« Art. 2. A titre transitoire et jusqu'à ce qu'ait pu être effectuée instruction prévue à l'article qui précède, le salaire moyen dont il era fait état pour le calcul des rentes et indemnités sera déterminé ar le préfet, après avis du chef du service agricole général.” 2. Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance ociales, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'intéricur ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du résent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République rançaise et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 Avril 1920. Signé : P. DESCHANEL. Le Ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la pré- Le Ministre de l'agriculture, Signé : J.-H. RICARD. Le Ministre de l'intérieur, Signé : T. STEEG. France Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus soit au bureau de vente de limprisse nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaur de poste des départs ments, aux conditions suivantes : ABONNEMENT D'UN AN : et colonies. Strag Aux deux parties....... 18 fr. 36 fr. Les deux sections. 12 fr. 18 fr. Chaque section... 8 fr. 12 fr. 13 fr. sa la partie principale. Chaque section... Les deux sections. 8 fr. 6 fr. Les abonnements partent du 26 janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'eavol, sole remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, nous à 3 condition que la réclamation soit formalde dans l'intervalle de la réception d'on haméro à l'exty. En conséquence, il ne pourra étre donne satisfaction aux réclanations qui ne remplinis pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant des valeur des numéros réclamés. PRIX DE VENTE : Au numéro. – Jusqu's 5 feuilles, o fr. 80; par feuille ou fraction de feuille en plas de de cinquième, o fr. 10. En collection. Moitié de la valeur totale des numéros qui la composent (cette raler étant déterminée par numéro sur les bases ci-dessus ). IMPRIMERIE NATIONALE. DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME XII DE LA NOUVELLE SÉRIE DU BULLETIN DES LOIS. PARTIE PRINCIPALE (18€ SECTION). ANNÉE 1920. ACADÉMIE. Décrets : abrogeant celui du 22 aout 1854, relatif au rec- B. 270, p. 1300; – fixant le mon- tant de l'indemnité allouée aux pensionnaires de l'académie de France à Rome, B. 273, p. 1995; montant des indemnités allouées au personnel administratif et au nistration publique pour l'appli- cation à l'Algérie de l'article 5 de la loi du 12 avril 1906, B. 272, d'adiinistration publique pour l'application à l'Algerie de l'ar- ticle 28 de la loi du 9 avril 1898, règlement d'administration pu- blique pour l'application à l'AL-- gérie de l'article 26 de la loi du 9 avril 1898, B. 272, p. 1786; portant réglement d'administra- tion publique pour l'application à l'Algérie de l'article 6 de la loi modifiant l'article 8 de celui du 28 février 1899, portant rè- ACCIDENTS DU TRAVAIL. Loi modi. fiant le paragraphe 3 de l'ar- ticle 4 de celles des 31 mars 1905 et 5 mars 1917, concernant les Prix : 1 fr. 10. |
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