tion des traités de paix, B. 280, p. 4120. DÉTACHÉS. Voyez Indemnité. DIPLÔMES D'ÉTUDES. Décret complétant la liste des diplômes d'études universitaires ou professionnelles constituant des titres à l'acquisition de la qualité de citoyen français par les sujets ou protégés français non originaires de l'Algérie, de la Tunisie et du Maroc résidant en France, en Algérie ou dans une colonie autre que leur pays d'origine, B. 276, p. 2378. DIRECTEUR. Décrets portant créa tion d'un poste de directeur de l'instruction publique en IndoChine, B. 273, p. 1897; -- fixant le traitement du directeur de l'assistance et de l'hygiène au ministère de l'intérieur, B. 275, p. 2297; - fixant les traitements des directeurs de l'administration centrale de l'agriculture, B. 275, p. 2313; fixant le traitement du directeur du contentieux et de la justice militaire à l'administration centrale de la guerre, B. 275, p. 2231; -- fixant le traitement du directeur des beauxarts, B. 276, p. 2636; fixant Je traitement des directeurs de Fadministration centrale de l'instruction publique, B. 276, p. 2637; — fixant les traitements des directeurs de l'administration centrale du ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale, B. 279, p. 3717; fixant les traitements des directeurs de l'administration centrale du ministère du travail, B. 284, p. 4914. Voyez Indemnité; Enregistrement; Aéronautique; Délégation. DIRECTION DES AFFAIRES COMMERCIALES. Décret fixant les indemnités annuelles aux collaborateurs techniques et au secrétaire per tion du domaine dans les établissements français de l'Inde, B. 274, p. 2049:-organisant le domaine et le régime des terres domaniales au Togo et Cameroun, B. 279, p. 3790. : DOMMAGES DE GUERRE. Lois tendant à accélérer les opérations des juridictions chargées de l'évaluation des dommages de guerre et à simplifier leur procédure, B. 280, p. 4123; modifiant le délai imparti par celle du 25 août 1920 pour le dépôt des demandes d'indemnités pour dommages de guerre, B. 286, p. 5250. Décrets portant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation française sur les dommages de guerre, B. 281, p. 4255; -- portant constitution des commissions chargées, dans les établissements français d'Océanie, d'évaluer les dommages de guerre, B. 282, p. 4610; re latif à la réparation des dommages causés par les restrictions imposées à la propriété foncière dans l'entourage des forteresses, B. 270, p. 1203; déterminant les conditions d'application aux colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, de la loi du 17 avril 1919, sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre, B. 270. p. 1225; introduisant en Alsace-Lorraine les dispositions de l'article 3, S 4, de la loi du 17 avril 1919, concernant les dommages de guerre subis par les étrangers, B. 271, p. 1607; fixant les indemnités dues au personnel chargé de l'évaluation des dommages causés aux mariniers et entreprises de navigation fluviale, B. 273, p. 1895; - rendant applicables à l'Alsace-Lorraine les dispositions des articles 60 et 61 de la loi du 17 avril 1919, relatifs à la réparation des dommages causés par les faits de guerre, B. 276, p. 2611; relatif à la rémunération des experts désignés par les commissions cantonales et les tribunaux de dommages de guerre et des experts de l'État, commis par les préfets en exécution de la loi du 5 juillet 1917, B. 283, p. 4768; concernant l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions de la loi du 25 août 1920, tendant à accélérer les opérations de juridictions chargées de l'évaluation des dommages de guerre et à simplifier leur procédure, B. 284. p. 4975; relatif à l'organisation et au statut du personnel des services départementaux d'évaluation administrative des dommages de guerre, B. 286, p. 5208; -- autorisant les chefs des colonies à désigner des intérimaires aux membres des commissions d'évaluation et des tribunaux de dommages de guerre, B. 286, p. 5257; relatif à Tallocation d'une indemnité supplémentaire de rendement aux présidents des commissions cantonales des dommages de guerre, B. 288, p. 5624. DOUANES. Décrets: portant modification à celui du 8 août 1913, fixant les cadres, traitements et allocations du personnel métropolitain des douanes en service à la Réunion, B. 266, p. 369; — relatif à l'organisation des services extérieurs de l'administration des