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- relative à l'admission, pour jury criminel, B. 277, p. 2741;compléter les tribunaux, des rendant applicables à l'Algérie les juges de paix non licenciés en dispositions de celui du 6 juillet droit après un certain nombre 1920 sur les indemnités à allover d'années d'exercice soit comme aux membres du jury criminel, juges, soit comme officiers mi- B. 279, p. 3575:- portant intro nistériels, B. 276, p. 2343.

duction dans les départements Décret fixant à titre provisoire, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de les émoluments des juges de paix, la Moselle, des lois et règlemente greffiers et officiers ministériels français relatifs aux indemnités pour l'application de la loi du à allouer aux membres du jury 9 avril 1898 en Algérie, B. 279, criminel, B. 281, p. 4258. p. 3657

JUSTICE. Loi complétant celle du JUGES SUPPLÉANTS. Décrets : portant 10 avril 1889 relative à la com

répartition des juges suppléants position de la cour de justice, rétribués dans les ressorts des B. 265, p. 32. — Décrets : modi cours d'appel, B. 266, p. 427; fiant celui du 16 avril 1913, por concernant l'avancement des

tant réorganisation du service de jages suppléants au tribunal de la justice en Afrique équatoriale la Seine, B. 276, p. 2480.

française, B. 267, p. 571; - poz

tant création d'une justice de *JURY. Décrets : portant introduc- paix à compétence étendue à

tion dans les départements du Fort-Lamy (Afrique équatoriale, Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la B. 270, p. 1389; - portant rearMoselle de la loi du 21 novembre ganisation du service de la jus 1872, relative au jury, B. 267, tice française dans les colonies p. 594;

relatif au maintien, du Haut-Sénégal-Niger et de la en 1920, du jury du concours à Haute. Volta, B. 270, p. 1390; l'école polytechnique, B. 270, modifiant l'article 21 de celui du

fixant la composition 17 avril 1889 sur l'organisation du jury du concours pour le de la justice musulmane classegrade de professeur d'hydrogra- ment et traitement des cadisi. phie de 2 classe, B. 270, p. 1240; B. 280, p. 4140; – relatif à l'or- portant règlement d'adminis- ganisation judiciaire du protectration publique sur les indem- torat français au Maroc, B. 285, nilés à allouer aux membres du

p. 500g

p. 1233;

L

LABORATOIRE. Décrets : fixant les

cadres et les traitements du personnel du laboratoire des recherches sur les maladies des animaux, B. 265, p. 31; - portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes tendant à autoriser la perception du produit des analyses effectuées par le laboratoire de chimie agricole et industrielle à Alger, B. 268, p. 736; -- mo

difiant celui du 26 décembrt 1911, répartissant entre los di rections du ministère de l'agr culture les stations et laboratoires suivant leur spécialité et la nature de leurs recherches, B. 270 p. 1279; – augmentant les taie des essais et analyses effecté par le laboratoire de l'école De tionale des ponts et chaussées, B. 273, p. 1963; — portant création de vingt et un emplois de

cours

garçons de laboratoire dans les

régiment de la Légion étranfacultés mixtes de médecine et gère, B. 282, p. 4521. — Voyez de pharmacie, B. 274, p. 2118; Prime. - fixant les indemnités annuelles du personnel du laboratoire des LÉGION D'HONNEUR. Lois : relative expertises du ministère du com

aux récompenses à décerner dans merce et de l'industrie, avec effet l'ordre national de la Légion du 1" juillet 1919, B. 275, d'honneur à l'occasion des expop. 2257; modifant celui du sitions de Lyon, de San-Fran4 novembre 1919, portant règle- cisco, de San Diego et de Casament sur l'organisation des ser- blanca, B. 276, p. 2378; vices des laboratoires du minis- autorisant des nominations et tère des finances, B. 276, p. 2333; promotions dans l'ordre national - portant fixation des salaires de la Légion d'honneur pour rédes agents auxiliaires du service compenser les services excepdes laboratoires du ministère des tionnels rendus au titre civil, au finances, B. 278, p. 3175;

de la guerre, B. 280, fixant les cadres, traitements et

p. 3969; prorogeant de trois classes du personnel du labora- mois les effets de la loi du 15 toire du conseil supérieur d'hy- juin 1920 instituant une promogiène publique, B. 282, p. 4613; tion spéciale au titre des services - fixant le traitement du direc- de guerre, B. 288, p. 5527. teur du laboratoire des viandes Décrets : conférant la Légion conservées de l'armée, B. 284, d'honneur à la ville de Thionp. 4921.

