B. 276, p. 2353; supprimant, à l'occasion des concours qui auront lieu en 1921 et 1922, l'obligation de justifier de deux années de services en qualité de rédacteur dans les directions départementales et assimilées, imposée par le décret du 31 mars 1918 aux rédacteurs non brevetés des services extérieurs, candidats au concours d'admission à l'emploi de rédacteur à l'administration centrale des postes et à la direction de la caisse nationale d'épargne, B. 288, p. 5687. Voyez Marine; Concours.

RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE. Décret déterminant les mesures d'application, aux colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, de la loi du 2 janvier 1918 sur la rééducation professionnelle des mutilés et réformés de la guerre, B. 282, p. 4480.

RÉFUGIÉS. Loi prorogeant la loi du

19 avril 1918, relative au logement et à l'installation des réfugiés ou rapatriés, prorogée par celle du 19 octobre 1919, B. 288, p. 5555.

RÉGIES FINANCIÈRES. Décrets : accordant une indemnité forfaitaire spéciale aux fonctionnaires des régies financières mis à la disposition de l'administration des contributions directes pour l'assiette de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, B. 273, p. 1985; -- fixant la répartition du personnel central des régies financières, B. 283, p. 4762.

RÉGIME FINANCIER. Décret modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colo nies, B. 282, p. 4493.

RÉGIME TÉLÉPHONIQUE. Décret re

latif au régime téléphonique en Alsace-Lorraine, B. 177, p. 2693. ·

RÉGIMENTS ÉTRANGERS. Loi autorsant le ministre de la guerre a former un régiment de cavalerie étrangère, un régiment d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger, B. 279. p. 3639.

RÉGIONS DEVASTÉES. Voyez Pari ms

tuel; Stenodactylographes; Canseil supérieur; Indemnités.

RÉGISSEURS. Décrets: fixant le chiffre maximum des avances pouvant être faites au régisseur du bureau de l'office de reconstitution industrielle à Wiesbaden, B. 266, p. 326; — fixant le chiffre des avances à consentir au régisseur par économie de la mission de récupération de matériel agricole à Wiesbaden, B. 270, p. 1280). - fixant le maximum des avances susceptibles d'être consenties an régisseur central du service des matériaux (expédition). B. 267, p. 654; instituant des ordon nateurs secondaires du ministère des travaux publics pour l'acquit tement des dépenses resultant de l'application des dispositions de la loi du 27 février 1920 B. 272, p. 1848; fixant t montant des avances qui peuvent être consenties aux régisseur comptables par économie de dépenses concernant le comple special intitulé «Liquidation des stocks cédés par les Etats-Ums d'Amérique, B. 276, p. 2628 -- fixant le maximum des avances à consentir au regisseur par écenomie de l'office de reconstitu tion industrielle pour les dépense du personnel, B. 279, p. 3930

fixant à 100,000 francs le montant des avances pouvant être consenties au régisseur du dépôt de Tours, et à 250,000 franes le maximum des avances accor dées au régisseur du dépôt d'le sur-Tille, B. 283, p. 4744:

brement de la propriété rurale, B. 277, p. 2723.

REMONTE. Décrets: relatif à la remonte des officiers généraux du cadre de réserve ou en retraite et des colonels en retraite, B. 269, P. 997 relatif à la remonte des officiers et assimilés de tous grades, B. 285, p. 5012..

RENGAGEMENTS. Décret relatif au rengagement des militaires indigènes, B. 285, p. 5081.

RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS.. Loi tendant à la prolongation des délais pour le renouvellement des inscriptions de privilège, hypothèques et nantissements, B. 272, p. 1716.

RENSEIGNEMENTS AGRICOLES. Décret organisant l'office des renseignements agricoles, B. 278, p. 3196. RENTES. Décret relatif à l'émission de rentes 6 p. o/o perpétuelles, B. 280, p. 4108.

RÉPARATIONS DES DOMMAGES. Décrets: relatif aux demandes de réparations à adresser à l'Alle magne, B. 269, p. 921; portant modification à celui du 2 mars 1920, relatif aux demandes de réparations à adresser à l'Allemagne, B. 270. p. 1320; relatif à l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 16 avril 1914 sur la responsabilité des communes et la participation de l'Etat pour la réparation des dommages causés par les attroupements, B. 284, p. 4973.

crutement des répétitrices des lycées et collèges de jeunes filles, B. 287, p. 5352.

RÉQUISITION. Lois

-

relative à la réquisition provisoire des transports par voie navigable, B. 267, p. 507; autorisant la réquisition civile du matériel et des locaux autres que ceux de la voie ferrée nécessaires à l'exécution des transports en cas d'interruption de l'exploitation des voies ferrées, B. 268, p. 876. Décrels relatif aux formes de la réquisition édictée par l'article 4 de la loi du 23 octobre 1919, en cas d'infractions prévues par l'article 10 de la loi du 20 avril 1916, B. 267, p. 647; autorisant la réquisition des moyens de transport autres que les voies ferrées dans les départements desservis par le réseau des chemins de fer du P.-L.-M., B. 268, p. 889; autorisant la réquisition des moyens de transport autres que les voies ferrées dans les départements desservis par le réseau des chemins de fer de l'Est, B. 268, p. 889;

auto

tive à la réquisition des trans ports par voie navigable, B. 269. p. 1018; relatif a la réque tion des moyens de transport autres que les voies ferrées dans les départements desservis par le réseau des chemins de fer d'U sace-Lorraine, B. 273, p. 1796

autorisant la requisition de moyens de transport a tres qu les voies ferrees dans les dépe tements desservis par les reser des chemins de fer de l'Etat, du Nord, de l'Est, de Par ́s à léans, du P.-L.-M. et du Við, autorisa B. 272, p. 1870: en Algérie, la requisition dy moyens de transport autres qu les voies ferrées, B. 273, p. 183

rapportant ceux du 30 v 1920, autorisant la réquisition de moyens de transport autres q les voies ferrées en Frane B. 275, p. 2227: rapportam celui du 2 mai 1920, autorisant la réquisition des moyens 2 les transport autres que ferrées en Algérie, B. 275, p 222.

