PRÉFETS. Décret portant modification à celui du 18 mars 1919 relatif à la direction des services du cabinet des préfets, B. 270, p. 1294. PRÉPOSÉ DU TRÉSOR. Décret relatif à la solde du préposé du Trésor aux Nouvelles Hébrides, B. 287, p. 5465. PRESCRIPTIONS. Décret relatif aux délais des prescriptions et péremptions dans les colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, B. 286, p. 5231. Voyez Spéculation. PRÉSENCE SOUS LES DRAPEAUX. Dé cret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 octobre 1919, accordant aux fonctionnaires coloniaux mobilisés un complement spécial de traitement pendant la durée de leur présence effective sous les drapeaux, B. 279, p. 3925. PRÉSIDENCE DU CONSEIL. Décrets : chargeant le garde des sceaux, ministre de la justice, de l'intérim de la présidence du Conseil, B. 268, p. 734; B. 272, p. 1699; -chargeant le garde des sceaux, ministre de la justice, de l'intérim de la présidence du Conseil, B. 277, p. 2691. PRESIDENT DU CONSEIL. Décret portant nomination du président du Conseil des ministres, B. 282, p. 4523. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Loi déclarant que M. R. Poincaré, Président de la République française pendant la guerre, a bien mérité de la patrie, B. 268, p. 722. PRÉSIDENTS DES COMMISSIONS. Voyez Dommages de guerre. PRÊTS À COURTS TERMES. Décret mo difiant et complétant l'article 2 de celui du 24 avril 1915, autorisant le gouverneur général de Madagascar et dépendances à consentir des prêts à courts termes, B. 265, p. 46. : PRIMES. Décrets fixant les taux et conditions de payement des primes d'engagement et de rengagement des militaires de la légion étrangère en service aux colonies, B. 266, p. 347; — attribuant des primes de rendement et de surveillance à certaines catégories du personnel de l'administration centrale du ministère des pensions, B. 281, p. 4328; portant création de primes de rendement en faveur des agents techniques des directions de travaux de la marine, B. 286, p. 5274. Voyez Céréales; Reconstitution foncière; Manufacture. PRISES DE MER. Décret constituant un comité consultatif des prises de mer, B. 276, p. 2341. PRODUITS ALIMENTAIRES. Décret relatif au régime de divers produits alimentaires, B. 275, p. 2255. PRODUITS CHIMIQUES. Décret portant relèvement des traitements du personnel de l'office central des produits chimiques agricoles, B. 265, p. 282. PRODUITS DE L'INDO-CHINE. Décret portant modification au tarif des droits de douane à percevoir sur les produits exportés de l'IndoChine, B. 284, p. 4947. PRODUITS DES NOUVELLES-HÉBRIDES. Décret fixant pour la campagne 1920-21, les quantités de produits originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides appelés à bénéficier, à l'entrée en France et dans les colon.es fran PARTIE PRINC. (1" SECT.). NOUV. SÉRIE 390 çaises, du régime prévu par les décrets des 12 novembre 1901 et 16 avril 1904, B. 280, p. 4202. PRODUITS INDUSTRIELS. Décret complétant celui du 16 avril 1910, relatif à l'emploi en franchise de sucres cristallisés, mélasses et glucoses utilisés à la préparation des produits industriels, B. 276, P. 2328. PRODUITS TUNISIENS. Décrets : déterminant les quantités de produits tunisiens à admettre en franchise ou aux traitements de faveur à l'entrée en France, B. 271, p. 1601; -- fixant les quantités de certains produits tunisiens à admettre à leur entrée en France en franchise ou avec des traitements de faveur, B. 275, p. 2249: - fixant les quantités de marchandises tunisiennes à admettre en franchise à leur entrée en France, B. 276, p. 2611; fixant les quantités à admettre en franchise de certains produits tunisiens à l'entrée en France, B. 279, p. 3891; fixant les quantités de produits divers tunisiens à admettre en franchise à leur entrée en France, B. 287, p. 5412. Voyez Entrée en franchise. B. 272, p. 1837. — Décret modiGiant celui du 8 juillet 1919 interdisant l'importation des sucres et alcools étrangers aux colonies. B. 270, p. 130g. PROHIBITIONS D'IMPORTATION. Loi portant ratification du décret du 13 juin 1919, fixant la liste des marchandises qui demeurent provisoirement prohibées à l'impor tation, B. 265, p. 301. - Décrets: portant prohibitions d'importation de diverses marchandises. B. 272, p. 1797: supprimant la prohibition d'importation aux colonies des marchandises orignaires ou en provenance des payi d'Europe soumis au tarif geuéral. B. 276, p. 2377. PROHIBITIONS DE SORTIE. Loi portant ratification des décrets des 26 et 28 août 1919, relatifs