nistration publique pour l'application à l'Algérie de l'article 5 de la loi du 12 avril 1906, B. 272, p. 1781; portant règlement d'administration publique pour Tapplication à l'Algerie de l'article 28 de la loi du 9 avril 1898, B. 272, p. 1784; portant règlement d'administration publique pour l'application à l'AIgérie de l'article 26 de la loi du 9 avril 1898, B. 272, p. 1786; portant règlement d'administration publique pour l'application à l'Algérie de l'article 6 de la loi du 12 avril 1906, B. 272, p. 1792;

modifiant l'article 8 de celui du 28 février 1899, portant règlement d'administration publique pour exécution de farticle 27 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail,

PARTIE PRINC. " SECT.).

383 .

B. 273, p. 1903; fixant, pour 1921, la quotité des taxes pour la contribution au fonds de garantie en matière d'accidents du travail, B. 274, p. 2120; rela

tif aux déclarations d'accidents du travail survenus en Algérie, pour l'exécution des articles 3 et 13 de la loi du 25 septembre 1919, B. 278, p. 3131, 3139 et 3142; modifiant le deuxième paragraphe de l'article 2 de eelle du 9 avril 1898, modifié par celle du 22 mars 1932 sur les accidents du travail, B. 279, p. 3652;portant réglement d'administration publique pour l'application à l'Algérie de certains articles des lois des 9 avril 1898, 12 avril 1906 et 15 juillet 1914, relatives aux accidents du travail, B. 288, p. 6006.

ACCORD. Loi autorisant le gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'exécution du protocole interallié du 16 juillet 1920, B. 279, p. 3682. - Décret portant promulgation de l'accord supplémentaire concernant la mission francaise de travaux publics en Crete, conclue à Athènes, entre la France et la Crète, B. 285, p. 5122.

ACTE DE DÉCÈS. Loi étendant aux colonies les dispositions de la loi du 3 décembre 1915, relatives aux actes de décès des personnes présumées victimes des opérations de guerre, B. 271, p. 1656.

ACTES DE NOTORIÉTÉ. Loi ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, B. 276, p. 2357.

ACTES ET JUGEMENTS MUSULMANS. Décret modifiant celui du 19 décembre 1919, relatif à l'applica

tion en Algérie du nouveau ré gime fiscal des actes et jugements musulmans, B. 288, p. 3590.

ACTES SOUS SEINGS PRIVES. Décret homologuant une décision des de légations financières algériennes, ayant pour objet de rendre appl. cables à l'Algérie les dispositions des art. 12, 13 et 14 de la loi du 29 juin 1918, concernant l'enre gistrement obligatoire des acte sous seing privé symallagma tiques, B. 288, p. 5531.

ADJUDANT CHEF. Décret relatif à la nomination au grade d'adjudantchef. B. 273, p. 1944.

ADJUDANTS DE SURVEILLANCE. Voyez Ecales forestieres.

ADJUDICATIONS ET MARCHES. Décrets: rendant applicable aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies celui du 23 août 1919, modifiant les articles 18 et 22 du décret du 18 novembre 1882, relatif aux adjudications et marchés passés au nom de l'Etat, B. 265, p. 62; - rendant applicable aux départemen du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et d la Moselle, celui du 18 novembre 1882, modifié par ceux des 23 août et 2 septembre 1919, re latif aux adjudications et marches passés au nom de l'État, B. 28. p. 5749.

1920, portant réorganisation du corps des administrateurs coloniaux (section d'Afrique), B. 288, p. 5980.

ADMINISTRATIONS. Décret relatif à la titularisation des agents auxiliaires de l'administration centrale et départementale en Algérie, B. 269, p. 1026.

ADMINISTRATION ACADÉMIQUE. Décret modifiant le cadre, les traitements et les classes du personnel de l'administration académique, B. 285, p. 5025.

ADMINISTRATIONS FINANCIÈRES. Voyez Indemnites forfaitaires.

