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tion du domaine dans les établis- les faits de guerre, B. 276, sements français de l'Inde, B. 274, p. 2611; -- relatif à la rémunép. 2049; - organisant le domaine ration des experts désignés par et le régime des terres domaniales les commissions cantonales et au Togo et Cameroun, B. 279, les tribunaux de dommages de p. 3790.

guerre et des experts de l'État,

commis par les préfets en exéDOMMAGES DE GUERRE. Lois : ten- cution de la loi du 5 juillet

dant à accélérer les opérations 1917, B, 283, p. 4768; des juridictions chargées de l'éva- cernant l'introduction dans les luation des dommages de guerre départements du Bas-Rhin, du et à simplifier leur procédure, Haut-Rhin et de la Moselle, B. 280.p. 4123; modifiant le des dispositions de la loi du délai imparti par celle du 25 août 25 août 1920, tendant à accélérer 1920 pour le dépôt des demandes les opérations de juridictions d'indemnités pour dommages de chargées de l'évaluation des domguerre, B. 286, p. 5250. Dé

mages de guerre et à simplifier crets : portant introduction dans leur procédure, B. 284. p. 4975; les départements du Bas-Rhin,

relatif à l'organisation et au du Haut-Rhin et de la Moselle, statut du personnel des services de la législation française sur les départementaux d'évaluation addommages de guerre, B. 281, ministrative des dommages de p. 4255; portant constitution

guerre, B. 286, p. 5208; -- autodes commissions chargées, dans risant les chefs des colonies à les établissements français d'Océa- désigner des intérimaires aux nie, d'évaluer les dommages de membres des commissions d'évaguerre, B. 282, p. 4610;

luation et des tribunaux de domlatif à la réparation des dom- mages de guerre, B. 286, p. 5257; mages causés par les restrictions

relatif à l'allocation d'une imposées à la propriété foncière indemnité supplémentaire de rendans l'entourage des forteresses, dement aux présidents des comB. 270, p. 1203; déterminant missions cantonales des domles conditions d'application aux mages de guerre, B. 288, p. 5624. colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, DOUANES. Décrets : portant modifide la loi du 17 avril 1919, sur la cation à celui du 8 août 1913, réparation des dommages causés fixant les cadres, traitements et par les faits de guerre, B. 270. allocations du personnel métrop. 1235; -- introduisant en Al- politain des douanes en service sace-Lorraine les dispositions de à la Réunion, B. 266, p. 369; – l'article 3, S4, de la loi du relatif à l'organisation des services 17 avril 1919, concernant les extérieurs de l'administration des dommages de guerre subis par douanes, B. 266, p. 370; --- conles étrangers, B. 271, p. 1607; - stituant en entrepòt réel des fixant les indemnités dues au douanes, les locaux de l'exposipersonnel chargé de l'évaluation tion internationale d'aviculture, des dommages causés aux mari- B. 266, p. 445;

relatif aux niers et entreprises de navigation frais d'exercice de l'entrepôt réel fluviale, B. 273, p. 1895; – ren- des douanes de Douai, p. 267, dant applicables à l'Alsace-Lor- p. 581; —- substituant un nouveau raine les dispositions des ar- règlement au règlement annexé ticles 60 et 61 de la loi du au décret du 23 juin 1919, con17 avril 1919, relatifs à la répa- cernant les conditions du travail ration des dommages causés par et de la retraite du personnel de

re

l'entrepôt réel des douanes de Marseille, B. 267, p. 5841; – approuvant les règlements et tarifs applicables dans l'entrepôt réel des douanes de Limoges, B. 267, p. 619; - modifiant le règlement et le tarif applicables dans l'établissement municipal de Lyon comprenant l'entrepôt réel des douanes et ses annexes, B. 269, p. 933; - rendant applicables aux agents des douanes détachés au Maroc les dispositions de celui du 19 février 1920, organisant les services extérieurs de l'administration des douanes, B. 269, p. 1124; – rendant applicables aux agents des douanes détachés en Tunisie les dispositions de celui du 19 janvier 1926), organisant les services extérieurs de l'administration des douanes, B. 269, p. 1125; — fixant le taux des indemnités allouées à certains agents de l'administration, B. 271, p. 1612; - fixant le salaire des auxiliaires temporaires des services extérieurs de l'administration, B. 271, p. 1612; relatif au personnel temporaire féminin de la direction générale, B. 271. p. 1615; – rendant applicable au personnel des douanes de l'Algérie les dispositions de celui du 19 janvier 1920, relatif à l'organisation des services extérieurs des douanes, et du 29 novembre 1918, concernant le régime des retraites des dames employées, B. 272, p. 1746; fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de la douane de Saint-Nazaire, B. 272, P. 1780:

