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B. 273, p. 1903;

fixant, pour

tion en Algérie du nouveau ré 1921, la quotité des taxes pour gime fiscal des actes et jugements la contribution au fonds de ga- musulmans, B. 288, p. jogo. rantie en matière d'accidents du travail, B. 271. p. 2120; rela- ACTES SOUS SEINGS PRIVES. Décret tif aux déclarations d'accidents

homologuant une décision des de du travail survenus en Algérie, légations financières algériennes, pour l'exécution des articles 3 et ayant pour objet de rendre appl. 13 de la loi du 25 septembre cables à l'Algérie les dispositions 1919, B. 278, p. 313), 3139 et des art. 12, 13 et 14 de la loi da 3112; inodifiant le dernième 29 juin 1918, concernant l'enre paragraphe de l'article 2 de eelle gistrement obligatoire des acte. du 9 avril 1898, modifié par sous seing privé symalla ginia celle du 22 mars 192 sur les tiques, B. 288, p. 553. accidents du travail, B. 279, p. 3652; – portant réglement ADJUDINT-CHEF. Décret relatif à la d'administration publique pour nomination au grade d'ajudantl'application a l'Algérie de cer- chef. B. 273, p. 1914. tains articles des lois des 9 avril 1898, 12 avril 1906 et 15 juillet ADJUDANTS DE SURVEILLANCE. Voyez 1911, relatives aux accidents du Ecoles forestieres. travail, B. 288, p. 6006.

ADJUDICATIONS ET MANCHES. Decreto ACCORD. Loi autorisant le gouver- rendant applicable aux colonie:

nement à prendre les mesures et pays de protectorat relevant nécessaires à l'exécution du pro- ministère des colonies celui de tocole interallié du 16 juillet 23 août 1919, modifiant les ap1920, B. 279, p. 3t;82. Décret ticles 18 et 22 du décret du 1800portant promulgation de l'accord vembre 1882, relatif aux adjudi supplémentaire concernant la cations et marchés passés au nom mission francaise de travaux pu- de l'État, B. 265, p. 62; – res blies en Crete, conclue à Athènes, dant applicable aux département entre la France et la Crète, B. 285, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et d

la Moselle, celui du 18 novembre

1882, modifié par ceur des ACTE DE DÉCÈs. Loi étendant aux 23 août et 2 septembre 1919. re

colonies les dispositions de la loi latif aux adjudications et maretci du 3 décembre 1915, relatives passés au nom de l'État, B. gan aux actes de décès des personnes

p. 5749 présumées victimes des opérations de guerre, B. 271, p. 1656. ADMINISTRATEURS. Décrels : portan'

modification à l'article 3 de celu. ACTES DE NOTORIÉTÉ. Loi ayant pour du 21 juin 1912, réorganisant

objet de suppléer par des actes corps des administrateurs de de notoriété à l'impossibilité de services civils de l'Indo-Chip se procurer des expédilions des B. 268, p. 873; - portant rei actes de l'état civil dont les ori

ganisation du personnel des admiginaux ont été détruits ou sont nistrateurs des colonies, B. 75" disparus par suite de faits de

p. 2828; - portant relevemen: guerre, B. 276. p. 2357.

des traitements des administra teurs des services civils de l'Indii

Chine, B. 287, p. 5329; – relat: Décret modifiant celui du 19 de- à une dérogation temporaire aus cembre 1919, relatif à l'applica- dispositions de celui du 10 juillet

p. 5122.

ET

JUGEMENTS

MUSULMANS.

1920, portant réorganisation du corps des administrateurs coloniaux ( section d'Afrique), B. 288, p. 5980.

ADMINISTRATIONS. Décret relatif à la

titularisation des agents auxiliaires de l'administration centrale et départementale en Algérie, B. 269, p. 1026.

ADMINISTRATION ACADÉMIQUE. Dé

cret modifiant le cadre, les traitements et les classes du personnel de l'administration académique, B. 285, p. 5025.

