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règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi du 14 juillet 1913, relatives aux enfants de 13 à 16 ans placés en apprentissage, B.. 280, p. 4137.

ARBITRES. Décret portant nomination, fixant les indemnités des arbitres, agents et secrétaires pour le gouvernement français près le tribunal arbitral mixte franco-autrichien, B. 283, p. 4868.

ARCHIVES NATIONALES. Décrets : fixant les salaires du personnel ouvrier permanent des archives nationales, B. 276, p. 2637; relatif aux traitements du personnel des archives nationales, B. 281, p. 4313.

ARDOISIERS. Loi faisant bénéficier les ouvriers ardoisiers des dispositions de la loi du 25 février 1914, créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, B. 272, p. 1858. crets assimilant aux exploitatious des mines, pour l'application du paragraphe 2 de l'article 1" et de l'article 3 de la loi du 20 juin 1894, les exploitations d'ardoisières, B. 267, p. 593; portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 avril 1920 faisant bénéficier les ouvriers ardoisiers des dispositions de la loi du 25 février 1914, créant une caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs, B. 285, p. 5119.

ARMER. Décrets: relatif à l'administration des régiments de marche, des groupes provisoires et des détachements, B. 277, p. 2820; allouant une indemnité pour charges militaires aux fonctionnaires du corps du contrôle de l'administration de l'armee, B. 281, p. 4325.

ARMEE BRITANNIQUE. Voyez Matériel.

ARMÉE COLONIALE. Décret relatif aux promotions de sous-lieutenants a effectuer en 1920 dans l'infanterie ou l'artillerie coloniale, B. 287, p. 5442.

ARMÉE DU LEVANT. Voyez Décora tions.

ARMES. Décret réglementant le r gime des armes dans les territoires occupés de l'ancien Cameroun, B. 281, p. 1349.

ABRERAGES DE PENSIONS. Décret a torisant la prorogation du déla pendant lequel les arrérages de pensions sont payables sans ordonnancement préalable, B. 271. p. 1601.

ARRONDISSEMENTS MARITIrnes. Décrel modifiant les limites des 2* ef 3° arrondissements et de certans quartiers maritimes, B. 270, p. 1342.

ARSENAUX. Décrets: portant règle ment sur le service des pensions de retraite du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine, B. 270, p. 126

er

relatif au statnt et à l'organ sation du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine, B. 271, p. 1547; -modifiant celui du 25 janvier 1912. portant organisation des écoles techniques des arsenaux de l marine, B. 271, p. 1566; --- m2difiant celui du avril 1920, rela tif au statut du personnel ouvrir des arsenaux et établissements de la marine, B. 273, p. 1970; — réservant des emplois dépendac des arsenaux et établissements. la marine aux bénéficiaires de la loi du 17 avril 1916, B. 277 p. 2805; portant revision des salaires du personnel des commis de formation locale de l'arsena! de Saigon, B. 281, p. 4283; portant création d'un supplément de solde aux ingénieurs de

3 classe du génie maritime versés dans ce grade au service spécial des arsenaux, B. 286, p. 5283; - modifiant celui du 23 septembre 1901, relatif aux ateliers centraux de la flotte, B. 288, p. 5548.

ARTILLERIE. Décrets: portant suppression de la 19° brigade d'artillerie, B. 265, p. 97; relatif à un échange de matériel d'artillerie entre la France et l'Angleterre, B. 267, p. 599; - relatif au relèvement des traitements du personnel de la section technique de l'artillerie, B. 279, p. 3784; portant réorganisation des établissements et commandements d'artillerie. B. 280, p. 3988. Voyez Maîtrise.

ASILES D'ALIÉNÉS. Décrets: inodifiant celui du 8 juillet 1914, réglementant les traitements du personnel administratif des asiles publics autonomes d'aliénés, B. 268, p. 874; portant modification à celui du 13 mars 1920, relatif à l'ouverture d'un concours pour l'emploi de directeur-médecin on de médecin en chef deş, asiles d'aliénés du département de la Seine, B. 273, p. 1978. - Voyez Concours.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES. Voyez Societes.

ASSEMBLÉE NATIONALE. Décret convoquant le Sénat et la Chambre des députés en assemblée nationale, B. 265, p. 38.

ASSISTANCE. Loi ayant pour objet application aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guvane de certaines dispositions: ° de la loi du 15 juillet 1893 sur l'organisation de l'assistance médicale gratuite; 2° de la loi du 27 juin 1904 sur de service des enfants

assistés; 3° de la loi du 28 juin 1904, relative à l'éducation des pupilles de l'assistance publique difficiles ou vicieux; 4° de la loi du 14 juillet 1905, relative à l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables; 5° de la loi du 14 juillet 1913, relative à l'assistance aux familles nombreuses, B. 277, p. 2880.