concédant à la commune de Blois un entrepòt réel des douanes et fixant les règlements et tarifs dudit entrepôt, B. 271, p. 2094 : modifiant le tarif des douanes de l'Indo-Chine, B. 278, p. 2915; -- portant modification à celui du 29 juin 1918, fixant les cadres, les traitements et les allocations du personnel des douanes dans les colonies

composant le gouvernement de l'Afrique occidentale française, B. 278, p. 3130; -- portant medification à celui du 18 mars 1918, relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations pour les infractions aux lois de douanes, B. 278, p. 3189; -modifiant celui du 19 janvier 1920, relatif à l'organisation des services extérieurs de l'administration des douanes, B. 279, p. 3579; – établissant un burean de douanes français à Anvers, B. 280, p. 3976; – créant un emploi de receveur, un emploi de sous-brigadier et deux emplois de préposés des douanes à Biois, B. 280, p. 4176; fixant le taux d'indemnités de résidence allouées à des agents des douanes, B. 282, p. 4607; fixant les cadres du personnel des douanes du gouvernement général de l'Afrique occidentale française, B. 282, p. 4647; – fixant les cadres du personnel des douanes du gouvernement général de l'Afrique équatoriale française. B. 282, p. 4650; fixant les cadres du personnel des douanes de Madagascar, B. 282, p. 6652:

fixant les cadres du personnel des douanes de la Martinique, B. 282, p. 4654; – fixant les cadres du personnel des douanes de la Guadeloupe, B. 282, p. 4655;

fixant les cadres du personnel des douanes de la Réunion, B. 282, p. 4657; -- fixant les cadres du personnel des douane de la Guyane française, B. 282, p. 4658; - fixant les cadres do personnel des douanes de la Nouvelle - Calédonie, B. 282,

Gxant les cadres du personnel des donanes des établissements français de l'Océanie. B. 282, p. 4661; – fixant les cadres du personnel des douanes de la Côte des Somalis, B. 282. p. 4662; - fixant les cadres du personnel des douanes des iles Saint-Pierre-et-Miquelon, B. 283,

p. 4660;

p. 4663 : admettant au béné- d'entrée sur certaines marchanfice de la retraite sur la caisse dises, B 273, p. 2005; porlocale de l'Algérie les gardes- tant modification de celui du magasins du service des douanes, 14 avril 1905, fixant les droits à B, 283, p. 4680; — portant créa- percevoir sur les marchandises à tion d'emploi de vérificateurs et i'entrée et à la sortie de l'Afrique de préposés de douanes, B. 283, occidentale française, B. 276, p. 4762; relevant les tarifs

p. 2488;

portant rétablissedouaniers dans les colonies du ment des droits d'entrée sur les groupe de l'Afrique occidentale ponts et pièces de ponts métalfrançaise, B. 288, p. 5551;

liques et les rails et éclisses désimodifiant les heures d'ouverture gnés aux decrets du 30 novembre et de fermeture des bureaux de 1914 et 3 mars 1915, B. 288, la douane de Paris, B. 288, p, 5572 p. 5738. -- Voyez Statistique commerciale.

DROITS POLITIQUES. Loi rétablissant

la mise en surveillance instituée DOLANES COLONIALES, Décrets : mo- par l'article 3 de la loi du 15 juil

difiant celui du 2 mars 1912, let 1914, réglementant le régime fixant le statut du personnel des de l'indigenat en Algérie, ainsi douanes coloniales dans les colo- que les articles 8 à 15 inclus de nies autres que l'Inde française la même loi, et complétant l'aret l'Indo-Chine, B. 282, p. 4645; ticle 14 de celle du 4 février 1919 - portant application aux agents sur l'accession des indigènes de des douanes coloniales des dispo- l'Algérie aux droits politiques, sitions de celui du 20 septembre B. 279, p. 3617 1918, relatif aux congés de convalescence, B. 283, p. 4777.