\DMINISTRATIONS FINANCIÈRES. Voyez

Indemnites forfrilaires.

tables du sous secrétariat d'État de l'aéronautique et de la navigalion aérienne, B. 273, p. 1961;

réglant les conditions du passage de l'organe de coordination générale de l'aéronautique au ministère des travaux publics, B. 275, p. 2159; relatif aux bonifications de services accordées aux militaires exécutant des services aériens commandés , B. 278, p. 3189; - portant organisation des sections d'ouvriers d'aviation employés dans les établissements spéciaux d'aviation, B. 279, p. 374'1; – portant organisation de l'administration centrale de l'aéronautique et des transports aériens en ce qui concerne les cadres et les traitements du personnel, B. 280, p. 4086 à 1089; déléguant au sous-secrétaire d'État de l'aéronautique le droit de faire des nominations, promotions, muta tions, elc., dans les services relevant de son ailministration, B. 280, p. 4095; allouant une indemnité pour

frais de service aux directeurs d'établissements dépendant du sous-secrétariat d'Etat de l'aéronautique et des trans ports aériens, B. 286, p. 5229; – fixant le taux des indemnités de petit équipement des agents du service extérieur de l'administration centrale, B. 287, p. 5411; — portant création et organisation d'un cadre de dames sténo-daciylographes permanentes à l'administration centrale, B. 288, p. 5962. -- Voyez Maîtrise; Attachés.

ADMINISTRATION PENITENTIAIRE. Dé

crets : fixant le nouveau traitement du directeur de l'adminisIration pénitentiaire, B. 271, p. 124; — modifiant le traitement du directeur de l'administration pénitentiaire, B. 27.1.,

p. 1625.

ADALINISTRATION PRÉFECTORALE. De

crels : fixant les traitements du personnel de l'administration préfectorale, B. 265, p. 64; fixant les traitements des fonc. tionnaires de l'administration préfectorale en Algérie, B. 278, p. 2905.

AÉRONAUTIQUE. Décrets : portant

organisation de l'aéronautique militaire aux colonies, B. 266, p. 400; B. 370, p. 1328; raltachant au ministère des travaux publies l'organe de coordination générale de l'aéronautique et portant réorganisation de cet organe, B. 266, p. 401; transportant du ministère de la guerre au ministère des travaux publics les crédits concernant le service de l'aéronautique et des transports aériens, B. 269, p. 1127; porlant fixation du maximum des avances à faire aux agents comp

AÉRONAUTIQUE MARITIME. Décret

fixant le nombre d'heures par semestre de voi ou d'ascension exigé du personnel aéronautique maritime par la loi du 10 juin 1896, modifié par celle du 31 juillet 1920, B. 280, p. 4178.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES, Décrets : chalycant le ministre du com

p. 554

merce et de l'industrie de l'inté- AGENT COMPTABLE. Décrets, finant rim du ministère des affaires le taux de l'indemnilé de caise étrangères, B. 268, p. 735;

allouée au secrétaire agent compfixant les nouveaux traitements table de l'école nationale supe du personnel de l'administration rieure des beaux-arts, B. 283, centrale du ministère des affaires

p. 5077;

fixant l'indemmille étrangères, B. 268, p. 760;

allouée à l'agent comptable et au modifiant celui du 15 juin 1918, personnel de l'agence comptab's portant organisation de l'admi- du ministère de la guerre, cbarnistration centrale. B. 271, p. 1657; gés d'effectuer les opérations de - modifiant celui du 22 sep- caisse

du ministère des pentembre 1913, relatif au recrute- sions, B. 288, p. 5611. ment, à l'avancement et à la discipline des agents des services AGRICULTURP. Décret réorganisin! extérieurs des affaires étran- l'école nationale supérieure da. gères, B. 273, p. 1980. Voyez griculture coloniale. B. 174. Services extérieurs; Chiffreurs. p. 3611. -- Voyez afrique occide

tale française; Enseignement proAFFICHES. Décret relatif à la percep

fessionnel tion de la taxe sur les affiches lumineuses en Algérie, B. 288,

AIDES-MÉDECINS. Décret relatif à la

création et à l'organisation d'u

corps d'aides médecins militaires AFRIQUE ÉQUATORIALE

indigènes en Indo-Chine, B. 17,

FRANCHISE. Voyez Élections.

p. 2713.