ville, B. 265, p. 304; - attri

buant la croix de la Légion d'honJAINE. Décrets : portant prohibi- neur à la ville de Soissons. B. 265, tion de la sortie d'Algérie des

relatifs au prix des laines en masse et en peaux et insignes des différenls grades de des déchets de laine, B. 275, la Légion d'honneur, B. 267, p. 2130; rapportant celui du

fixant la répartition 1" juin 1920 prohibant la sortie des croix de la Légion d'honneur d'Algérie des laines et déchets de avec traitement pour le 2° selaines, B. 285, p. 5097.

mestre de 1920, B. 276, p. 2/190;

fixant les prix des insignes AIT ET CRÈME. Décret relatif à la des différents grades de la Léconsommation du lait frais et de gion d'honneur, B. 276, p. 2346; la crème à l'état frais dans les - accordant la Légion d'honneur établissements ouverts au public,

à la ville de Noyon, B. 277, p. 5254.

conférant la Légion

d'honneur à la ville de ChâteauVÉGIONS ARMÉNIENNE ET SYRIENNE. Thierry, B. 278, p. 2909;

atDécret fixant la date de cessation tribuant la Légion d'honneur de validité des contrats d'enga- aux militaires ou marins grièvegement souscrits pour la durée ment blessés où dont la vie se de la guerre par les légionnaires trouverait en danger immédiat auxiliaires des légions arménienne dans l'accomplissement de leur et syrienne, B. 277, p. 2705.

devoir, B. 279, p. 3749; — relatif

à la répartition des croix sans LÉGION ÉTRANGÈRE.

Décret attri- traitement de la Légion d'honbuant l'indemnité fixe de démo- neur pour le 2o semestre 1920, bilisation et les primes complé- B. 281, p. 4252; attribuant la mentaires aux militaires ayant croix de la Légion d'honneur au servi pendant la guerre dans un drapeau du 8 régiment d'infan

p. 305;

p. 621;

B. 286,

p. 2820;

terie, B. 282, p. 450g; fixant le statut des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, B. 287, p.5301; -- relatif à la répartition des croix pour le 1" semestre 1921, B. 288, p. 5527. Voyez Maisons d'éducation.

LIMITE D'Age. Loi modifiant les di

mites d'àge des officiers généraux, colonels et fonctionnaires militaires de grades correspon dants, B. 277; p. 2761. – Voxez Inspectears.

&

LÉGISLATION. Décrets : rendant ap

plicables à l'Alsace-Lorraine, les prescriptions de la législation sanitaire française, en ce qui concerne le régime des importations et des exportations des animaux el viandes, B. 270, p. 1253; relatif au maintien provisoire des dispositions législatives et réglementaires penales actuellement en vigueur en Alsace-Lorraine,

B. 288, p. 5992. LIBERTÉ SURVEILLÉE. Décret por'tant modification au décret du 31 août 1913, relatif à la mise en liberté surveillée, B. 270,

p. 1317 LICENCIÉ ÈS LETTRES. Décret relatif

aux mentions que doit porter le diplôme exigé des aspirants aux fonctions de l'enseignement secondaire public pour lesquelles le grade de licencié ès leitres est

requis, B. 282, p. 1513. LIGNES ÉLECTRIQUES. Décret modi

fiant le taux des contributions à verser par les concessionnaires de lignes électriques, d'intérêt privé construites par l'Etat à titre de participation aux frais de premier établissement et d'entretien desdites lignes et des postes qui

les desservent, B. 270, p. 1372. LIGNES TÉLÉPHONIQUES. Décrets :

relatif au relevement du taux des redevances annuelles applicables aux lignes d'audition téléphonique: B. 269, p. 1000; portant fixation des tarifs d'établisseinent et d'entretien des lignes téléphoniques d'abonnés et de diverses taxes accessoires, B. 270, p. 13-3.

