Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 12, Part 3 |
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... compte , soit un particulier pratiquant à titre de profession habituelle , et pour son propre compte , l'industrie de la pêche mari- time , les pavements pourront , à la demande du cessionnaire et sur justification desdites conditions ...
... compte , soit un particulier pratiquant à titre de profession habituelle , et pour son propre compte , l'industrie de la pêche mari- time , les pavements pourront , à la demande du cessionnaire et sur justification desdites conditions ...
Page 4262
... compte au moins trente ans de services à l'État , quel que soit son age . Si cet ouvrier compte plus de vingt ans de services et moins de trente , la pension garantie est réduite d'un trentième ( 1/30 " ) par année de services au ...
... compte au moins trente ans de services à l'État , quel que soit son age . Si cet ouvrier compte plus de vingt ans de services et moins de trente , la pension garantie est réduite d'un trentième ( 1/30 " ) par année de services au ...
Page 4268
... compte . Du 3 Septembre 1920 . ( Publié au Journal officiel du 17 septembre 1920. ) Le Président de la République française , Vu les articles 38 à 41 de la loi du 31 juillet 1917 ; Vu l'article 52 de la foi du 28 juin 1920 et notamment ...
... compte . Du 3 Septembre 1920 . ( Publié au Journal officiel du 17 septembre 1920. ) Le Président de la République française , Vu les articles 38 à 41 de la loi du 31 juillet 1917 ; Vu l'article 52 de la foi du 28 juin 1920 et notamment ...
Page 4269
... compte à intérêt passible de l'im- pôt et , s'il y a lieu , le numéro ou matricule du compte ; 2o Le montant des intérêts ; 3o La date de leur inscription au compte . Les intérêts crédités et les intérêts débités figureront dans des ...
... compte à intérêt passible de l'im- pôt et , s'il y a lieu , le numéro ou matricule du compte ; 2o Le montant des intérêts ; 3o La date de leur inscription au compte . Les intérêts crédités et les intérêts débités figureront dans des ...
Page 4277
... compte général de la fabrication . Ce compte est chargé des quantités représentant le minimum de rendement prévu à l'article 7. du présent décret et de celles réguliè- rement réintégrées en fabrique . Il est déchargé des quantités ...
... compte général de la fabrication . Ce compte est chargé des quantités représentant le minimum de rendement prévu à l'article 7. du présent décret et de celles réguliè- rement réintégrées en fabrique . Il est déchargé des quantités ...
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Common terms and phrases
15 novembre 18 octobre 24 octobre 25 septembre affaires étrangères agents allocations de guerre alloué ANDRÉ HONNORAT ANDRÉ Lefèvre août applicables beaux-arts budget Bulletin des lois bureau chargé de l'exécution colonial comptabilité concerne conditions décembre décret du 30 DÉCRET fixant DÉCRET modifiant DÉCRET portant dépenses DESCHANEL dispositions février finances sont chargés fonctionnaires fonds de concours frais FRANÇOIS-MARSAL général GEORGES Leygues grade indemnité inséré au Bulletin janvier Journal officiel juin l'exécution du présent l'indemnité l'instruction publique loi de finances marine MILLERAND ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des affaires ministre des colonies ministre des finances ministre des pensions ministre des travaux ministre du commerce modifiant le décret navire novembre officiel et inséré paragraphe personnel portant fixation présent décret président du Conseil Publié au Journal Rambouillet rapport du ministre République française salaire sanitaire Septembre 1920 sera publié service Signé solde spécial taux titulaires travaux publics YVES LE TROCQUER
Popular passages
Page 4780 - 15. Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande de la moitié de ses membres. La présence de la moitié des membres du conseil d'administration est nécessaire
Page 4840 - réside une autorité compétente, et le capitaine est tenu de fournir aux pèlerins débarqués l'argent nécessaire pour poursuivre leur voyage jusqu'à destination. 149. Tout capitaine convaincu d'avoir débarqué des pèlerins dans un endroit autre que celui de leur destination, sauf leur consentement ou hors le
Page 4478 - 11. Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par l'agent comptable chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes diligences pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources du comité, de faire procéder, contre les débiteurs en retard, aux exploits, significations, poursuites
Page 4841 - dernier aux dépenses prévues. , 155. Le Conseil sanitaire, maritime et quarantenaire d'Egypte est chargé de mettre en concordance avec les dispositions de la présente Convention les règlements actuellement appliqués par lui concernant la peste, le choléra et la fièvre jaune, ainsi que le règlement relatif aux provenances des ports arabiques de la mer
Page 4850 - de leurs fonctions. 12. Les directeurs des offices de santé sont, au point de vue du traitement, divisés en deux classes : Les offices de i™ classe, qui sont au nombre de quatre : Alexandrie ; Port-Saïd ; Bassin de Suez et campement aux Sources de Moïse-, Tor. Les offices de
Page 4836 - pèlerins sont rembarques immédiatement et le navire est dirigé sur Djeddah, où une seconde visite médicale a lieu à bord. Si son résultat est favorable, et sur le vu de la déclaration écrite des médecins du bord certifiant, sous serment.
Page 4836 - exécutées pendant le voyage soient inscrites sur le livre de bord. Ce livre est présenté par lui à l'autorité compétente du port d'arrivée. Dans le cas où un pèlerin est débarqué en cours de voyage, le capitaine
Page 4474 - personnes ci-dessus dénommées des matières brutes, ouvrées ou mi-ouvrées, ou qui coopèrent ou coopéraient pour partie à la fabrication. 7. Sont et demeurent soumises aux dispositions des décrets des 20 mars et 25 juillet 1916 les sommes dues à raison d'effets de commerce, de fournitures de marchandises, d'avances, de
Page 4841 - liv. ég. ), qui pourrait être prélevée' sur l'excédent du service des phares resté à la disposition de ce gouvernement. Au cas où le gouvernement égyptien verrait des difficultés à supporter cette part dans les dépenses, les puissances représentées au Conseil sanitaire s'entendraient
Page 4247 - mars 1919, modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer, en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service (art.