douanes, B. 266, p. 370; — constituant en entrepôt réel des douanes, les locaux de l'exposition internationale d'aviculture, B. 266, p. 445; relatif aux frais d'exercice de l'entrepôt réel des douanes de Douai, p. 267, p. 581; substituant un nouveau règlement au règlement annexé au décret du 23 juin 1919, concernant les conditions du travail et de la retraite du personnel de l'entrepôt réel des douanes de Marseille, B. 267, p. 584; арprouvant les règlements et tarifs applicables dans l'entrepôt réel des douanes de Limoges, B. 267, p. 649; modifiant le règlement et le tarif applicables dans l'établissement municipal de Lyon comprenant l'entrepôt réel des douanes et ses annexes, B. 269, p. 933; rendant applicables aux agents des douanes détachés au Maroc les dispositions de celui du 19 février 1920, organisant les services extérieurs de l'administration des douanes, B. 269, p. 1124; rendant applicables aux agents des douanes détachés en Tunisie les dispositions de celui du 19 janvier 1920, organisant les services extérieurs de l'administration des douanes, B. 269, p. 1125; - fixant le taux des indemnités allouées à certains agents de l'administration, B. 271, p. 1612; - fixant le salaire des auxiliaires temporaires des services extérieurs de l'administration, B. 271, p. 1612; — relatif au personnel temporaire féminin de la direction générale, B. 271. p. 1615; - rendant applicable au personnel des douanes de l'Algérie les dispositions de celui du 19 janvier 1920, relatif à l'organisation des services extérieurs des douanes, et du 29 novembre 1918, concernant le régime des retraites des dames employées, B. 272, p. 1746; fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de la douane de Saint-Nazaire, B. 272, p. 1780; concédant à la commune de Blois un entrepôt réel des douanes et fixant les règlements et tarifs dudit entrepôt, B. 274, p. 2094; - modifiant le tarif des douanes de l'Indo-Chine, B. 278, p. 2915; -- portant modification à celui du 29 juin 1918, fixant les cadres, les traitements et les allocations du personnel des douanes dans les colonies - composant le gouvernement de l'Afrique occidentale française, B. 278, p. 3130; - portant medification à celui du 18 mars 1918, relatif à la répartition da produit des amendes et confiscations pour les infractions aux lois de douanes, B. 278, p. 3189; modifiant celui du 19 janvier 1920. relatif à l'organisation des services extérieurs de l'administration des douanes, B. 379, p. 3579; établissant un bureau de douanes français à Anvers, B. 280, p. 3976; - créant un emploi de receveur, un emploi de sous-brigadier et deux emplois de préposés des douanes à Biois, B. 280, p. 4176; — fixant le taux d'indemnités de résidence allouées à des agents des douanes, B. 282, p. 4607: fixant les cadres du personnel des douanes du gouvernement général de l'Afrique occidentale française, B. 282, p. 4647; fixant les cadres du personnel des douanes du gouvernement général de l'Afrique équatoriale française, B. 282, p. 4650; fixant les cadres du personnel des douanes de Madagascar, B. 282, p. 4652: fixant les cadres du personnel des douanes de la Martinique, B. 282, p. 4654; fixant les cadres du personnel des douanes de la Guadeloupe, B. 282, p. 4655; - fixant les cadres du personnel des douanes de la Réunion, B. 282, p. 4657; -- fixant les cadres du personnel des douanes de la Guyane française, B. 282, p. 4658; fixant les cadres du personnel des douanes de la Nouvelle-Calédonie, B. 282. p. 4660; fixant les cadres du personnel des douanes des établissements français de l'Océanie, B. 282, p. 4661; fixant les cadres du personnel des douanes de la Côte des Somalis, B. 282. p. 4662; fixant les cadres du personnel des douanes des îles Saint-Pierre-et-Miquelon, B. 283, DROITS DE DOUANE. Loi maintenant en vigueur, jusqu'au 1er janvier 1922, les dispositions de celle du 6 mai 1916, autorisant le gouvernement à augmenter les droits de douane, B. 288, p. 5835. Décrets modifiant les droits de douane pour un certain nombre d'instruments de musique, pianos, orgues, etc., B. 280, p. 4174; portant création, en Nouvelle-Calédonie, d'un droit de douane à la sortie sur les conserves et extraits de viande et sur les suifs, B. 282, p. 4438. Voyez Produits de l'Indo-Chine. DROITS D'ENTRÉE. Décrets : rétablissant, pour les importations qui en étaient affranchies, les droits d'entrée sur certaines marchandises, B 273, p. 2005; portant modification de celui du 14 avril 1905, fixant les droits à percevoir sur les marchandises à l'entrée et à la sortie de l'Afrique occidentale française, B. 276, p. 2488; portant rétablisse ment des droits d'entrée sur les ponts et pièces de ponts métalliques et les rails et éclisses désignés aux decrets du 30 novembre 1914 et 3 mars 1915, B. 288, p, 5572. DROITS POLITIQUES. Loi rétablissant la mise en surveillance instituée par l'article 3 de la loi du 15 juillet 1914, réglementant le régime de l'indigénat en Algérie, ainsi que les articles 8 à 15 inclus de la même loi, et complétant l'article 14 de celle du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes de l'Algérie aux droits politiques, B. 279, p. 3617. DROITS DE SORTIE. Décrets : modifiant celui du 22 mars 1920 relatif aux droits de sortie concernant les animaux des espèces chevaline, asine et mulassière, portant B. 279, p. 3631; prohibition d'exportation et insti tuant des droits de sortie sur diverses marchandises, B. 284, p. 4935. DROIT DE STATISTIQUE. Décret portant approbation d'un arrêté du gouverneur de l'Indo-Chine concernant le droit de statistique applicable aux marchandises et animaux entrant sur le territoire de Kouang-tchéou-Wan, B. 267, p. 572. DROITS DE TIMBRE. Décret concernant l'application en Alsace-Lorraine de la législation française en matière de droits de timbre, B. 278, p. 3059. EAUX. Décrets : relatif à l'administration et à la répartition du produit du prélèvement effectué sur le pari mutuel pour subventions aux travaux d'adduction d'eau potable intéressant les régions dévastées par la guerre; B. 265, p. 284; - fixant les cadres, les classes et les traitements du personnel du service des eaux de Versailles et de Marly, B. 270, p. 1234; -- augmentant le nombre des représentants du ministère des régions libérées à la commission spéciale instituée au ministère de l'agriculture pour la répartition des fonds du pari mutuel destinés à subventionner les travaux d'adduction d'eau potable, B. 271, p. 1606; fixant le traitement des agents inférieurs du service de la distribution des eaux de la Neste, B. 278, p. 3183; portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 28, paragraphe 2, de la loi du 16 octobre 1919 et approuvant le modèle de reglement d'eau pour les entreprises autorisées sur les cours d'eau domaniaux et non domaniaux, B. 278, p. 3243; — déterminant les travaux pouvant donner lieu à rétribution supplémentaire pour le personnel titulaire du service des eaux de Versailles et de Marly, B. 283, p. 4750;portant relèvement des traitements du personnel du service des eaux de Versailles et de Marly, B. 285, p. 5085 ; — relatif à la consommation d'eau chaude dans les immeubles et hôtels, B. 288, p. 5669. EAUX ET FORETS. Décrets: relatif au relèvement des traitements du personnel des eaux et forêts, B. 269, p. 1143 et 1145; - modi E fiant les cadres du personnel des eaux et forêts dans les départements, B. 278, p. 3112: - réglant l'avancement dans le personnel des agents et des préposés domaniaux des eaux et forêts, B. 279, p. 3686; - fi· xant les salaires des auxiliaires temporaires des eaux et forêts, B. 279. p. 3900; - portant réorganisation du service des études techniques hydrauliques de la direction générale des eaux et forêts, B. 279, p. 3933; fixant les traitements da personnel non détaché affecté au service des études techniques hydrauliques de la direction gerale des eaux et forêts, B. 279. p. 3957; instituant de nouvelles mesures transitoires en ce qui concerne l'âge de radiation du tabloau d'avancement pour le grade de brigadier du service actif des préposés des eaux d forêts, B. 284, p. 4985; — modi fiant la dénomination des prépo sés du cadre sédentaire et fixant le statut des commis principaux, B. 285, p. 5053. ÉCHÉANCES. Loi relative au régle ment des sommes demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances en ce qui concerne les débiteurs qui sont ou ont éte mobilisés, ainsi que les débiteurs domiciliés dans les régions précédemment envahies ou particnlièrement atteintes par les hostilités, B. 288, p. 5693. — Décrets relatifs à la prorogation des échéances, B. 270, p. 1304; B.270 p. 2470; B. 282, p. 4476; mettant fin à la prorogation des échéances, B. 288, p. 5721. ÉCOLES. Décrets : relatif au relève |