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abrogation de ceux des 22 juillet de voyage des parties, des es 1919 et 24 août 1916 et fixant perts auprès des tribunaux civils. les indemnités pour frais de bu- des dépositaires de pièces et des reau allouées aux fonctionnaires témoins, B. 288, p. 5701. de l'Intendance et aux médecinschefs de service au Cameroun, FRANCHISE DOU ANIÈRE. Décrets B. 272, p. 182/1 ; — modifiant le concernant la franchise constaux des indemnités de frais de nière prévue à l'article 68 do bureau allouées aux sous-inten- traité de paix avec l'Allemagne, dants militaires de Kayes et de B. 265, p. 265; fixant la nsKali ( Afrique occidentale fran- ture et la quotité des produits çaise, B. 277, p. 2720.

originaires et en provenance

d'Alsace et de Lorraine devant FRAIS DE DÉPLACEMENT. Décrets : bénéficier à leur entrée en Alle

maintenant provisoirement en magne de la franchise douaniere vigueur ceux du 6 juillet 1918, prévue par l'article 68 de trait: relatifs à l'applicalion a'ix mili- de Versailles, B. 288, p. 5727 laires de la gendarmerie du ré glement sur les frais de déplace- FRANCHISE POSTALE. Décrets : * meut, B. 205, p. 12; modi- mellant à circuler en franchise fiant celui du 12 juin 1908 sur par la poste la correspondance le service des frais de déplace- échangée entre le directeur de ment des militaires isolés, B. 275, l'Office national de la navigatica p. 2131; - modifiant celui du et les ingénieurs et conducteurs 13 septembre 1910 sur le service des ponts et chaussées, B ab, des frais de déplacement des p. 1072 ; - accordant la fran oiliciers, marins, fonctionnaires chise postale aux directeurs de et agents de la marine, B. 282, écoles nationales de navigation p. 4412; Voyez Contributions maritime dans les ports français

. indirectes.

B. 270, p. 1210; prorogeant

les dispositions de celui de FRAIS DE JUSTICE

3 août 1914 (franchise postale tant l'églement d'administration au profit des militaires et me publique sur les frais de justice rins des armées de terre et de en matière criminelle, de police mer chargés d'opérations seraicorrectionnelle et de siinple po- tachant à l'exécution des traité lice. B. 283, p. 4703.

de paix, B. 270, p. 1220. FRAIS DE MISSION. Décret réglant FRAUDES. Décrets : rendant appli

les taux et conditions d'attribu- cable en Afrique occidentale tion des indemnités pour frais de française la loi du 1" mars ago mission et de déplacement du relative à la répression personnel des postes et des télé- fraudes en matiere de d nanes graphes, B. 268, p. 857.

et de sel, B. 278, p. 3252:

rendant applicable à l'Alger FRAIS DE TRANSPORT. Voyez Ambas- celui du 22 janvier 1919, portant saile.

règlement d'administration po

blique pour l'application de la c FRAIS DE VOYAGE. Décrets : modi- du er avril 1905 sur la réprer

fiant celui du 6 octobre 1906, sion des fraudes, B. 279, p.362, portant réglementation des frais - modifiant l'article 3 de cele de voyage du personnel diplo- du 3 septembre 1917, portan' matique, B. 283, p. 1682;

règlement d'administration po! portant revision du tarif des frais blique pour l'application de b

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Décret por

en

loi du 1'' août 1908 sur la ré- rations et à la répression des pression des fraudes, B. 281, fraudes en matière fiscale, P. 4397; - modifiant ceux des Algérie, B. 288, p. 5561. 23 février 1915 et 17 janvier Voyez Service d'inspection. 1920 concernant le personnel du service d'inspection de la répres- FUTAILLES. Décret prohibant la sion des fraudes , B. 286, p.5192 ; sortie des futailles vides en état

relatif au contrôle des décla- de servir, B. 278, p. 2914.

G

IRDES FORESTIERS. Décret relatif au recrutement et à la nomination des gardes forestiers auxiliaires, B. 284, p. 4968.

ARDE INDIGÈNE. Décret modifiant celui du 12 juillet 1914, réorganisant la garde indigène de Madagascar, B. 285, p. 5008.

ARDE RÉPUBLICAINE. Décret modifiant l'article 443 de celui du 4 avril 1900, relatif au logement de la garde républicaine, B. 272, p. 1731.