LIN. Décret abrogeant ceux du

19 décembre 1919 et du 17 mai 1920; qui ont interdit la sortie hors de France du lin brut, teille. peigné ou en étoupes et des faits

de lin, B. 278, p. 3182. LIQUIDATION. Décrets : relatif au

fonctionnement du compte spé
ciat a Liquidation des stocks eedes
par les Etats-Unis d'Amériques,
B. 263, p. 29); - chargeant le
ministre de la guerre : 1 de la
liquidation des services du mintis
tère de la reconstitution ipdas
trielle qui n'ont pas été trans
férés à d'autres départements par
des décrets spéciaux; 2° des ope
rations relatives au transport des
crédits correspondant aux ser
vices transférés à d'autres minis
tères, B. 266, p. 426; portant
fixation des bases de rémanéra-
tion du personnel temporaires
la liquidation des stocks, B. 378.
p. 3076; -, donnant au sote
secrétaire d'Etat des ports. de le
marine marchande et des pécbes.
la délégation permanente a
ministre de la guerre pour le
opérations de liquidation de
transports maritimes et du tras
sit maritime, B. 279, p. 3630;
modifiant. celui du 33 octobre
1919, concernant l'exécution
la loi du 7 octobre 1919, relative
à la liquidation des biens faisant
l'objet d'une mesure de séquestre
de guerre, B. 282, p. 4160;
portant délégation au président
du Conseil, ministre des affaires
étrangères, pour les opérations
de liquidation des dépenses rela
tives au haut commissariat de la
République dans les provinces in
Rhin, B. 288, p. 5751. Voyez
Ordonnateur secondaire.

OIS PÉNALES. Loi portant ratification tant modification de circonscripdes décrets du 25 novembre 1919 tions arbitrales des loyers, B. 288, relatifs à l'introduction dans les p. 5556. - Voyez Circonscripdépartements du Bas-Rhin, du tions arbitrales, Haut-Rhin et de la Moselle des lois françaises pénales et d'in- LUXE. Décret relatif au classement struction criminelle sous réserve des objets de luxe, B. 276, du maintien provisoire en vigueur

p. 2478. de diverses dispositions des lois pénales locales, B. 288, p. 5740. LYCÉES. Décrets : relatif au recru- Décret relatif à l'introduction tement et aux attributions des des lois pénales françaises dans surveillants généraux des lycées, les départements de la Moselle, B. 278, p. 3194; – relatif au du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, recrutement du personnel de B. 288, p. 5991

l'économat des lycées de garçons,

B. 279, p. 3590; -- relatif au supOYERS. Loi

prorogeant le délai plément de traitement des foncimparti pour le dépôt des de- tionnaires et professeurs des mandes d'indemnité pour pertes lycées hors classe, B. 274, de loyers, B. 279, p. 3736. - p. 2092;

modifiant celui du Décrels : augmentant le nombre 30 mars 1911, fixant les condides commissions arbitrales des tions de recrutement des direcloyers de l'arrondissement d'Al- trices des lycées et colleges de ger, B. 268, p. 667; portant jeunes filles, B. 276, p. 2396; création et réunion de commis- portant création d'un lycée de sions arbitrales des loyers, B. 283, jeunes filles à Saint-Germain-enp. 4796; B. 288, p. 5999; por- Laye, B. 282, p. 4616.

M

MACHINES. Décret prohibant dans

les Établissements français de l'Inde la sortie des machines industrielles de toutes sortes, B. 282, p. 4451.