ADMINISTRATION PÉNITENTIaire. Décrets fixant le nouveau traitement du directeur de l'administration pénitentiaire, B. 271, p. 1624; modifiant le traitement du directeur de l'administration pénitentiaire, B. 271, p. 1625.

ADMINISTRATION PRÉFECTORALE. Decrets fixant les traitements du personnel de l'administration préfectorale, B. 265, p. 64: fixant les traitements des fonctionnaires de l'administration préfectorale en Algérie, B. 278, p. 2905.

AÉRONAUTIQUE. Décrets portant organisation de l'aéronautique militaire aux colonies, B. 266, p. 400; B. 270, p. 1328; — rattachant au ministère des travaux publics l'organe de coordination générale de l'aéronautique et portant réorganisation de cet organe, B. 266, p. 461; transportant du ministère de la guerre au ministère des travaux publics les crédits concernant le service de l'aéronautique et des transports aériens, B. 269, p. 1125; portant fixation du maximum des avances à faire aux agents comp

tables du sous secrétariat d'État de l'aéronautique et de la navigation aérienne, B. 273, p. 1961;

réglant les conditions du passage de l'organe de coordination générale de l'aéronautique au ministère des travaux publics, B. 275, p. 2159; relatif aux bonifications de services accordées aux militaires exécutant des services aériens commandés, B. 278, p. 3189: - portant organisation des sections d'ouvriers d'aviation employés dans les établissements spéciaux d'aviation, B. 279, p. 3744; portant organisation de l'administration centrale de l'aéronautique et des transports aériens en ce qui concerne les cadres et les traitements du personnel, B. 280, p. 4086 à 4089; déléguant au sous-secrétaire d'Etat de l'aéronautique le droit de faire des nominations, promotions, mutations, etc., dans les services relevant de son administration, B. 280, p. 4995; allouant une indemnité pour frais de service aux directeurs d'établissements dépendant du sous-secrétariat d'Etat de l'aéronautique et des trans ports aériens, B. 286, p. 5229; — fixant le taux des indemnités de petit équipement des agents du service extérieur de l'administration centrale, B. 287, p. 5411; — portant création et organisation d'un cadre de dames sténo-daci vlographes permanentes à l'administration centrale, B. 288, p. 5962. Voyez Maîtrise; Attachés.

AÉRONAUTIQUE MARITIME. Décret fixant le nombre d'heures par semestre de vol ou d'ascension exigé du personnel aéronautique maritime par la loi du 10 juin 1896, modifié par celle du 31 juillet 1920, B. 280, p. 4178.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Décrets : chargeant le ministre du com

merce et de l'industrie de l'intérim du ministère des affaires étrangères, B. 268, p. 735; fixant les nouveaux traitements du personnel de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, B. 268, p. 760; modifiant celui du 15 juin 1918, portant organisation de l'administration centrale. B. 271, p. 1657;

modifiant celui du 22 septembre 1913, relatif au recrutement, à l'avancement et à la discipline des agents des services extérieurs des affaires étrangères, B. 273, p. 1980. Voyez Services extérieurs; Chiffreurs.

AGENT COMPTABLE. Décrets, fixant le taux de l'indemnité de caisse allouée au secrétaire agent comp table de l'école nationale supé rieure des beaux-arts, B. 283, p. 5077; fixant l'indemnité allouée à l'agent comptable et au personnel de f'agence comptab du ministère de la guerre, chargés d'effectuer les opérations de caisse du ministère des pesions, B. 288, p. 5641.

AGRICULTURE. Décret réorganisant l'école nationale supérieure d'igriculture coloniale, B. p. 3611. Voyez Afrique occides tale française; Enseignement pro fessionnel.

AIDES-MÉDECINS. Décret relatif a b création et à l'organisation d'u corps d'aides médecins militaires indigènes en Indo-Chine, B. 277. p. 2713.