ENDARMERIE. Loi modifiant, en ce qui concerne la gendarmerie, l'article 28 de la loi du 7 août 1913, B. 272, p. 1777: -- Décrets: portant création d'un détachement de gendarmerie au Cameroun, B. 265, p. 25; modifiant les conditions d'admission dans la gendarmerie des capitaines des corps de troupes, B. 270, p. 1232; portant modification à l'article 5 de celui du 20 mai 1903, sur l'organisation et le service de la gendarmerie, B. 270, p. 1341; modifiant l'article 15 de celui du 15 décembre 1902, portant réglement sur l'administration et la comptabilité des corps de la gendarmerie, B. 279, p. 3955; attribuant un gendarme ordonnance aux officiers de gendarmerie montés, B. 280, p. 4125;

modifiant le tableau annexé au règlement du 3 janvier 1903

sur la soide et les revues des corps de la gendarmerie, B. 281, p. 4311; moditant l'article 21 de celui du 20 mai 1903, relatif au service de la gendarmerie, B. 283, p. 4775;

accordant au personnel de la gendarmerie coloniale une indemnité pour charges militaires, B. 284, p.4931; - attribuant au personnel de la gendarmerie coloniale une indemnité pour charges de famille, B. 284, p. 4997; rétablissant le commissionnement dans la gendarmerie, B. 285, p. 5170; portant modification de celui du 17 octobre 1910, relatif aux nominations au grade de Souslieutenant dans la gendarmerie, B. 287, p. 5429. Voyez Frais de déplacement.

GÉNIE. Décrets : portant création

d'un cours préparatoire à l'examen d'entrée des élèves libres à l'école d'application du génie maritime, B. 271, p. 1575; — portant relèvement des traitements du personnel du génie rural, B. 277, p. 2757; --- relatif aux traitements des fonctionnaires et agents de la section technique du génie, B. 279, p. 3783; autorisant le passage dans le génie, sur leur demande, d'officiers d'infanterie et de cavalerie, B. 280 p. 4044;

fixant le montant de l'allocation attribuée aux maitres de conférences de l'école supérieure du génie rural, B. 283, p. 4811; fixant le montant des indemnités

attribuées aux agents du génie blissements français de l'Inde, rural, B. 283, p. 4812. Voyez B. 274, p. 2082 ; – maintenant Maitrise.

un menibre du parlement dans

les fonctions de gouverneur géGÉOMÈTRE. Décret modifiant celui néral de l'Indo-Chine à titre de

du 20 décembre 1919, relatif à mission temporaire, B. 370, l'organisation du cadre des géo- p. 2130; – portant relèvement mètres du service du renouvelle- des traitements des gouverneurs ment ou de la revision et de la généraux, gouverneurs et tésconservation du cadastre, B. 287, dents généraux des colonies

B. 287, p. 5348. GOUDRON. Décret probibant l'expor- GREFFIERS. Décrets : fivant les con

tation du goudron de houille et ditions de nomination des gre: des produits directs de sa distilla- fiers à Madagascar, B.274, p.311 tion, B. 269, p. 925.

relevant le traitement de

greffiers de justice de paix à i GOUVERNEUR. Décrets i relatif au Réunion, B. 278, p. 3121.

taux de l'indemnité de en-
tation du gouverneur des éta- GUYANE. Voyez Chèques.

p. 5162.

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p. 2074; concernant l'applica- HYGIÈNE. Décret transportant au mition, dans les départements du nistère de l'hygiène, de l'assis. Bas Rhin, du Haut-Rhin et de la tance et de la prévoyance sociales Moselle, des lois et décrets sur des crédits ouverts aux ministères la taxe de fabrication des huiles de l'intérieur, du travail et de minérales introduites en raffine- l'agriculture, B. 269, p. 11!2. rie, B. 286, p. 5251.

HYPOTHÈQUES. Décrets : relatif à l'or. (UISSIERS. Décret relatif aux hono

ganisation d'un cadre de commis

titulaires dans les conservations raires et à l'organisation des huissiers dans les départements

d'hypothèques, B. 270, p. 1497;

modifiant le taux des salaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, B. 272, p. 1703.

alloués aux conservateurs des hypothèques, B. 270, p. 1503;

fixant le montant de l'allocation HYDRAULIQUE. Décrets : fixant les attribuée pour frais de gestion et nouveaux traitements des inspec- indemnité de responsabilité aux teurs généraux de l'hydraulique, conservateurs des hypothèques B. 274, p. 2075; fixant les dont les salaires bruts dépassent traitements des agents tempo- le maximum prévu par l'article 18 raires de l'hydraulique agricole,

de la loi du 30 mai 1899, B. 270, B. 277, p. 275g ; - fixant les allo

p. 1505;

relatif aux allocations cations et salaires du personnel accordées aux commis auxiliaires de la station d'hydraulique agri- employés dans les directions décole et du génie rural, B. 278, partementales et bureaux de l'enp. 2935; – fixant les traitements registrement, dans les recetteset les classes des adjoints tech- conservations et dans les conserniques de l'hydraulique agricole, vations des hypothèques, B. 270, B. 279, p. 3943.

p. 1506.