ASSISTANCE PUBLIQUE. Décret fixant les nouveaux traitements des fonctionnaires de l'inspection de l'assistance publique, B. 274, p. 2064.

ASSOCIATIONS AGRICOLES. Décret relatif au personnel du secrétariat de l'inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit, B. 286, p. 5255.

ASSURANCES. Loi portant modification à la législation de la caisse nationale d'assurances en cas de décès, B. 277, p. 2844. - Décrets: nommant les membres de la commission supérieure des caisses nationales d'assurances en cas de décès et en cas d'accident, B. 268, p. 776; portant applicalion, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 4 juillet 1909 régissant les sociétés d'assurances mutuelles agricoles, B. 273, P. 1997; modifiant l'article 3 de celui du 9 juin 1906, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 8 de la loi du 17 mars 1905, relativement au placement de l'actif des entreprises d'assurances sur la vie, B. 273, p. 2023; modifiant le décret organique du service du contrôle des assurances privées, B. 278, p. 2921; difiant le décret organique de service des réassurances, B. 278, p. 2924; relatif à l'application des dispositions de la loi du

mo

22 juillet 1919, relative à la caisse nationale d'assurance en cas de décès, B. 280, p. 4103; - portant application de dispositions du code d'assurances sociales du 19 juin 1911 et de lois subséquentes en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relativement à l'assurance contre la maladie et à l'assurance contre l'invalidité, B. 284, p. 4975; relatif à l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de certaines dispositions du code d'assurances sociales du 19 juillet 1911, concernant l'assurance des invalides et des survivants, B. 286, p. 5197; fixant les frais de tournées et de missions et les rétributions accessoires du personnel des services du contrôle des assurances privées et de la surveillance des opérations de réassurances et d'assurances directés, B. 286, p. 5260.

Assurés. Loi régularisant la situa

tion des assurés de la loi des retraites ouvrières et paysannes qui ont effectué régulièrement leurs versements pendant la durée des hostilités, B. 279, p. 3683. Décret fixant la quotité de la réserve mathématique à rembourser aux ayants droit des assurés de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse morts en état de mobilisation, B. 280, p. 4102.

ATELIER GÉNÉRAL DU TIMBRE. Dé

crets modifiant le statut du personnel ouvrier de l'atelier général du timbre, B. 265, p. 54; — portant règlement sur le service des pensions de retraite des ouvriers et ouvrières de l'atelier général du timbre, B. 281, p. 4261.

ATTACHÉS. Décrets : portant création

d'emploi d'attaché aéronautique

à l'étranger, B. 287. p. 5451; fixant les conditions de rémuné ration des attachés stagiaires du ministère de la justice et des cours d'appel, B. 287, p. 5491.

ATTACHES COMMERCIAUX. Décret con stituant la commission d'examen des candidats aux postes d'attachés et d'agents commerciaux, B. 269, p. 1008.

AUTOMOBILES. Décrets : modifiant celui du 28 mai 1902, réglementant la circulation des automobiles en Algérie, B. 269. p. 1033: -portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes, portant établissement en Algérie d'un impét sur les automobiles, B. 28. p. 5495; B. 288, p. 5543.

AUXILIAIRES. Décret fixant les cadres des auxiliaires permanents et tem poraires de l'administration cen trale de la marine, B. 288, p. 5627 et 5629.

AUXILIAIRES PERMANENTS. Décrets modifiant celui du 8 août 1913, relatif au personnel auxiliaire permanent de l'administration centrale du ministère des finances, B. 269. p. 952; - instituant un régime spécial de retraite pour les auxiliaires permanents des postes et des télégraphes, B. 271, p. 1652; modifiant celui do 14 janvier 1916, fixant le statut des auxiliaires permanents du ser vice intérieur de l'administration centrale du commerce et de l'in dustrie, B. 276, p. 2497; - mộ difiant celui du 31 mars 1915. relatif à l'organisation de l'admi nistration centrale du ministère de la justice, en ce qui concerte le nombre, les traitements el l'avancement du personnel des - auxiliaires permanents, B. 277 p. 2790; fixant le régime de retraite des auxiliaires perma

nents de la direction des recherches scientifiques et industrielles et des inventions, B. 280, p. 4179; approuvant un régime spécial de retraites pour la vieillesse au profit des auxiliaires permanents, distributeurs et auxiliaires des transports postaux, B. 282, p 4608. Voyez Minis

tères.