Alcool. Décrets : abrogeant les dis AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. Décrets : portant dénomination

positions de celui du 2 avril 1918,

interdisant d'utiliser les melasses des colonies et territoires composant le gouvern ment général

pour la fabrication de l'alcool, de l'Afrique occidentale française,

B. 265, p. 14;. portant réduc

lion de la quantité d'alcod B. 287, p. 5385; – instituant des

allouée en franchise de drai services de l'agricu'ture, de l'éle

d'octroi de mer aux houilleas vage et des forêts, B. 288, p. 3977.

de cru algériens, B. 2017, p. 517; Voyez Commandant supérieur des troupes; Baux à loyer; Pro

--- prorogeant les dispositions de

celui du 13 anul 1919 sur le remulgations des lois, etc., Droits

gime de l'alcool, B. 272, p. 1700 d'anirée et de sortie ; Douanes ;

prohibant l'exportation des Emprunts.

alcools d'industrie autres qu

les eaux-de-vie, B. 272, P.1707 AGENCE GÉNÉRALE DES COLONIES. Dé

– prohibant la sortie de l'alcon crets fixant le régime des retraites méthylique brut (methvlene, de du personnel de l'agence générale

l'alcool méthylique rectifié et de des colonies, B. 276, p. 2337; l'acétone, B. 279, p. 389); modifiant (elui du 23 septembre

portant homologation d'une déci 1919, fixant le statut du person- sion des délégations financières nel de l'agence générale des colo

algériennes, portant relèvemer! nies, B. 279, p. 3599.

du droit de consommation sur

les alcools, B. 287, p. 5498. AGENTS COMMERCIAUX. Décret fixant

le nombre et les traitements des ALGÉRIE. Décret autorisant le pre attaches et agents commerciaux, lèvement sur la dotalion du B: 272, p. 1874.

compte spécial hors budget des

5

P. 301.

p. 1833.

B. 288,

sommes nécessaires à couvrir le AMBASSADE. Décret relatif aux frais déficit résultant de l'achat de de transport de mobilier des céréales et dérivés effectué en agents diplomatiques, B. 265, dehors de l'Algérie, B. 272,

Voyez Céréales; Muiations ;

Percepteurs ; Tabacs ; AMBASSADEUR. Décrets : conférant Écoles ; Établissements dangereur,

au représentant de la République etc.; Secrétaires de parquet; Spi

au Conseil de la Société des Naritueur; Billets de banque; Colis

tions le rang

d'ambassadeur, postaux; Impôt sar les moulons ; B. 266, p. 452; altribuant au Chemins de fer; Ravitaillement ; secrétaire général du ministère Obligations militaires ;

Postes ;

des affaires étrangères le rang Patisserie ; Douanes; Disparus ;

et la dignité d'ambassadeur, Trésoriers ; Territoires du Sud;

p.

5836. Fonds de garantie; Service médical. Cultes; Propriété indigène;

Ananas, Décrets : portant exemp

tion de droits de douane à l'enManufactures.

trée en France des ananas origiALIMENTATION. Décrets : portant naires de la Guinée française,

certaines restrictions en matière B. 276, p. 2487; - fixant les alimentaire, B. 268, p. 884;

quantités d'ananas frais, origiportant relèyement de la prime naires de la Guinée française, à fixe d'alimentation des troupes,

admettre en franchise en France, B. 279, p. 3894.

d'octobre 1919 à septembre 1920

inclus, B. 279, p. 3691. ALLOCATIONS. Décrets : portant application à l'Alsace-Lorraine des

ANCIENNETÉ. Voyez Fonctionnaires dispositions de la loi du 24 OC

des régions libérées. tobre 1919 sur l'allocation supplémentaire aux

femmes

ANNONCES LÉGAles. Décrel portant couches ou allaitant leurs enfants

angmentation du prix de vente du au sein, B. 265, p.

280; -- éten- numéro du Bulletin des annonces dant aux marins les dispositions légales obligatoires, à la charge prises en faveur des militaires de des sociétés Gnancières et élévaterre, en ce qui concerne les tion du tarif des abonnements, allocations pr.

• visoires d'attente, B. 272, p. 1863. B. 273, p. 2000; concernant les titres de payement d'allocation

ANTIQUITÉS. Décret fixant les traiprovisoire, délivré aux veuves, tements des inspecteurs généraux orphelins el ascendants des mili- adjoints des antiquités et objets taires décédés, B. 277, p. 2813; d'art, B. 270, p. 1513.

modifiant la réglementation des allocations concédées aux

APPAREILS À VAPEUR. Décret modiveuves et aux enfants mineurs

fiant celui du 9 octobre 1907, rédes militaires indigènes des trou

glementant l'emploi des appareils

à pes coloniales de la Côte fran

vapeur

fonctionnant à terre, çaise des Somalis, B. 281, p. 4220.