MADAGASCAR. Voyez Boissons alcoo-
liques ; Préts à courts termes ;
Grefiers; Imprimerie; Garde in-
digene.
MAGISTRITS. Décrets : relatifs à la

premiere session de l'examen professionnel pour le recrutement de la magistrature en 1920, B 265, p. 63; complétant celui du 19 jnillet 1918; (xant le trai

tement et la parité d'office des | magistrats de l'Afrique occidentale française, B. 270, p. 1391;

modifiant celui du 29 décembre 1919, portant réglement

d'administration publique sur
l'avancement des magistrats ,
B. 272, p. 1726; modifiant
l'article 12 de celui du 29 dé-
cembre 1919, portant règlement
d'administration publique sur
l'avancement des magistrats ,
B. 273, p. 1959; modifiant à
titre transiloire les dispositions
de l'article 1", paragraphe 4, de
celui du 29 décembre 1919, sur
l'avancement des magistrats, en
ce qui concerne certaines catégo
ries des juges suppléants et aita.
chés lilulaires au ministère de la
justice, B. 276, p. 2527; -- fixant les
frais de transport, de délégation
et de séjour des magistrats, •
B. 377, p. 2763; prolongeant
les délais prévus par la loi du
21 juillet 1914 et le décret du
8 avril 1915, B. 284, p. 4934-

p. 5213.

DE

MAIN-D'OEUVRE. Décrets : instituant MALADIES PROFESSIONNELLES. De

un conseil national de la main- crets: approuvant les tarifs etable d'euvre, B. 267, p. 503; – rela- par la caisse nationale d'assutif à la circulation et à la sur- rances en cas d'accidents, en veillance de la main-d'uvre conformité de la loi du 25 octobre étrangère en France, B. 286, 1919, étendant aux maladies d'o

Voyez Conseil na- rigine professionnelle la loi dn tional.

9 avril 1898, B. 272, p. 1793;

relatif à l'exécution de l'articles Maisons D'ÉDUCATION. Décret fixant

de la loi du 25 octobre 1919, sar la composition, les trailements les maladies professionnelles. et les classes du personnel des B. 277, p. 2783; - portant pe maisons d'éducation de la Légion glement d'administration pud'honneur, B. 276, p. 2605. blique pour l'exécution de la loi Voyez Légion d'honneur.

du 24 octobre 1919, étendar

aux maladies d'origine proler MAISTRANGE. Décret instituant un

sionnelles les disposilions dels cadre de maistrance spécial aux

loi du 9 avril 1898, sur les acc. officiers mariniers du corps indi

dents da travail, B. 288. p. gène des marins du Sénégal,

Mandgrs. Décrels : relatif an resi B. 279. p. 3598.

boursement des mandats pos:

émis en Indo-Chine et non oh MAITRES CONFÉRENCE. Voyez

lisés, B. 266, p. 312; – rendar: Genie rural.

applicable les dispositions sur

celui du 12 décembre 1919, 20. MAITRISE. Décrets : relatif à la situa- mandats télégraphiques émiso

tion du personnel des agents de l'Afrique occidentale française ser maitrise des établissements mili. l'Algérie, B. 272, p. 1825; taires de l'intendance et du ser- autorisant l'échange des manda's vice de santé, B. 282, p. 4536;

entre Saint-Pierre-et-Miquelon relatif à la situation du person- d'une part, la Grande-Bretagn: nel des agents de maitrise des et les colonies anglaises, d'aui: établissements militaires du gé- part, B. 287, p. 5100. nie, B. 282, p. 4543; -- relatif à la situation du personnel des MANUFACTURES. Décrets : fixant l. agents de maitrise des établisse

cadres, les traitements et \r ments militaires de l'artillerie, classes du personnel administraB. 282, p. 4552; - relatif à la tif de la manufacture de Sètres situation du personnel des agents B. 268, p. 852; – fixant le régie de maitrise des établissements mi- des retraites du personnel o litaires de l'aéronautique, B. 282, vrier des manufactures de l'Eta!

B. 370, p. 1233; - modlilia:

le régime des retraites des agent MALADIES DES ANIMAUX. Décret dé- techniques du cadre secondai

signant des maladies qui doivent et des préposés des manufactar: être ajoutées à la nomenclature de l'Etat, B. 270, p. 1495; des maladies des animaux répu- fixant les cadres, les trailemen's tées contagieuses et énumérées à et les classes du personnel de la l'article 10' de celui du 7 dé- nufacture nationale des Gobelin. cembre 19, réglementant la B. 271, p. 1577; – lisant le clas police sanitaire des animaux en sement des ingénieurs et élérr: Afrique occidentale française , ingénieurs de l'administrationde B. 271, p. 1668.

manufactures de l'Etat mobilise:

p. 1562.

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