Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 12, Part 3 |
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... commission des marchés de la marine marchande . Les pièces établissant la réalisation ou la dispense du cautionnement seront jointes à la soumission . 6. Par le seul fait de l'acceptation du présent cahier des charges , le cessionnaire ...
... commission des marchés de la marine marchande . Les pièces établissant la réalisation ou la dispense du cautionnement seront jointes à la soumission . 6. Par le seul fait de l'acceptation du présent cahier des charges , le cessionnaire ...
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... commission cantonale , et des articles 24 et 28 relatives au tribunal des dommages de guerre , s'appliqueront à la commission d'évaluation des dommages prévue par la législation locale mainte- nue en vigueur . Les dispositions des ...
... commission cantonale , et des articles 24 et 28 relatives au tribunal des dommages de guerre , s'appliqueront à la commission d'évaluation des dommages prévue par la législation locale mainte- nue en vigueur . Les dispositions des ...
Page 4257
... commission d'évaluation sera porté devant la cominission supérieure dans les conditions prévues par f'article 28 pour l'appel des décisions de la commission cantonale devant le tribunal des dommages de guerre , le délai d'appel étant ...
... commission d'évaluation sera porté devant la cominission supérieure dans les conditions prévues par f'article 28 pour l'appel des décisions de la commission cantonale devant le tribunal des dommages de guerre , le délai d'appel étant ...
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... commissions de reconstitution foncière créées par la loi du 4 mars 1919- Les lotissements sont effectués sous le même contrôle soit par la commission communale et la commission départementale de recon- stitution foncière , soit par les ...
... commissions de reconstitution foncière créées par la loi du 4 mars 1919- Les lotissements sont effectués sous le même contrôle soit par la commission communale et la commission départementale de recon- stitution foncière , soit par les ...
Page 4360
... commission départementale de reconstitution foncière com- prend , en dehors du président et des membres de droit prévus à l'article 2 , paragraphe 3 , de la loi du 4 mars 1919 , neuf propriétaires dont trois désignés par le conseil ...
... commission départementale de reconstitution foncière com- prend , en dehors du président et des membres de droit prévus à l'article 2 , paragraphe 3 , de la loi du 4 mars 1919 , neuf propriétaires dont trois désignés par le conseil ...
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Common terms and phrases
15 novembre 18 octobre 24 octobre 25 septembre affaires étrangères agents allocations de guerre alloué ANDRÉ HONNORAT ANDRÉ Lefèvre août applicables beaux-arts budget Bulletin des lois bureau chargé de l'exécution colonial comptabilité concerne conditions décembre décret du 30 DÉCRET fixant DÉCRET modifiant DÉCRET portant dépenses DESCHANEL dispositions février finances sont chargés fonctionnaires fonds de concours frais FRANÇOIS-MARSAL général GEORGES Leygues grade indemnité inséré au Bulletin janvier Journal officiel juin l'exécution du présent l'indemnité l'instruction publique loi de finances marine MILLERAND ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des affaires ministre des colonies ministre des finances ministre des pensions ministre des travaux ministre du commerce modifiant le décret navire novembre officiel et inséré paragraphe personnel portant fixation présent décret président du Conseil Publié au Journal Rambouillet rapport du ministre République française salaire sanitaire Septembre 1920 sera publié service Signé solde spécial taux titulaires travaux publics YVES LE TROCQUER
Popular passages
Page 4780 - 15. Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande de la moitié de ses membres. La présence de la moitié des membres du conseil d'administration est nécessaire
Page 4840 - réside une autorité compétente, et le capitaine est tenu de fournir aux pèlerins débarqués l'argent nécessaire pour poursuivre leur voyage jusqu'à destination. 149. Tout capitaine convaincu d'avoir débarqué des pèlerins dans un endroit autre que celui de leur destination, sauf leur consentement ou hors le
Page 4478 - 11. Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par l'agent comptable chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes diligences pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources du comité, de faire procéder, contre les débiteurs en retard, aux exploits, significations, poursuites
Page 4841 - dernier aux dépenses prévues. , 155. Le Conseil sanitaire, maritime et quarantenaire d'Egypte est chargé de mettre en concordance avec les dispositions de la présente Convention les règlements actuellement appliqués par lui concernant la peste, le choléra et la fièvre jaune, ainsi que le règlement relatif aux provenances des ports arabiques de la mer
Page 4850 - de leurs fonctions. 12. Les directeurs des offices de santé sont, au point de vue du traitement, divisés en deux classes : Les offices de i™ classe, qui sont au nombre de quatre : Alexandrie ; Port-Saïd ; Bassin de Suez et campement aux Sources de Moïse-, Tor. Les offices de
Page 4836 - pèlerins sont rembarques immédiatement et le navire est dirigé sur Djeddah, où une seconde visite médicale a lieu à bord. Si son résultat est favorable, et sur le vu de la déclaration écrite des médecins du bord certifiant, sous serment.
Page 4836 - exécutées pendant le voyage soient inscrites sur le livre de bord. Ce livre est présenté par lui à l'autorité compétente du port d'arrivée. Dans le cas où un pèlerin est débarqué en cours de voyage, le capitaine
Page 4474 - personnes ci-dessus dénommées des matières brutes, ouvrées ou mi-ouvrées, ou qui coopèrent ou coopéraient pour partie à la fabrication. 7. Sont et demeurent soumises aux dispositions des décrets des 20 mars et 25 juillet 1916 les sommes dues à raison d'effets de commerce, de fournitures de marchandises, d'avances, de
Page 4841 - liv. ég. ), qui pourrait être prélevée' sur l'excédent du service des phares resté à la disposition de ce gouvernement. Au cas où le gouvernement égyptien verrait des difficultés à supporter cette part dans les dépenses, les puissances représentées au Conseil sanitaire s'entendraient
Page 4247 - mars 1919, modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer, en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service (art.