à b prohibition de sortie de diverses marchandises, B. 265, p. 300. Décrets: relatif aux dérogations aux prohibitions de sortie concernant les animaux des espèces chevaline, asine et mulassière. B. 270, p. 1292: dispensant de fobligation de suivre les cours de l'école d'application da service de santé de la marine et des colonies les élèves des promotions de sortie de 1915 et 16, B. 276, p. 2493. PROMOTION SPÉCIALE. Loi instituant une promotion spéciale an fitre des services de guerre dans l'ordre de la Légion d'honnew et de la médaille militaire B. 275. p. 2290. PROMULGATION DES LOIS, ETC. De cret fixant le mode de promulgation et publication des textes réglementaires en Afrique occi dentale française, B. 265, p. 14 - Voyez Traité de paix. PROPAGANDE. Loi réprimant la provocation à l'avortement et å la propagande anticonceptionnell B. 278, p. 3254. PROPRIÉTAIRES. Décret relatif aux attributions de l'agent comptable chargé de l'émission des titres de créance qui doivent être remis aux propriétaires victimes des pertes de loyers, B. 288, p. 5992. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE, ETC. Décret relatif à l'introduction, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des lois françaises concernant la propriété artistique, littéraire, industrielle et commerciale, B. 267, p. 541. PROPRIÉTÉ FONCIÈRE. Décrets: modi fiant celui du 28 mars 1899, portant organisation de la propriété foncière en Afrique équatoriale française, B. 287, p. 5461; -portant règlement d'administralion publique pour l'application. de la loi du 4 mars 1919 sur les délimitations, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par les faits de la guerre, B. 281, p. 4357. PROPRIÉTÉ INDIGÈNE. Décret modi fiant celui du 15 novembre 1897, fixant le taux des frais d'enquête partielle prévus par l'article 5 de la loi du 16 février 1897 sur la propriété indigène, B. 282, p. 4454. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Loi insti tuant des taxes spéciales pour le service de la propriété industrielle et l'immatriculation au registre du commerce, B. 276, p. 2476. - Décrets: mettant fin à l'application de celui du 14 août 1914, suspendant les délais, et de la loi du 27 mars 1915, établissant des règles temporaires en matière de propriété industrielle, conformément aux dispo sitions des articles 367 et 368 du traité de Versailles du 28 juin 1919, B. 266, p. 443; -- relatif à l'application des articles 3 et 4 de la loi du 26 juin 1920, instituant des taxes spéciales pour le service de la propriété industrielle en ce qui concerne les brevets d'invention, B. 281, p. 4394; relatif à l'application des ticles et 2 de la loi du 26 juin 1920, instituant des taxes spéciales pour le service de la propriété industrielle en ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce, B. 281, p. 4388; ar portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 2 de la loi du 24 octobre 1919, relatif au fonctionnement et à l'organisation de l'office national de la propriété industrielle, B. 282, p. 4573; portant promulgation de l'arrangement concernant la conservation ou le rétablissement des droits de propriété industrielle atteints par la guerre mondiale, signé à Berne le 30 juin 1920 entre la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Suisse, la Tchéco-Slovaquie et la Tunisie, B. 286, p. 5225. Voyez Traité de paix; Comité technique. PROPRIÉTÉS RURALES. Loi modi fian l'article 1" de celle du 1 avri 1918, relative à l'acquisition des petites propriétés rurales par les pensionnés militaires et les victimes civiles de la guerre et élevant à 20.000 francs le maximum de la valeur des immeubles à acquérir à l'aide de prêts consentis en exécution de ladite loi, B. 279, p. 3654. Voyez Remembrement. PROTECTORAT. Décret portant réorganisation de l'administration supérieure du protectorat du Maroc, B. 278, p. 3o69. PROVINCES DU RHIN. Décret char geant le haut commissaire de la République française dans les provinces du Rhin de l'ordonnancement des dépenses faites en territoire rhénan et imputables sur les crédits du ministère des affaires étrangères, B. 268, p. 735. PRUD'HOMMES. Loi ratifiant les articles 5, 6, 10 et 24 de la loi du 27 mars 1907, concernant les conseils de prud'hommes, modifiée par la loi du 3 juillet 1919, B. 270, p. 1386.- Décrets: fixant la date des élections pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Tiaret (département d'Oran), B. 268, p. 895; concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes RANG ET PÉROGATIVES. Décret attribuant rang et pérogatives de commandant de corps d'armée au général commandant supérieur des troupes du groupe de l'Afrique occidentale française, B. 272, p. 1814. RAPPEL D'ALLOCATIONS. Décret ouvrant un délai supplémentaire pour l'introduction des demandes de rappel d'allocations militaires au profit de certaines familles originaires des départements libérés, B. 273, p. 1991. RAPPEL DES CLASSES. Décret abrogeant celui du 29 février 1920, ordonnant le rappel sous les drapeaux des classes de mobilisation 1916 et 1917 (service automobile), B. 269, p. 989. RAPPELS DE SOLDE. Décret relatif à des rappels de solde, B. 275, p. 2274. R commerciaux d'Alsace-Lorrane, B. 272, p. 1812. PUPILLES DE LA MARINE. Décret re latif aux allocations attributes a différentes catégories de personnel en service à l'établissment des pupilles de la marine, B. 266, p. 419. PUPILLES DE LA NATION. Décrets prorogeant la durée d'application des dispositions de la loi d 27 juillet 1917, instituant des pupilles de la nation, B. 2, p. 2822; modifiant les ticles 20, 25, 32 el 83 de cel du 15 novembre 1917, portar règlement d'administration p blique pour l'application de à loi du 27 juillet 1917 institrar des pupilles de la nation, B. 28 p. 4002. RAPPORTEURS ADJOINTS. Voyez RAVITAILLEMENT. Décrets: COB** fixant le traitement du c RECEL. Décret rendant applicat RECETTES BURALISTES. Décret mud fiant l'article 3 de celui du 29- RECEVEURS. Décrets: relatif complétant cela des communes, des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens de l'Algérie, B. 267, p. 526; relatif aux comptes et justifications des receveurs des communes et établissements de bienfaisance situés dans les départements atteints par l'invasion, B. 276, p. 2470; -- relatif à l'augmentation de la rémunération des receveurs des communes, hospices et bureaux de bienfaisance, B. 284, p. 4891; - relatif à la fixation des indemnités payées aux receveurs municipaux pour le service des allocations d'assistance, B. 288, p. 5712; modifiant ceux des 10 septembre et 7 décembre 1917, fixant le traitement servant de base à la retenue pour pensions civiles des receveurs de l'enregistrement, des domaines et du timbre en service dans les pays de protectorat, B. 281, p. 4267. Voyez Pensions. RECEVEURS BURALISTES. Décret portant relèvement des indemnités allouées aux receveurs buralistes, B. 273, p. 2011. RECHERCHES SCIENTIFIQUES. Décrets: fixant les nouveaux traitements du personnel technique et administratif de la direction des recherches scientifiques et industrielles et des inventions, B. 268, p. 769; fixant les cadres et les émoluments du personnel technique des ateliers de la direction des recherches scientifiques et industrielles et des inventions, B. 268, p. 7719 RÉCIDIVE. Décret portant application à la Tunisie de la loi du 14 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive, B. 265, p. 286. RÉCOMPENSES. Loi sur les récompenses nationales, B. 280, p. 3967. RECONNAISSANCE FRANÇAISE. Décret élevant le nombre des membres de la commission de la reconnaissance française, B. 276, p. 2610. RECONSTITUTION. Décret réorganisant le comite spécial chargé détudier les mesures générales concernant la reconstitution dans les régions envahies ou atteintes par les événements de guerre, B. 271, p. 1655. — Voyez Crédit. RECONSTITUTION FONCIÈRE. Décrets : fixaut les indemnités à allouer aux membres des commissions de reconstitution foncière, B. 280, p. 1154; -- instituant des primes de travail pour les agents techniques de la reconstitution foncière employés à des travaux géodésiques ou topographiques sur le terrain, B. 283, p. 4770. RECOURS EN REVISION. Décret élen dant aux jugements rendus par les conseils de guerre de l'armée du Rhin, du territoire de la Sarre, de Silésie et du corps d'occupation de Constantinople, les dispositions relatives au droit de recours en revision, B. 287, p. 5354. RECOUVREMENT. Décret relatif à l'organisation d'un service de recouvrement dans les relations entre l'Indo-Chine et les bureaux français établis en Chine, B. 276, p. 2351. RÉDACTEURS. Décrets : modifiant les articles 3 et 4 du règlement d'administration publique du 13 décembre 1912 en ce qui concerne le recrutement du personnel des rédacteurs de l'administration centrale de l'agriculture, B. 265, p. 16; modifiant celui du 30 janvier 1909, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du commerce et de l'industrie en ce qui concerne le recrutement des rédacteurs |