ONCTIONNAIRES DANS LES RÉGIONS LIBÉRÉES. Décrets: accordant des indemnités spéciales aux agents de l'État en fonctions dans les régions dévastées,

B. 270, p. 1338; relatif aux modalités d'attribution de l'indemnité aux fonctionnaires des régions dévastées, B. 279, p. 3698; accordant des avantages d'ancienneté aux fonctionnaires des régions libérées, B. 285, p. 5077; relatif aux modalités d'attribution de l'indemnité spéciale des régions libérées, B. 286, p. 5219.

UNDÉS DE POUVOIRS. Décret attribant une indemnité de compensation aux commis principaux de 1" et de 2 classe du personnel des trésoreries générales et des recettes des finances, nommés premiers fondés de pouvoirs de 4 classe, B. 279, B. 3703.

ONDS DE GARANTIE. Décret relatif aux taxes à percevoir en Algérie pour l'alimentation du fonds de garantie, en exécution de l'article 13 de la loi du 25 septembre 1919, B. 281, p. 430g.

FONDS DE ROULEMENT. Décrets: relevant le fonds de roulement de la caisse particulière de l'administration centrale des colonies, B. 269, p. 1022; fixant le fonds de roulement de la caisse du ministère de la marine, B. 279, p. 3786.

FONTE DES MONNAIES. Décret étendant à la piastre indo-chinoise et à ses subdivisions d'argent les dispositions de la loi du 20 octobre 1919, réprimant la fonte des monnaies d'or et d'argent, B. 278, p. 3209.

FORCES HYDRAULIQUES. Décret approuvant le cahier des chargestype, dressé en exécution de l'article 28 de la loi du 16 octobre 1919, pour les concessions de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs, B. 281, p. 4287. Voyez Comité consultatif.

FORESTIERS. Loi portant ratification du décret du 21 décembre 1919, relatif à l'extension à l'AlsaceLorraine de l'application de la loi du 30 octobre 1919 sur la domanialisation des préposés forestiers communaux, B. 288, p. 5553.

FORETS. Décret portant homologa

tion d'une décision des délégations financières algériennes, relative à l'évaluation du revenu imposable des forêts, B. 287, p. 5421.

FORTIFICATIONS. Décret portant règlement d'administration publique et déterminant les conditions de nominations des membres de la commission spéciale relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris et à l'annexion de la zone militaire, B. 275, p. 2156.

FRAIS DE BUREAU. Décrets portant

abrogation de ceux des 22 juillet 1919 et 24 août 1916 et fixant les indemnités pour frais de bureau allouées aux fonctionnaires de l'Intendance et aux médecinschefs de service au Cameroun, B. 272, p. 1824; - modifiant le taux des indemnités de frais de bureau allouées aux sous-intendants militaires de Kayes et de Kati Afrique occidentale française), B. 277, p. 2720.

FRAIS DE DÉPLACEMENT. Décrets: maintenant provisoirement en vigueur ceux du 6 juillet 1918, relatifs à l'application aux militaires de la gendarmerie du règlement sur les frais de déplacemeut, B. 265, p. 12; modifiant celui du 12 juin 1908 sur le service des frais de déplacement des militaires isolés, B. 275, p. 2131 modifiant celui du 13 septembre 1910 sur le service des frais de déplacement des officiers, marins, fonctionnaires et agents de la marine, B. 282, p. 4412: Voyez Contributions indirectes.

FRAIS DE JUSTICE. Décret portant reglement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police. B. 283, p. 4703.

FRAIS DE MISSION. Décret réglant les taux et conditions d'attribution des indemnités pour frais de mission et de déplacement du personnel des postes et des télégraphes, B. 268, p. 857.

FRAIS DE TRANSPORT. Voyez Ambassade.

FRAIS DE VOYAGE. Décrets : modifiant celui du 6 octobre 1906, portant réglementation des frais de voyage du personnel diplomatique, B. 283, p. 4682; portant revision du tarif des frais

de voyage des parties, des experts auprès des tribunaux civils, des dépositaires de pièces et des témoins, B. 288, p. 5701.

FRANCHISE DOUANIÈRE. Décrets: concernant la franchise douanière prévue à l'article 68 du traité de paix avec l'Allemagne. B. 265, p. 265; - fixant la nature et la quotité des produits originaires et en provenance d'Alsace et de Lorraine devant bénéficier à leur entrée en Alle magne de la franchise douaniere prévue par l'article 68 du traité de Versailles, B. 288, p. 5737.

FRANCHISE POSTALE. Décrets : ad

mettant à circuler en franchise par la poste la correspondance échangée entre le directeur de l'Office national de la navigation et les ingénieurs et conductears des ponts et chaussées, B. 269, P. 1072; accordant la franchise postale aux directeurs des écoles nationales de navigation maritime dans les ports français, B. 270, p. 1210; prorogeant les dispositions de celui d 3 août 1914 (franchise postale au profit des militaires et me rins des armées de terre et de mer chargés d'opérations se rattachant à l'exécution des traités de paix, B. 270, p. 1220.