rapportant celui du 33 a 1920, autorisant la réquisition de moyens de transport autres les voies ferrées en Alsace-LF raine, B. 275, p. 2227.

RÉSERVE SPÉCIALE. Décret portzel règlement d'administration p blique pour l'application de à loi du 11 avril 1911, creant par les officiers la position dite réserve spéciale», B. 268.p.t

RÉSERVISTES. Décret concernant rappel des réservistes des diss. 1917 et 1916 (services autor biles), B. 268, p. 906..

RESTRICTIONS. Décrets: moditas celui du 27 février 1920, porta certaines restrictions en mate alimentaires, B. 280, p. --- abrogeant certaines restac alimentaires, B. 282, p. 4572

RETRAITES. Loi réglant les droits la retraite des membres du c

seil d'État, préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture, B. 271, p. 1545. - Décrets modifiant celui du 1" av: il 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 7 avril 1918, dispensant des versements pendant la durée de leur séjour dans les régions envahies, les assurés de la loi des retraites ouvrières et paysannes, ainsi que les ouvriers mineurs mobilisés ou restés en pays envahis, B. 271, p. 1568; — fixant les frais de déplacement des contrôleurs des retraites ouvrières et paysannes, B. 286, p. 5231 et 5232.

RÉUNION. Voyez Douanes; Tissus; Impôt.

RAUMS ET TAFIAS. Décrets: proro

SACCHARINE. Décret réglementant l'emploi de la saccharine et de toute autre substance édulcorante artificielle en Algérie, B. 267, p. 595.

SAISIES. Décret relatif aux conditions d'abrogation des mesures temporaires de guerre concernant les saisies, B. 267, p. 490.

SANATORIUM. Décrets: portant application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions de la loi du 7 septembre 1919, relative aux subventions de l'Etat à des sanatoriums publics, B. 275, p. 2248; relatif à l'établissement, au fonctionnement et à la surveillance des sanatoriums, B. 279, p. 3756.

SAUTERELLES. Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du

étrangères au secrétaire général, B. 266, p. 432; — portant création d'un emploi de secrétaire général et de deux emplois de directeur général et fixant les nouveaux traitements du personnel de l'administration centrale des régions libérées, B. 268, p. 718.

SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX. Décrets : portant organisation du personnel des secrétaires généraux des écoles nationales de navigation maritime, B. 270, p. 1238; modifiant la répartition en classes personnelles des secrétaires généraux pour la reconstitution des régions atteintes par les événements de guerre, B. 276, p. 2615; -portant relèvement des traitements des secrétaires généraux des colonies, B. 287, p. 5346.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. Décret instituant un sous-secrétariat général du ministère des affaires étran gères, B. 266, p. 412.

SECRETARIATS GÉNÉRAUX. Décrets : rendant applicables aux colonies de l'Afrique occidentale et de l'Afrique équatoriale françaises les dispositions de celui du 7 mai 1919, relatif au personnel des bureaux des secrétariats généraux des colonies, B. 268, p. 871; portant relèvement des traitements du personnel des bureaux des secrétariats généraux des colonies, B. 287, p. 5344; -- abrogeant celui du i juillet 1918, modifiant, pour la durée de la guerre, celui du 24 novembre 1912, relatif au personnel des bureaux des secrétariats généraux des colonies, B. 288, p. 5979. Voyez Ecole de navigatiɔn.

SECTION D'APPLICATION D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE. Voyez Bourses de voyage.

SÉJOUR. Décret 'modifiant celui du

23 août 1919, relatif à la durée du séjour aux colonies, B. 285, p. 5098.

SÉPULTURE. Décret rendant appli

cables aux départements du BasRhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 29 décembre 1915, concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre, B. 281. p. 4259.

SÉQUESTRE. Décret relatif à la liquidation des biens ayant fait l'objet d'une mesure de séquestre de guerre au Togo et au Cameroan, B. 279, p. 3792. Voyez Liqa dation.

SERMENT. Décret relatif à l'introduction en Alsace-Lorraine des lois et règlements français concernant le serment des magistrats, des fonctionnaires et officiers ministériels, B. 272, p. 1820.

SERVICE ACTIF. Voyez Sûreté en Algérie.

SERVICE AUTOMOBILE. Voyez Rétervistes.

Services civils. Décret portant rẻorganisation du persounel des services civils de l'Indo-Chine. B. 287, p. 5331.

SERVICE COLONIAL. Voyez Ponts et chaussées.

SERVICE COLONIAL DANS LES PORTS. Décret portant modification à celu du 23 décembre 1911, concernant les traitements du personne! auxiliaire du service colonial dans les ports de commerce de la métropole, B. 278, p. 3128.

Service du cuIR ET VÈTEMENt. Dé cret transférant au mini tère da commerce et de l'industrie le ser