CONSTRUCTIONS SCOLAIRES. Décret portant règtement d'administration publique, en exécution de l'article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920 (constructions scolaires de l'enseignement primaire), B. 288, p. 5630. Voyez Budget de l'Algérie, exercice 1921.

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. Décret nommant des membres du conseil du contentieux administratif à Saïgon, B. 271, p. 1677.

CONTRAVENTIONS. Décret relatif aux transactions sur la poursuite de tous délits et contraventions en matière forestière et pêche fluviale, B. 288, p. 5653.

agents des contributions directes utilisés comme agents auxiliaires, B. 278, p. 3075; — portant organisation du cadre des dames auxiliaires temporaires employées dans les bureaux de la direction générale des contributions directes, B. 278, p. 3219; - portant organisation du personnel départemental des contributions. directes, B. 279, p. 3586; portant création d'emplois dans le service départemental de l'administration des contributions directes, B. 280, p. 4026; fixant les indemnités à allouer aux directeurs et contrôleurs-rédacteurs des contributions directes pour leur participation aux opérations de reconstitution foncière dans les régions libérées, B. 280, p. 4153. Voyez sténodactylographes.

CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE. Décrets: déterminant les conditions d'acceptation des titres de rente

5

p. 1920 amortissable, remis en payement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, B. 276, p. 2598; relatif à l'application de l'article 19 de la loi du 25 juin 1920 concernant les sursis de payement pour la contribution extraordinaire sur les bénéfices supplémentaires de guerre, B. 284, p. 4990.

CONTRIBUTIONS FONCIÈRES. Loi autorisant l'application des mesures exceptionnelles, dans certaines communes, pour l'établissement de la contribution foncière des propriétés non bâties, B. 270, p. 1319.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Décrets: fixant les indemnités attribuées à certains agents des contributions indirectes, B. 270, p. 1211 et 1213; fixant les cautionnements de certains agents des contributions indirectes, B. 273,

p. 1912;

modifiant les traite

ments de parité du personnel des contributions indirectes aux colonies, B. 280, p. 4199; - modifiant les conditions d'admission au concours du 25 novembre 1920 pour l'emploi de surnuméraire, B. 282, p. 4456; relatif

aux frais de détachement et d'intérim et aux frais de route des agents, B. 284, p. 4993; — élendant les pouvoirs de décision du directeur général et des directeurs départementaux des contributions indirectes en matière de transactions sur procès-verbaux, B. 288, p, 5660.

CONTROLE. Décrets: accordant des indemnités au personnel supérieur du service du contrôle des étrangers naturalises. B. 269, p. 1019; modifiant celui du 29 mai 1902 qui règle la situation des fonctionnaires du corps du contrôle de la marine, B. 276, p. 2630; relatif aux indemnités de déplacement des fonctionnaires du corps du contrôle de la marine. B. 281, p. 4413 à 44153 relatif au contrôle statistique des travaux des cours et tribunaux, B. 283, p. 4759; — modifiant celui du 30 octobre 1920 nommant le caissier du ministère des régions libérées régisseur pour le pavement des salaires des auxiliaires temporaires appartenant aux services du contrôle des dommages de guerre, B. 286, p. 5222. Voyez Ministère de la Marine.

-

engagées au sous-secrétariat des ports, de la marine marchande et des pêches, B. 273, p. 1909:

fixant le traitement du controleur des dépenses engagées du ministère de l'instruction pu blique et des beaux-arts, B. 274, p. 2051; relatif à la mise à la retraite d'office des fonctionnaires de tous grades du corps du contrôle de l'administration de la marine et au passage anticipé des contrôleurs généraux dans la 2° section (réserve), B. 275, p. 2145; fixant les nouveaut traitements des contrôleurs des retraites ouvrières et paysannes. B. 277, p. 2842; -- modifiant celui du 4 avril 1911, relatif anx emplois de contrôleur des retraites ouvrières et paysannes, B. 284. p. 4932: fixant le taux des indemnités de travail allouées aux contrôleurs de comptabilité de directions de l'enregistrement de Paris et de Lille, B. 284, p. 4930 - Voyez Chemins de fer, Retraites ouvrières.