B. 276, p. 2397
Voyez Conservateurs; Pupilles.

APPELLATIONS D'ORIGINE. Décret relaALSACIENS-LORRAINS. Décret relatif tif à la perception des taxes sur

à la réintégration de droit dans les déclarations d'appellation la nationalité française des Alsa- d'origine, B. 276, p. 2415. ciens-Lorrains, B. 265, p. 274. Voyez Législation; Allocations ; APPRENTISSAGE. Décret modifiant ce. Matilės; Requisition; Mineurs. lui du 4 décembre 1913, portant PARTIE PRINC. (1" Sect.). NOUT. SÉRIE

381

en

p. 1601.

réglement d'administration pu- ARMÉE COLONIAŁE. Deeret relatif aat blique pour l'application des dis

promotions de sous-lieutenants positions de la loi du 14 juillet effectuer en 1920 dans l'intar1913, relatives aux enfants de 13 terie ou l'artilerie colonial, à 16 ans placés en apprentissage, B. 287, p. 5442. B. 280, p. 41317

ARMÉR DU LEVANE. V'avez Decame ARBITRES. Décret portant nomina- tions.

tion, lixant les indemnités des arbitres, agents et secrétaires

ARMES. Décret réglementant les pour le gouvernement français

gime des armes dans les testprès le tribunal arbitral mixte

toires occupés de l'ancien Care franco-autrichien, B. 283, p. 4868.

roun, B. 281, p. 1349 ARCHIVES NATIONALES. Décrets : fixant les salaires du personnel

ABRÉRAGES DE PENSIONS. Décret a ouvrier permanent des archives

torisant la prorogation du de nationales, B. 276, p. 2637;

pendant lequel les arrérages relatif aux traitements du per

pensions sont payables sans sonnel des archives nationales,

donnancement préalable, B. 19 B. 281, p. 4313. ARDOISIERS. Loi faisant bénéficier

ARRONDISSEMENTS MARITIHES, Deer" les ouvriers ardoisiers des dispo

modifrant les limites des II sitions de la loi du 25 février

3e arrondissements et de certs: 1911, créant une caisse auto- quartiers maritimes, B. nome de retraites des ouvriers

p. 13112. mineurs, B. 272, p. 1858. Décrets : assimilant aux exploita

ARSENAUX. Décrels : portant rent tions des mines, pour l'applica

ment sur le service des proste tion du paragraphe 2 de l'article de retraite du personnel our: 1" et de l'article 3 de la loi du des arsenaux et établissement 20 juin 1894, les exploitations

de la matine, B. 270, p. 1 d'ardoisières, B. 267, p. 593;

relatif au statni et à l'orze portant règlement d'administra- sation du personnel ouvrier .. tion publique pour l'application arsenaux et établissements de de la loi du 30 avril 1920 faisant

marine, B. 271, : 13477 bénéficier les ouvriers ardoisiers

difiant celui du 25 janvier 14 des dispositions de la loi du portant organisation des eak. 25 février 1914. créant une caisse techniques des arsenaus de autonome de retraite des ou- marine, B. 271, p. 1066: vriers mineurs, B. 285, p. 5119.

difiant celai du 1 "avril 1920,

lif au statut du personnel our ARMEE. Décrels : relatif à l'admi- des arsenaux et etablisseme: nistration des régiments de

de la marine, B. 273, p. 1970:marche, des groupes provisoires

réservant des emplois depen. et des détachements, B. 277,

des arsenaux et établissementa allouant une indem- la marine aur bénéficiaires nité pour charges militaires aux la loi du 17 avril 1916, B. *** fonctionnaires du corps du con

p. 2807; – portant revision or trôle de l'administration de l'ar

salaires du personnel des com s. mée, B. 281, p. 4325.

de formation locale de l'arsen

de Saïgon, B. 281, p. 1289; ARMÉE BRITANNIQUE. Voyez Maté- portant création d'un supplean! viel

de solde alles ingénieurs

p. 2820;

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