes dues à raison d'effets de commerce, île fournitures de marchandises,... | |
 | Law - 1920 - 800 pages
...principal, soit comme sous-traitants, ainsi que les débiteurs qui fournissent on Jfourniisaient aux personnes ci-dessus dénommées des matières brutes,...coopèrent ou coopéraient pour partie à la fabrication. Art. 5, — Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 2!> août, 27 scp•tembre, 27... | |
 | Comparative law - 1918 - 1032 pages
...États, soit à titre principal, soit comme sous-traitants, ainsi que les débiteurs qui fournissent aux personnes ci-dessus dénommées des matières brutes, ouvrées ou mi-ouvrées, ou qui coopèrent pour partie à la fabrication. v ART. 17. — Sont et demeurent soumises aux dispositions .(es décrets... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1917 - 596 pages
...États, soit à titre principal, soit comme sous-traitants, ainsi que les débiteurs qui fournissent aux personnes ci-dessus dénommées des matières brutes, ouvrées ou mi-ouvrées, ou qui coopèrent pour partie à la faorication. ART. 6..— Sont et demeurent soumises aux dispositions du décret du... | |
 | France - Law - 1920 - 1200 pages
...principal, soit comme sous-traitants, ainsi que les débiteurs qui fournissent ou fournissaient aux personnes ci-dessus dénommées des matières brutes,...soumises aux dispositions des décrets des 20 mars et 2!> juill. 1916, les sommes dues à raison d'effets de commerce, de fournitures de marchandises d'avances,... | |
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personnes ci-dessus dénommées des matières brutes, ouvrées ou mi-ouvrées, ou qui coopèrent ou coopéraient pour partie à la fabrication. 7. Sont et demeurent soumises aux dispositions des décrets des 20 mars et 25 juillet 1916 les sommes dues... 