CONVENTIONS. Lois : portant appro

bation de la convention moné taire signé à Paris, le 25 mars 1920, entre la France, la Betgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse, B. 276, p. 2391; — portant ratification de la convention de Londres pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, B. 277p. 2707; concernant l'exploi tation des services maritimes postaux et d'intérêt général entre la France, le Brésil et la Plata. B. 279, p. 3901; — portant approbation d'une convention par ticulière, conclue le 3 mars 1990 entre la France et l'Allemagne, relative au payement des pensions à leurs titulaires alsaciens-lorrains et aux conditions d'application de l'article 62 du traité de Versailles signé le 28 juin 1919, B. 288. p. 5741; portant ratification d'une convention passée entre le ministre des finances et la Banque

de France, B. 288, p. 5833. Décrets portant promulgation de la convention relative à l'émigration et à l'immigration, signée à Varsovie, la 3 septembre 1919, entre la France et la Pologne, B. 276, p. 2323; portant promulgation de la convention additionnelle à la convention monétaire du 6 novembre 1885, signée à Paris le 25 mars 1920, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse, B. 277, p. 2696;portant approbation et publication de la convention signée à Paris le 24 juillet 1920, entre la France et la Belgique, par application du paragraphe f de l'article 296 du traité de Versailles, B. 279, p. 3618; instituant un mode de constatation écrite des conventions passées entre indigènes en Afrique équatoriale française, B. 282, p. 4664; -portant promulgation de la convention sanitaire internationale signee à Paris le 17 janvier 1912, B. 283, p. 4824; -portant promulgation de la convention relative aux questions judiciaires. intéressant l'Alsace-Lorraine, signée à Baden-Baden, le 5 mai 1920, ent.e la France et l'Allemagne, B. 286, p. 5279; prouvant un avenant complétant les conventions passées le 13 juin 1910 avec les diverses sociétés qui ont constitué la compagnie forestière Sangha-Oubanghi et modifiant les articles 4 et 5 desdites conventions, B. 288, p. 5760.

Voyez Banque.

ap

COOPÉRATION AGRICOLE. Loi sur le crédit mutuel et la coopération agricole, B. 279, p. 3641.

COOPERATIVES. Loi modifiant celle du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, B. 275, p. 2289. Décrets : fixant l'emploi des fonds provenant de la liquidation

--

des coopératives militaires au armées, B. 265, p. 270; relati à l'organisation du crédit aux so ciétés coopératives de consom mation des colonies, B. 272 p. 1805.

CORPS DE TROUPE. Décrets: modifiant l'article 16 de celui du 20 mars 1906, portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe, B. 279, p. 3956; modifiant ceux du 25 août 1913, portant règlement sur le service intérieur des corps de troupes, B. 280, p. 3980.

CORRESPONDANCES. Décrets: relatif au transport des correspondances postales par avion entre Paris et Bruxelles, B. 278, p. 3195; fixant les taxes applicables aux correspondances par avion de Paris à Londres, B. 280, p. 4159.

CORRESPONDANCES POSTALES. Décret fixant la taxe, les conditions de dépôt et de distribution de cor. respondances postales par express, B. 284, p. 4983.

CORRESPONDANCES TÉLÉGRAPHIQUES. Décret fixant les taxes applicables aux correspondances télégraphiques échangées entre la France, l'Algérie et la Tunisie d'une part, et la zone française du Maroc d'autre part, B 284, p. 4994CORSE. Voyez Élections.

COTON HYDROPHILE. Décret rétablis sant les droits d'entrée sur le coton hydrophile, B. 269, p. 1110. COUPES DE BOIS. Décret modifiant les règles en vigueur pour la fixation des lieux d'adjudication des coupes de bois, B. 266, p. 421. COUR D'APPEL. Décrets: fixant les conditions de nomination et d'avancement, ainsi que le traitement du secrétaire de la pre

mière présidence de la cour d'appel d'Alger, B. 279, p. 365g; supprimant la chambre temporaire créée à la cour d'appel de Toulouse, B. 285, p. 5121.

COUR DE CASSATION. Loi instituant temporairement près la cour de cassation une commission supérieure de cassation chargée de juger les pourvois formés contre les décisions des commissions arbitrales, B. 287, p. 5488.

COUR DES COMPTES. Décrets: fixant les traitements et les classes du personnel administratif de la cour des comptes, B. 268, p. 724; altribuant unc indennité de chaussures et de petit équipement aux agents du service intérieur de la cour des comptes, fixant les B. 270, p. 1322; traitements des membres de la cour des comptes, B. 270, p. 1323;

relatif aux attributions des auditeurs de la cour des comptes, relatif au B. 270, p. 1323; fonctionnement de la chambre des vacations à la cour des comptes, B. 279, p. 3577; modifiant ceux du 26 décembre 1918 et du 20 février 1920, relatifs à l'organisation du personnel administratif et du personnel du service intérieur de la cour des comptes, B. 287, p. 5440.