I

MMATRICULATION. Décret relatif à IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS. l'application de l'article 5 de la Voyez Ministère des finances. loi du 26 juin 1920, tendant à l'institution de taxes spéciales IMPÔTS. Loi portant création de noupour l'immatriculation au registre velles ressources fiscales, B. 276, du commerce, B. 276, p. 2496. p. 2417. Décreis : relatif à

l'application en Alsace-Lorraine

des modifications de tarifs qui MMEUBLES. Voyez Impôt.

seraient apportées à des impôts

français, B. 272, p. 1822; porIMMIGRATION. Décrets : réglemen- tant application, dans les dépar

tant l'immigration dans les éla- tements du Bas-Rhin, du Hautblissements français de l'Océanie, Rhin et de la Moselle, de la B. 268, p. 793; — instituant une législation française concernant commission permanente de l'im- l'impôt sur les traitemenls, samigration, B. 278, p. 2928;

laires, pensions et rentes viagères, modifiant celui du 18 juillet 1920, B. 278, p. 3173; — relatif à l'apinstituant une commission per- plication de l'impôt sur les specmanente de l'immigration, B. 285, tacles, B. 279, p. 3664; - portant sur la plus-value des immeubles, établissant un impôt sur diverses B. 281, p. 4260; - relatif à l'ap- catégories de revenu, B 370, plication de l'article 52 de la loi

suppression de l'impôt alsacien PARTIE PRINC. (1" SECT.)o -- Nouv. SÉRIE.

387.

p. 5010.

p. 1208. du 25 juin 1920, qui prévoit des règles spéciales pour l'acquitte- IMPRIMERIE NATIONALE. Décrets ment de l'impôt sur les intérêts

concernant le détachement des portés au crédit ou au débit d'un

ressortissants à la caisse des trcompte, B. 281, p. 4268; – énu

traites de l'Imprimerie nationale. mérant les denrées alimentaires

B. 266, p. 334; – Grant les qui devront être prises en consi- cadres, traitements et salaires da dération pour apprécier la situa

personnel de l'administration, tion des localités au point de vue

B. 273, p. 1913; – portant inade l'impôt sur les traitements et

tion des indemnités du personer! salaires, B. 283, p. 4820; – ren

de l'Imprimerie nationale, B. 27 dant applicable a la colonie de la

p. 3553. Réunion le dernier alinéa de l'article 77 de la loi du 25 juin

IMPRIMERIES. Décrets : portant anne1920, portant création de nou

lioration des traitements da per veiles ressources fiscales, B. 284,

sonnel des imprimeries du goup. 1962; -- rendant applicable à Madagascar et dépendances le

vernement dans les colonits. dernier alinéa de l'article 77 de

B. 281, p. 4353; – portant ant la loi du 25 juin 1920, portant

lioration des traitements du percréation de nouvelles ressources

sonnel des imprimeries officielt

: fiscales, B. 287, p. 5/35;

de Madagascar, B. 281, p. 43

bomologuant une décision des délégations financières algériennes

Inde. Décret fixant le mode de reo portant modification des règles boursement des mandats d'e: d'assiette de divers impôts cédu

ticles d'argent dans les établiss laires et de l'impôt complémen

ments français de l'Inde, B. 26, taire sur l'ensemble du revenu,

p. 1016. B. 288, p. 5532. Voyez Auto mobiles ; Caries à jouer; Valeurs INDEMNITÉS. Décrets: modifiant celi. mobilières; Remboursement.

du 29 mars 1920, Giant les if

demnités attribuées aux fonction IMPÔT SUR LES MOUTONs. Décret por- naires en résidence dans les fra

tant relèvement des tarifs de gions libérées, B. 275, p. 215 l'impôt sur les moutons et les fixant les indemnités dues cu chèvres du par les Européens et personnel des commissions eu les indigenes des territoires du ionales et tribunaux des dorr. sud de l'Algérie, B. 267, p. 598. mages de guerre, B. 277, p.

- autorisant le payement d'une IMPÔT SUR LE REVENU. Décrets : ho- indemnité au directeur de l'ai

mologuant une décision des délé- ministration centrale des région gations financières algériennes libérées au cas où il se trous portant relèvement du tarif de délégué dans les fonctions de l'impôt complémentaire sur l'en- crétaire général du ministere semble du revenu, B. 265, p. 20; . B. 277, p. 2884; - instituant uar --- homologuant une décision indemnité pour charges militai des délégations financières algé- en faveur des officiers et des en riennes, portant modification des litaires de carrière à solde mer titres 1 et VI de la décision du suelle, B. 280, pp. 4029 et 4031 21 juin 1918, homologuée par le - attribuant l'indemnité de chert: décret du 30 novembre 1918, de vie n° 1 aux places de Rabat :

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