AUXILIAIRES Temporaires. Décrets : fixant les salaires des auxiliaires temporaires de l'administration centrale de la guerre, B. 265, p. 10; — fixant les nouveaux salaires des auxiliaires temporaires de l'administration centrale du ministère des régions libérées, B. 266, p. 402; - fixant le statut du personnel auxiliaire temporaire de l'administration centrale du ministère des finances, B. 269, p. 953; — relatif au relèvement des salaires du personnel auxiliaire temporaire de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, B. 272, p. 1729; portant relè

vement des salaires des auxiliaires temporaires de l'administration centrale du commerce et de l'industrie, B. 278, p. 3111;

-portant relèvement des salaires des auxiliaires temporaires de l'administration centrale du commerce et de l'industrie, B. 278, p. 3181; fixant le statut du personnel auxiliaire temporaire à la direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre, B. 279, p. 3700; relatif à l'organisation d'un cadre de dames auxiliaires temporaires à l'administration centrale de l'aéronautique, B. 288, p. 5964. Voyez Ministère des pensions; Aéronautique; Douanes, Eaux et forêts.

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AVANCEMENT. Décret portant modification à l'établissement des tableaux d'avancement des services de l'Indo-Chine, B. 288, p. 5978.

AVANCES. Décret augmentant le chiffre des avances à faire aux agents spéciaux des services régis par économie dans les colonies, B. 288, p. 5763. - Voyez Caissier des travaux publics; Öffice de re

constitution industrielle.

AVANCES AUX COMMUNES. Décret modifiant celui du 7 décembre 1919 en ce qui concerne la composition de la commission instituée par la loi du 4 octobre 1919, accordant des subventions et des avances aux communes directement atteintes par les événements de guerre, B. 270, p. 1208.

AVANCES DE SALAIRES. Décret réprimant, en Afrique équatoriale française, les détournements d'avances de salaires commis par les indigènes, B. 271, p. 1669.

AVANCES SUR PENSIONS. Décrets: modifiant celui du 18 juin 1919, relatif à l'attribution d'avances sur pension d'invalidité à certaines catégories de militaires renvoyés dans leurs foyers, B. 269, p. 1012;

instituant des avances mensuelles aux veuves et orphelins ayant droit à la pension ou au secours annuel prévu par la loi du 11 avril 1831, B. 270, p. 1311; — relatif à la situation des fonctionnaires du département des colonies admis à la retraite pendant la période comprise entre la date de cessation de leurs services et la délivrance de leur titre de pension et instituant un régime d'avances, B. 282, p. 4516; — modifiant celui du 8 juillet 1919, relatif à l'attribution d'avances sur pension d'invalidité, B. 285, p. 5089; instituant un régime d'avances sur pensions d'ancienneté (armée de mer), B. 285, p. 5099.

AVANCES SUR TITRES. Voyez Timbres.

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BANQUE. Lois

portant ratification d'une convention passée entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France, B. 272, p. 1775; relative aux participations ev ntuelles de la Banque de l'Algérie dans le capital des banques d'émission établies dans les colonies et protectorats français en Afrique, B. 279, p. 360-. Décrets: prorogeant le privilège de la Banque de l'IndoChine, B. 265, p. 23; portant modification à celui du 29 juin 1901, instituant la Banque de l'Afrique occidentale française, B. 269, p. 980; étendant la limite d'émission de la Banque de France, B. 282, p. 4614.

BATIMENTS CIVILS. Décret relatif au

B

relèvement des traitements du personnel des bâtiments civils des palais nationaux, B. 175. p. 2252.

BAUX À LOYER. Décret relatif à la prorogation des baux et locations verbales en Afrique occidentaleė française, B. 270, p. 1242.

BAUX BT LOCATIONS VERBALES. Lo relative à la prorogation de certains baux et locations verbales contractés entre le 1" août 19ří et la cessation des hostilites. B. 273, p. 1900. Décret déter ninant les conditions dans les quelles pourront être prorog les baux et locations verbales affectés par l'état de guerre es Indo-Chine, B. 277, p. 2882.

BEAUX ARTS. Décrets: fixant les cadres, les traitements et l classes du personnel des inspec tions et des services extérieurs des beaux-arts, B. 267, p. 561; — fixant les classes et les traitements du personnel de l'adm nistration centrale (service des beaux-arts, B. 275, p. 2305.

BENÉFICES AGRICOLES. Décret insti tuant une commission charge de déterminer les coefficients ap plicables à la valeur locative de terres exploitées pour l'évaluatios des bénéfices agricoles, B. 28. p. 4437.

BÉNÉFICES DE GUERRE. Lois: concer nant l'établissement de la cont bution extraordinaire sur les be néfices de guerre, B. 269. p. 103 - modifiant la date d'expiration des délais supplémentaires a cordés aux contribuables qui $ sont trouvés empêchés de so: scrire, dans les délais légau

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