COURSES DE CHEVAUX. Décret fixant les conditions d'application des articles 95 de la loi du 25 juin 1920 et 39 de la loi du 31 juillet 1930 instituant une taxe sur les recettes des sociétés de courses de chevaux, B. 282. p. 4605.

COÛT DE LA VIE. Décret instituant une commission chargée de suivre les variations du coût de la vic, B. 268, p. 717.

CRÉANCES. Décret relatif au règlement des créances d'avant-guerre

entre créanciers français et débiteurs autrichiens, B. 279, p. 3931.

CRÈCHE. Décret portant suppression de l'emploi de directrice de crèche à l'administration centrale de la guerre, B. 277, p. 2845.

CRÉDIT. Loi complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie, B. 279. p. 3694. Décret transportant à divers ministères les crédits onverts au ministère de la reconstitution industrielle, B. 269, p.926.

CRÉDIT AGRICOLE. Décrels: nom

mant des membres de la com mission de répartition des avances de l'Etat aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, B. 267, p. 583; - nommant les membres de la commission de répartition des avances de l'Etat aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, B. 270, p. 1250.

CRÉDIT FONCIER. Décret étendant au Maroc les opérations du Crédit foncier de France, B. 278, p. 2908

CRÈTE. Voyez Accord.

CULTES. Décret fixant le taux des indemnités temporaires de fonctions attribuées aux ministres des cultes en Algérie, B. 281, p. 4425.

CULTURE MÉCANIQUE. Décrets : portant création d'une commission chargée de donner son avis pour la répartition des subventions destinées à encourager la culture mécanique, B. 270. p. 1343; – complétant celui du 26 mars 1920, instituant une commission chargée de donner son avis pour la répartition des subventions des tinées à encourager la culture mécanique, B. 282, p. 4535.

DACTYLOGRAPHES. Décret relatif au salaire des dactylographes du service du génie rural, B. 270, p. 1241.

DÉBITEURS. Voyez Payement.

DÉCORATIONS. Loi concernant les décorations sans traitement, B. 276,

p. 2343. - Décrets prorogeant

les effets de celui du 13 août 1914, accordant des décorations aux militaires de l'armée du Levant, B. 274, p. 2077 règlementant le port des décorations, B. 285, p. 5065. — Voyez Tableau d'avancement.

DÉCORATIONS POSTHUMES. Décrets : modifiant celui du 1 octobre 1918, relatif aux décorations posthumes, B. 268, p. 727; modifiant celui du 30 août 1919; relatif à l'attribution des décorations posthumes, B. 379, p. 3608;

modifiant celui du i er octobre 1918, relatif aux décorations posthumes, B. 284, p. 4964.

DÉLAIS. Décret mettant fin aux délais accordés pour la réalisation des ouvertures de crédit consenties antérieurement au 4 août 1914, B. 277, p. 2824.`

DÉLÉGATION. Décrets: autorisant le ministre des régions libérées à déléguer sa signature en matière d'ordonnances émises sur les crédits de son département, B. 267, p. 573; - déléguant au secrétaire général du ministère des travaux publics la signature du ministre pour les ordonnances de payement, de délégation ou de virement de comptes, B. 267, p. 597;

portant délégation de la signature du ministre au sous-secrétaire d'État de l'aéronautique et

des transports aériens en ce qui concerne les dépenses, marchés, contrats, conventions, ordonnances, relatifs à l'aéronautique, B. 268, p. 712; déléguant au

sous-secrétaire d'Etat au ministère des finances la signature du ministre pour certains arrêtés et décisions, B. 268, p. 777; — portant délégation permanente de la signature du sous-secrétaire d'État au directeur du ravitaillement. B. 275, p. 2282. Voyez Liquidation des transports; Signature; Secrétaire général; Sous-secrétaire d'Etat.

DÉLÉGUÉS. Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 25 octobre 1919 à l'élection des délégués des sociétés et syndicats agricoles aux chambres d'agriculture, B. 267, p. 499.

DENOMBREMENT DE LA POPULATION. Décrets fixant la date du prochain dénombrement de la population de la France, B. 283, p. 4741; prescrivant le dénombrement de la population en Algérie, B. 284, p. 4899.

DENRÉES ALIMENTAIRES, Décret modifiant celui du 22 mars 1919, concernant les conditions de fabrication, mise en vente et vente de certaines denrées alimentaires, B. 286, p. 5237.

DÉPENSES RECOUVRABLES. Décret portant règlement d'administration publique pour l'application du paragraphe 3 de l'article 140 de la loi de finances du 31 juillet 1920, relatif au budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécu