Décret fixant les traitements du personnel permanent de l'office de législation étrangère et de droit international, B. 270,

p. 1229.

OFFICE DE RECONSTITUTION INDUSTRIELLE. Décrets: fixant le chiffre maximum des avances pouvant être faites au chef du secteur central de l'office de reconstitution industrielle des départements victimes de l'invasion, B. 265, p. 30g; transférant au ministère des régions libérées l'office de reconstitution industrielle des départements victimes de l'inva ́sion, B. 266, p. 425. Voyez régisseur.

OFFICE DU TRAVAIL. Décret portant modification de celui du 24 février 1919, déterminant les attributions et le fonctionnement de l'office du travail ainsi que les règles concernant le recrutement, l'avancement et la discipline du personnel, B. 269, p. 1081.

OFFICE DE VÉRIFICATION. Loi rela

tive à la création d'un office de vérification et de compensation en application de la partie x (clauses économiques) du traité de Versailles du 28 juin 1919, B. 269, p. 1044.

Décret organisant l'office de vérification et de compensation de Strasbourg, B. 270, p. 1419.

OFFICE NATIONAL DU COMMERCE EXTÉ

RIEUR. Décret fixant les cadres, émoluments et salaires du personnel de l'office national du commerce extérieur, B. 266, p. 435.

OFFICE DES MUTILES. Loi rattachant au ministère des pensions, des primes et des allocations de guerre, l'office national des mutilés et réformés de la guerre, précédemment rattaché au ministère du travail, B. 279, p. 3653.

- Décrets: relatif au placement des fonds libres de l'office national des mutilés et réformés de la guerre, B. 269, p. 981; - fixant les cadres, les traitements et les classes du personnel de l'office national des mutilés et réformés de la guerre, B. 269, p. 1009; approuvant le budget supplémentaire de l'office national des mutilés et réformés de la guerre, pour l'exercice 1920, B. 275, p. 2283; portant modification à celui du 13 mai 1918, modifié et complété par ceux des 18 mars 1919 et 5 mars 1920, fixant les cadres, le statut, les traitements et les classes du personnel administratif de l'office national des mutilés et réformés de la guerre, B. 277, p. 2876; modifiant la composition de l'office national et des comités départementaux et locaux des mutilés et réformés de la guerre, ainsi que le mode de désignation des membres de ces organismes, et instituant un conseil supérieur de l'office national des mutilés et réformés de la guerre, B. 283, p. 4813; complétant celui du 12 octobre 1920, modifiant la composition de l'office national et des comités départementaux et locaux des mutilés et réformés de la guerre, ainsi que le mode de désignation des membres de ces organismes et instituant un conseil supérieur de l'office national des mutilés et réformés de la guerre, B. 288, p. 5706.

OFFICE NATIONAL DES PUPILLES. Dé

cret fixant les cadres. les traitements, l'avancement et la discipline du personnel des services administratifs de l'office national des pupillos de la nation, B. 282, P. 4485.

OFFICE NATIONAL DU TOURISME. Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 septembre

la gestion des ordinaires de la troupe en ce qui concerne le taux de la ration de viande, les recettes à provenir des moinsperçus en pain, la passation des marchés et l'application du timbre de quittance aux fournitures de l'ordinaire, B. 273, p. 1891;. modifiant celui du 22 avril 1905, portant règlement sur la gestion des ordinaires de la troupe, B. 283, p. 4765.

Ordonnateurs SECONDAIRES. Décret nommant le chef du service de l'ordonnancement de la section américaine ordonnateur secondaire de la liquidation des stocks cédés par les Etats-Unis d'Amé rique et instituant des ordonnateurs secondaires, B. 276, p. 2629

ORGANISATION MUNICIPALE. Voyer Colonies.

ORGANISATION TECHNIQUE. Voyez Établissements hospitaliers.

ORIGINAIRES DES 4 COMMUNES. Voyez Marine.

OSIERS. Décrets: portant probibition de l'exportation des osiers, B. 276, p. 2327; -autorisant la sortie de l'osier brut ou écorcé, B. 283, p. 4810.

OUVRIERS PROFESSIONNELS. Décret fixant les salaires des ouvriers professionnels du ministère du travail, B. 276, p. 2679. Voyez Marine.

du compte ouvert par la loi du 9 août 1920 destiné à retracer les opérations effectuées pour assurer l'alimentation nationale en pain, B. 280, p. 3977;-portant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la loi du 9 août

-

PARI MUTUEL. Décrets: relatif à l'administration et à la répartition du produit du prélèvement effectué sur le pari mutuel en faveur des œuvres locales de bienfaisance intéressant les régions dévastées par la guerre, B. 266, 341; p. fixant la composition de la commission spéciale chargée d'administrer et de répartir les fonds du pari mutuel, B. 273, p. 2001; relatif au prélèvement supplémentaire de 1 p. 100 sur la masse des sommes engagées au pari mutuel, conformément à la loi du 5 avril 1920, B. 279, p. 3942; modifiant celui du 12 mai 1920, fixant la composition de la commission spéciale chargée d'administrer et de répartir les fonds provenant du pari mutuel, B. 282, p. 4439;

ouvrant, à titre de fonds de concours, un crédit applicable à la surveillance et au contrôle du pari mutuel, B. 282, p. 4455. Voyez Enseignement agricole.

PÂTES ALIMENTAIRES. Loi portant ratification des décrets du 18 juin 1918, réglementant le régime. des pâtes alimentaires et des tapiocas, et du 19 octobre 1918, sréglementant la vente de pâtes alimentaires et du riz et interdisant la fabrication des farines de légumes, B. 267, p. 489.

Décret réglementant la vente des pâtes alimentaires, B. 287, p. 5444.

PATISSERIE. Décrets: relatif au régime de la pâtisserie et de la biscuiterie, B. 268, p. 675; rendant applicables à l'Algérie les dispositions de celui du 17 février 1920, interdisant pendant deux jours consécutifs par semaine, la mise en vente et la vente dans les magasins ou sur la voie publique, ou au domicile de la clientèle, de la pâtisserie et de la biscuiterie, sous quelque forme que ce soit, B. 271,

dater du 1 janvier 1920, B. 268,. p. 825.

PÈCHES MARITIMES. Loi concernant la perception, au profit de Loffice scientifique des pêches maritimes, de taxes spéciales sur les navires de pèche et les concessionnaires d'établissements de pêches maritimes, B. 265, p. 48.

Décrets portant protection des doris pêchant sur les bancs de Terre-Neuve contre certains accidents, B. 266, p. 458: portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 17 avril 1919 en vue de déterminer la procédure à suivre pour la constatation et l'évaluation des dommages causés aux bâtiments armés à la petite pêche, B. 268, p. 676;

approuvant le cahier des charges pour la cession des navires construits en exécution de la loi du 19 juin 1920, relative au développement des péches maritimes, B. 281, p. 4214: modifiant celui du 16 juin 1908, relatif à l'organisation du personnel de la surveillance des pèches maritimes, B. 280, p. 4115; fixant les cadres et les traitements du personnel de l'office scientifique et technique des pêches maritimes, B. 280, p. 4126; relatif aux autorisations de création ou d'exploitation d'établisse ments de pêches maritimes. B. 286, p. 5215; - fixant les allocations accordées aux fonc tionnaires des ponts et chaussées pour l'instruction des demandes. et le contrôle des établissements de pèches maritimes, B. 286. p. 5216.

PÉCULE. Décret fixant les taux et conditions d'attribution du pécule aux familles des marins indigènes décédés ou disparus, B. 269, p. 1126.

PEINTRES. Décret relatif aux peintres

du département de la Marine, B. 271, p. 1605.

PÉNALITÉS. Décret portant extension de la compétence du directeur général et des directeurs départementaux de l'enregistrement en matière de remise de pénalités, B. 287, p. 5439.

PÉNITENTIERS. Décrets: relatif au relèvement des traitements du personnel administratif des établissements pénitentiaires, B. 265, p. 105; relatif au relèvement des traitements du personnel de surveillance des établissements pénitentiaires, B. 265, p. 107; concernant le relèvement des traitements des personnels administratifs de surveillance du cadre alsacien-lorrain des services pénitentiaires, B. 275, p. 2209; portant allocation d'une indem-nité temporaire mensuelle en supplément de solde aux surveillants militaires des établissements pénitentiaires, B. 277, p. 2827; -modifiant celui du 9 janvier 1920, en ce qui concerne les emplois de surveillance contremaître des établissements pénitentiaires, B. 279, p. 3658; modifiant ceux des 7 février 1912 et 23 décembre 1911, fixant les cadres et les traitements du personnel civil de l'administration pénitentiaire coloniale et du personnel des travaux pénitentiaires, B. 282, p. 4592; relevant les traitements du personnel préposé à l'administration des établissements pénitentiaires de France, B. 282, p. 4605.

PENSIONS. Lois: attribuant des majorations aux titulaires des pensions civiles ou des pensions militaires d'ancienneté liquidées ou à liquider, B. 270, p. 1314; - réglant les formalités de revision et de concession des pensions militaires, B. 272, p. 1818;

portant modification à la lé

gislation des pensions civiles et militaires, B. 272, p. 1851; portant modifications à la législation des pensions en ce qui concerne les militaires et marins de carrière et les militaires indigènes de l'Afrique du Nord, B. 272, p. 1693; relevant le taux des pensions sur la caisse des invalides de la marine et sur la caisse de prévoyance des inscrits maritimes au profit des marins français, B. 288, p. 5742.

Décrets transportant au ministère des pensions, des primes et des allocations de guerre, des crédits ouverts aux ministères de l'intérieur, de la guerre, de la marine, du travail et des colonies, B. 269, p. 1092; relatif à la modification de l'organisation du service des pensions dans les régions de corps d'armée, B. 272, p. 1744; -édterminant les conditions d'obtention et les taux de pension d'invalidité auxquels peuvent prétendre les Baharia algériens et tunisiens, B. 275, p. 2148; concernant le payement des frais de justice devant les tribunaux de pensions, B. 277, p. 2879; portant règlement d'administration publique et relatif à l'institution en Tunisie d'un tribunal des pensions et d'un tribunal supérieur des pensions, B. 278, p. 3083; - portant règlement d'administration pour l'application en Tunisie de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer, B. 278, p. 3081;

modifiant ceux des 10 septembre et 7 décembre 1917, fixant le traitement servant de base à la retenue pour pensions civiles des receveurs de l'enregistrement, des domaines et du timbre, en service dans les colonies, B. 280, p. 4177; modifiant la réglementation des pensions el secours annuels concédés aux veuves et enfants mineurs des militaires indigènes des troupes coloniales