DROITS DE SORTIE. Décrets : modi

fiant celui du 22 mars 1920 reDRILLES. Décret prohibant la sortie latif aux droits de sortie concerdes drilles, B. 275, p. 2150.

nant les animaux des espèces

chevaline, asine et mulassière, DROITS DE DOUAVE. Loi maintenant

B. 279, p. 3631;

- portant en vigueur, jusqu'au 1er janvier

prohibition d'exportation et insti

tuant des droits de sortie sur 1922, les dispositions de celle du

diverses marchandises, B. 284, 6 mai 1916, autorisant le gouvernement à augmenter les droits

p. 4935. de douane, B. 288, p. 5835. Décrets : modifiant les droits de DROIT DE STATISTIQUE. Décret pordouane pour un certain nombre tant approbation d'un arrêté du d'instruments de musique, pia- gouverneur de l'Indo-Chine connos, orgues, etc., B. 280, cernant le droit de statistique p. 4174: -- portant création, en applicable aux marchandises et Nouvelle-Calédonie, d'un droit de animaux entrant sur le territoire douane à la sortie sur les con- de Kouang-tchéou-Wan, B. 267, serves et extraits de viande et sur p. 572 les suifs, B. 282, p. 4138. Voyez Produits de l'Indo-Chine.

DROITS DE TIMBRE. Décret concer

nant l'application en Alsace-LorDROITS D'ENTRÉE. Décrets : rétablis- raine de la législation française

sant, pour les importations qui en matière de droits de timbre, en étaient affranchies, les droits B. 278, p. 3059.

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EAUX. Décrets : relatif à l'admi

nistration et à la répartition du produit du prélèvement effectué sur le pari mutuel pour subventions aux travaux d'adduction d'eau potable intéressant les régions dévastées par la guerre; B.265, p. 284; fixant les cadres, les classes et les traitements du personnel du service des eaux de Versailles et de Marly, B. 270, p. 1236; -- augmentani le nombre des représentants du ministère des régions libérées à la commission spéciale instituée au mi. nistère de l'agriculture pour la répartition des fonds du pari mutuel destinés à subventionner les travaux d'adduction d'eau potable, B. 271, p. 1606; -- fixant le traitement des agents inférieurs du service de la distribution des eaux de la Neste, B. 278, p. 3183;

portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 28, paragraphe 2, de la loi du 16 octobre 1919 et approuvant le modèle de reglement d'eau pour les entreprises autorisées sur les cours d'eau domaniaux et non domaniaux, B. 278, p. 3243; – déterminant les travaux pouvant donner lieu à rétribution supplémentaire pour le personnel titu-laire du service des eaux de Versailles et de Marly, B. 283, p. 4750; – portant relèvement des traitements du personnel du service des eaux de l'ersailles et de Marly, B. 285, p. 5085; -- relatif à la consommation d'eau chaude dans les immeubles et hotels,

B. 288, p. 5669. EAUX ET PORÈ rs. Décrets : relatif

au relèvement des traitements du personnel des eaux et forêts, B. 269, p. 1143 et 1145; - modi

fiant les cadres du persoori des eaux et forêts dans les departements, B. 278, p. 3112,

réglant l'avancement dans le personnel des agents et des pré posés domaniaux des eaus ti forêts, B. 279, p. 3686; 6 xant les salaires des auxiliairtemporaires des eaux et forêts B. 279, p. 3900 ; - portant réorganisatiop du service & études techniques hydrauliques de la direction générale des eaux et forêts, B. 279, p. 3935

fixant les traitements da personnel non détaché affede au service des études technique hydrauliques de la directions rale des eaux et forêts, B. 274. p. 3957; - instituant de nouvelles mesures transitoires en Cqui concerne l'âge de radiation du tabloau d'avancement pour e grade de brigadier du service actif des préposés des eatii ei forêts, B. 284, p. 4985; - mod fiant la dénomination des préposés du cadre sédentaire et finant le statut des commis principaux