ENDARMERIE. Loi modifiant. en ce qui concerne la gendarmerie, l'article 28 de la loi du 7 août 1913, B. 272, p. 1777. - Décrets: portant création d'un détachement de gendarmerie au Cameroun, B. 265, p. 25; — modifiant les conditions d'admission dans la gendarmerie des capitaines des corps de troupes, B. 270, p. 1232; portant modification à l'article 5 de celui du 20 mai 1903, sur l'organisation et le service de la gendarmerie, B. 270, p. 1341; modifiant l'article 15 de celui du 15 décembre 1902, portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de la gendarmerie, B. 279, p. 3955; attribuant un gendarme ordonnance aux officiers de gendarmerie montés, B. 280, p. 4125; - modifiant le tableau annexé au règlement du 3 janvier 1903

rations et à la répression des fraudes en matière fiscale, en Algérie, B. 288, p. 5561. Voyez Service d'inspection.

FUTAILLES. Décret prohibant la sortie des futailles vides en état de servir, B. 278, p. 2914.

sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie, B. 281, p. 4311; modifiant l'article 21 de celui du 20 mai 1903, relatif au service de la gendarmerie, B. 283, p. 4775; accordant au personnel de la gendarmerie coloniale une indemnité pour charges militaires, B. 284, p. 4931; - attribuant au personnel de la gendarmerie coloniale une indemnité pour charges de famille, B. 284, p. 4997; rétablissant le commissionnement dans la gendarmerie, B. 285, p. 5170; portant modification de celui du 17 octobre 1910, relatif aux nominations au grade de sonslieutenant dans la gendarmerie, B. 287, p. 5429. — Voyez Frais de déplacement.

GÉNIE. Décrets: portant création d'un cours préparatoire à l'examen d'entrée des élèves libres à l'école d'application du génie maritime, B. 271, p. 1575;portant relèvement des traitements du personnel du génie rural, B. 277, p. 2757;-relatif aux traitements des fonctionnaires et agents de la section technique du génie, B. 279, p. 3783; - autorisant le passage dans le génie, sur leur demande, d'officiers d'infanterie et de cavalerie, B. 280 p. 4044;

fixant le montant de fallocation attribuée aux maîtres de conférences de l'école supérieure du génie rural, B. 283, p. 4811; fixant le montant des indemnités

blissements français de l'Inde, B. 274, p. 2082; maintenant un membre du parlement dans les fonctions de gouverneur général de l'Indo-Chine à titre de mission temporaire, B. 275. p. 2130;portant relèvement des traitements des gouverneurs généraux, gouverneurs et rési dents généraux des colonies B. 287, p. 5348.

GREFFIERS. Décrets: fixant les con ditions de nomination des gre fiers à Madagascar, B. 274, p. 2113

relevant le traitement de greffiers de justice de paix à la Réunion, B. 378, p. 3121. GUYANE. Voyez Chèques.

vrance du certificat d'aptitude la profession d'herboriste, B. 280, p. 4036.

HEURE D'ÉTÉ. Loi relative à l'apph cation de l'avancement de l'heme durant l'année 1920. B. 267 p. 506. Décrets: fixant la date de l'avance de l'heure légale, B. 267, p. 519;étendant s l'Alsace-Lorraine la loi du 6 £ vrier 1920 sur l'avance de l'heure, B. 267, p. 622.

HEURE NORMALE. Décret fixant h date de rétablissement de l'hear normale légale, B. 281, p. 4420

HUILES, ESSENCES ET PÉTROLES. Dé cret réglementant les modalités d'application de la taxe de co sommation sur les huiles mine rales raffinées ou lampantes et le essences et pétroles et autres. B. 276, p. 2617.

HUILES MINÉRALES. Décrets: proh bant l'exportation des huiles mi nérales et de leurs dérivés, B. 274.

HYGIÈNE. Décret transportant au ministère de l'hygiène, de l'assis tance et de la prévoyance sociales des crédits ouverts aux ministères de l'intérieur, du travail et de l'agriculture, B. 269, p. 1112.

HYPOTHÈQUES. Décrets: relatif à l'organisation d'un cadre de commis titulaires dans les conservations d'hypothèques, B. 270, p. 1497;

modifiant le taux des salaires alloués aux conservateurs des hypothèques, B. 270, p. 1503; fixant le montant de l'allocation attribuée pour frais de gestion et indemnité de responsabilité aux conservateurs des hypothèques dont les salaires bruts dépassent le maximum prévu par l'article 18 de la loi du 30 mai 1899, B. 270, p. 1505; relatif aux allocations accordées aux commis auxiliaires employés dans les directions départementales et bureaux de l'enregistrement, dans les recettesconservations et dans les conservations des hypothèques, B. 270, p. 1506.

IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS. Voyez Ministère des finances.

:

IMPÔTS. Loi portant création de nouvelles ressources fiscales, B. 276, p. 2417. Décrets relatif à l'application en Alsace-Lorraine des modifications de tarifs qui seraient apportées à des impôts français, B. 272, p. 1822; portant application, dans les départements du Bas-Rhin, du HautRhin et de la Moselle, de la législation française concernant l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, B. 278, p. 3173; relatif à l'application de l'impôt sur les spectacles, B. 279, p. 3664; portant suppression de l'impôt alsacien