ALCOOL. Décrets: abrogeant les d positions de celui du 2 avril 191. interdisant d'utiliser les melasse pour la fabrication de l'alcoo B. 265, p. 44; - portant rédu tion de la quantité d'al allouée en franchise de d d'octroi de mer aux bouiller de cru algériens, B. 267, p. 5

prorogeant les dispositions celui du 13 août 1919 sur le gime de l'alcool, B. 272, p. 17 -prohibant l'exportation alcools d'industrie autres les eaux-de-vie, B. 272, p. 1

prohibant la sortie de l'ale méthylique brut (méthylène, a l'alcool méthylique rectifié el l'acétone, B. 279, p. 3893: portant homologation d'une de sion des délégations financie algériennes, portant relèvem du droit de consommation les alcools, B. 287, p. 5498.

ALGÉRIE. Décret autorisant le pr lèvement sur la dotation # compte spécial hors budget

sommes nécessaires à couvrir le déficit résultant de l'achat de céréales et dérivés effectué en dehors de l'Algérie, B. 272, p. 1833. Voyez Céréales; Mutations; Percepteurs; Tabacs; Écoles; Établissements dangereux, etc.; Secrétaires de parquet; Spiritueux; Billets de banque; Colis postaux; Impôt sur les moutons; Chemins de fer; Ravitaillement; Obligations militaires;

Postes ;

Pâtisserie; Douanes; Disparus ;
Trésoriers; Territoires du Sud;
Fonds de garantie; Service médi-
cal. Cultes; Propriété indigène,
Manufactures.

ALIMENTATION. Décrets portant certaines restrictions en matière alimentaire, B. 268, p. 884; portant relèvement de la prime fixe d'alimentation des troupes, B. 279, p. 3894.

ALLOCATIONS. Décrets portant application à l'Alsace-Lorraine des dispositions de la loi du 24 octobre 1919 sur l'allocation supfemmes en plémentaire aux couches ou allaitant leurs enfants au sein, B. 265, p. 280; — étendant aux marins les dispositions prises en faveur des militaires de terre, en ce qui concerne les allocations provisoires d'attente, B. 273, p. 2000; concernant les titres de payement d'allocation provisoire, délivré aux veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés, B. 277, p. 2843;

modifiant la réglementation des allocations concédées aux veuves et aux enfants mineurs des militaires indigènes des troupes coloniales de la Côte française des Somalis, B. 281, p. 4220.

Voyez Conservatears; Pupilles. ALSACIENS-LORRAINS. Décret relatif à la réintégration de droit dans la nationalité française des Alsaciens-Lorrains, B. 265, p. 274. · Voyez Législation; Allocations; Matiles; Requisition; Mineurs. PARTIE PRINC. (1" SECT.).

AMBASSADE. Décret relatif aux frais de transport de mobilier des agents diplomatiques, B. 265, p. 301.

AMBASSADEUR. Décrets: conférant au représentant de la République au Conseil de la Société des Nations le rang d'ambassadeur, B. 266, p. 452; attribuant au secrétaire général du ministère des affaires étrangères le rang et la dignité d'ambassadeur, B. 288, p. 5836.

ANANAS, Décrets portant exemption de droits de douane à l'entrée en France des ananas originaires de la Guinée française, B. 276, p. 2487; fixant les quantités d'ananas frais, "originaires de la Guinée française, à admettre en franchise en France, d'octobre 1919 à septembre 1920 inclus, B. 279, p. 3691.

ANCIENNETÉ. Voyez Fonctionnaires des régions libérées.

ANNONCES LÉGALES. Décret portant augmentation du prix de vente du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires, à la charge des sociétés financières et élévation du tarif des abonnements, B. 272, p. 1863.

ANTIQUITÉS. Décret fixant les traitements des inspecteurs généraux adjoints des antiquités et objets d'art, B. 270, p. 1513.

APPAREILS À VAPEUR. Décret modifiant celui du 9 octobre 1907, réglementant l'emploi des appareils à vapeur fonctionnant à terre, B. 276, p. 2397.

APPELLATIONS D'ORIGINE. Décret relatif à la perception des taxes sur les déclarations d'appellation d'origine, B. 276, p. 2415.

APPRENTISSAGE. Décret modifiant celui du 4 décembre 1913, portant 384