B. 285, p. 5053. ÉCHÉANCES. Loi relative au régle

ment des soinmes demeurers impayées par application des décreis relatifs à la prorogalice des échéances en ce qui concert les débiteurs qui sont ou ont éte mobilisés, ainsi que les débitears domiciliés dans les régions precédernment envahies ou particelièrement atteintes par les hostilités, B. 288, p. 5693. — Décrets relatifs à la prorogation de échéances, B. 270, p. 1304; B.270 p. 2470; B.,282, p. 4476; mettant fin à la prorogation des

échéances, B. 288, p. 5721. Écoles. Décrets : relatif au relève

p. 1943.

ces

ment des traitements du person

tion de Vincennes, B. 273, nel des agents secondaires des écoles militaires, B. 279, p. 3776; - fixant les nouveaux laite

ÉCOLE D'ARCHÉOLOGIE. Décrets : porments à altouer aux instituteurs tant attribution d'une indemnité et institutrices des écoles d'Eu- d'agrégation aux membres de ropéens et d'indigèn's en Algérie, l'école française de Rome, B. 285, B. 283, p. 4684; déterminant

p. 5016;

modifiant les traiteles conditions de recrutement des ments du personnel de l'école instituteurs et institutrices des française d'archéologie d'Athènes, écoles d'indigènes, les traite- B. 285, p. 5027. ments et indemnités à allouer au personnel enseignant de l'école ÉCOLES D'AGRICULTURE. Loi relative normale d'instituteurs de l'ensei- à la création et à la transforgnement des indigènes d'Alger- mation d'écoles d'agriculture, Bouzarea et au personnel de B. 279, p. 3639. Décret fil'inspection des indigènes, B. 283, xant la composition et les attrip. 46877 relatifs à la détermi- utions des conseils d'adminination de la limite d'âge pour stration des écoles nationales l'admission à l'école polytech- d'agriculture et des écoles d'agrinique et à l'école spéciale mili- culture jouissant de la persontaire, B. 283, p. 47711;

fixant nalité civile ainsi que les règles les cadres et traitements du per- de comptabilité qui sont applisonnel des écoles nationales d'art cables a établissements, de Nice, Limoges, Dijon, Aubus- B. 282, p. 4582. son et Bourges, B. 283, 4801; -- relatif au classement des fonc- ÉCOLE D'APPLICATION. Décrets : retionnaires des écoles publiques latif à la réorganisation de l'école de commerce et d'industrie, des d'application du service de santé écoles nationales profession- militaire, B. 267, p. 545; pornelles, de l'école nationale tant création d'une école d'applid'horlogerie de Cluzes et des cation annexée à l'école norécoles nationales d'arts et mé- male supérieure de Sèvres, B. 282, tiers, B. 287, p. 5318; portant application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut

ÉCOLES D'ARTS. Décreis : modifiant Rhin et de la Moselle des dispo- les dénominations des chefs et sitions de celui du 30 avril 1906, sous-chefs d'atelier des écoles relatif aux écoles supérieures, de nationales d'arts et métiers et commerce reconnues par l'État des écoles nationales profession(modifié par les décrets du

nelles, B. 278, p. 2910;

fixant 30 septembre 1910 et du 28 mai les indemnités à allouer au pro1912), B. 287, p. 5450. - Voyez fesseur d'anatomie et aux corAgriculture coloniale.

recteurs d'épures de l'école na

tionale des arts décoratifs de ÉCOLE CENTRALE DES ARTS ET MANU- Paris, B. 287, p. 5358. - Voyez

PACTURES. Décret modifiant le Surveillants.
règlement de l'école centrale des
arts et manufactures, B. 270,

ÉCOLE DES BEAUX-ARTS. Décret Gxant p. 1341.

les indemnités à allouer à divers

fonctionnaires de l'école natioÉCOLE D'ADMINISTRATION. Décret re- nale supérieure des beaux-arts,

latif à la création d'un emploi de B. 285, p. 5063. Voyez Agent professeur à l'école d'administra- comptable.

p. 4615.

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