N° 18380.

DECRET portant règlement d'administration publique pour l'appli cation à l'Algérie de certains articles des lois des 9 avril 1898, 12 doril 1906 et 15 juillet 1914, relatives aux accidents du travail.

Du 3 Avril 1920.

(Publié au Journal officiel du 25 avril 1920.)

Le Président de la RépubliquE FRANÇAISE,

Sur le rapport des ministres de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales et de l'agriculture;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 1919;

Vu la loi du 25 septembre 1919 concernant les responsabilités des acci dents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Algérie, et notam ment le premier alinéa de l'article 13 ainsi conçu Des règlements d'administration publique détermineront pour l'Algérie les mesures d'exécution relatives à l'application des articles 26 et 28 de la loi du 9 avril 1898, 5 et 6 de la loi du 12 avril 1906 et 4 de la loi du 15 juillet 1914);

Vu la loi du 15 juillet 1914 relative à l'extension aux exploitations forestières des dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, et notamment son article 4;

Le Conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE :

ART. 1. Sont applicables aux exploitations forestières fonctionnant en Algérie les dispositions du décret du 27 mai 1915 ainsi

conçues :

Art. 1". La détermination du salaire moyen des salariés agricoles, d'après lequel sont calculées les rentes ou indemnités dues en cas d'accidents du travail, soit aux employés ou ouvriers des explai tations forestières qui ne sont pas salariés par le chef de l'entreprise ou qui n'ont pas de salaire fixe, soit à leurs ayants droit, est faite. pour chaque département, par le préfet après avis de commissions mixtes composées en nombre égal de patrons et d'ouvriers et après une enquête administrative au cours de laquelle tous renseignements utiles sont recueillis auprès des syndicats agricoles patronaux et ouvriers, du directeur des services agricoles et autres personnes compétentes.

Le salaire moyen ainsi déterminé peut être revisé, sur la deman des patrons ou des ouvriers, lorsque des variations dans le taux des salaires des salariés agricoles auront reçu une application générale dans le département. Cette revision est faite dans les conditions fixées au premier paragraphe du présent article..

Art. 2. A titre transitoire et jusqu'à ce qu'ait pu être effectuée instruction prévue à l'article qui précède, le salaire moyen dont il era fait état pour le calcul des rentes et indemnités sera déterminé ar le préfet, après avis du chef du service agricole général..

2. Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance ociales, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'intérieur ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Certifié conforme :

Paris, le 29 Janvier 1921.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

L. BONNEVAY.

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France

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