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N° 18377. Décret ouvrant au Ministre de l'instruction publique et des beaut

arts, sur l'erercice 1920, à titre de fonds de concours versés au Trésor, an crédit de 2,100 francs applicable à l'entretien d'élèves à l'école nationale d'horlogerie de Clases.

Du 1" Octobre 1920.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et du ministre des finances ;

Vu la loi de finances du 31 juillet 1925 portant fixation du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1920;

Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 relatif à l'emploi des fonds de concours ; Vu les récépissés des som nes versées par le dépırtement de la Haute Savoie et la municipalité de Clases pour entretien d'élèves, en 1930, i l'école nationale d'horlogerie de cette ville ,

DÉCRÈTE :

Art. 1". Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, troisième section (Sous-Secrétariat d'Étai de l'Enseignement technique), chapitre au : École nationale d'horlogerie de Cluses. - Subventions aur élèves (excrcice 1920), un crédit de deur mille quatre cents francs (2,100') pour entretien d'élèves à l'école nationale d'horlogerie de Cluses.

2. Il est pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen de recettes effectuées à cet effet, à titre de fonds de concours.

3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1" Octobre 1920.

Signé : A. MILLERAND. Le Ministre de l'instruction publique

Le Ministre des finances, el des beaux-arts,

Signé : F. FRANÇOIS-MARSAI. Signé : André HONNORAT.

N° 18378. Décrer ouvrant aa Ministre des travaur piblics , sur l'erercice

1920, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit ? 5,331,760 fr. 79, applicable à l'amélioration et à l’ertension des ports mar. times.

Du 30 Juillet 1920.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre des travaux publics ·

Va les lois des 30 décembre 1919, 31 mars 1920 et 29 juin 1920 portant ouverture, sur l'exercice 1920, des crédits provisoires applicables aux mois de janvier à juillet inclus;

Vu le décrets des mêmes jours portant répartition des crédits provisoires accordés par les lois susvisées pour lesdits mois de janvier à juillet inclus;

Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1813 sur l'emploi des fonds de concours;

Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours;

Va les déclarations ci-après désignées constatant qu'il a été versé au Trésor public par divers intéressés, à litre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de cinq millions trois cent trente et un mille sept cent soixante francs soixante-dix-neuf centimes, savoir :

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ANNÉE 1920. La chambre de com- Marseille Bouches

41209 du-Rhône.

merce de Marseille. Idem.

Idem..

41364 Calvados.. La chambre de com- Caen.

30738 merce de Caen. Gironde... La chambre de con- Bordeaux..... 39440

merce de Bordeaux.
Loire- La chambre de com- Saint-Nazaire.. 30961
Inférieure. merce de Saint-

Nazaire.
Morbihan. La commune de La Lorient....... 31777

Trinité-sur-Mer.
La chambre de com- Le Havre..... 32306

merce du Havre.

La chambre de com- Dieppe.... 30893 Seine

merce de Dieppe. Inférieure.

La chambre de com- Le Havre..... 32720

merce du Havre.
La chambre de com- Rouen....... 37161

merce de Rouen.

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TOTAL....

5,331,760 79

Vu l'avis du ministre des finances,

DÉCBÈTE :

Art. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget de l'exercice 1920, chapitre Lai: Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de cinq millions trois cent trente et un mille sept cent soixante francs

(1) X série, Bull. 1045, n° 10527.

soixante-dix-neuf centimes (5,331,760' 79), applicable aux entreprises ci-après désignées : Département des Bouches-du-Rhône. Construction du basssin du Président-Wilson (port de Marseille).

500,000 od Établissement du canal de Marseille au Rhône..

1,000,000 00 Département du Calvados. — Élargissement et approfondisdissement du canal de Caen à la mer.....

500,000 ca Département de la Gironde. — Intérêts moratoires afférents

aux indemnités d'expropriations réalisées pour l'exten-
sion du port de Bordeaux.....

34,760 79 Département de la Loire-Inférieure. - Relèvement du plan

d'eau dans les bassins du port de Saint-Nazaire...... 20,000 00 Département du Morbihan, - Amélioration du port de pêche de la Trinité-sur-Mer......

5,000 00 Département de la Seine-Inférieure. Extension du port

du Havre (construction d'un bassin de marée et d'une
forme de radoub)........

1,000,000 00
Prolongement du quai ouest du bassin à flot (port de
Dieppe)......

100,000 00 Extension du port du Havre....

1,200,000 00 Amélioration de la Basse-Seine (prolongement de la digue nord). ....

972.000 CO TOTAL ÉGAL.

5,331,760 79

2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor à titre de fonds de concours.)

3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 30 Juillet 1920.

Signé : P. DESCUANEL.

Le Ministre des travaux publics ,

igné : Yves LE TROCQUER.

Le Ministre des finances, Signé : F. FRANÇOIS-MARSAL.

N° 18379. Décret relatif aux rappels de services militaires pour l'avancement de grade dans les services des postes et des télégraphes.

Du 25 Septembre 1920.

(Publié au Journal officiel du 5 janvier 1921.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu le décret du 23 avril 1883 et les décrets modificatifs subséquents, organisant les services extérieurs des postes et des télégraphes;

Vu les décrets des 20 août 1911, 27 janvier 1914, 27 mai 1917 et 6 jan-ier 1918 relatifs à l'établissement des tableaux d'avancement des services extérieurs des postes et des télégraphes:

Vu le décret du 13 juillet 1917, réorganisant la commission centrale l'avancement, chargée d'examiner les propositions d'avancement de grade et de classe des services extérieurs des postes et des télégraphes;

Vu le décret du 11 juin 1920, précisant les conditions de décompte des majorations ficlives d'ancienneté pour excédents de service militaire et de surnumérariat;

Vu le décret du 24 octobre 1914, article 15, disposant que les règles concernant l'avancement du personnel des services extérieurs sont applicables au personnel de l'administralion centrale et de la direction de la caisse nationale d'épargne, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions dudit décret ;

Sur le rapport du ministre des travaux publics,
DÉCRÈTE :

ART. 1o. Le texte suivant est substitué à celui de l'article 11 (titre B, avancement de grade) du décret du 20 août 1911, modifié par l'article 1" des décrets des 27 mai 1917 et 6 janvier 1918 :

« Art. 11. La commission centrale d'avancement réunit les listes des agents déclarés aptes à un grade plus élevé ou comportant des attributions diflérentes et dresse le tableau d'avancement de chaque emploi par ordre d'ancienneté de traitement.

Le cas échéant, cette ancienneté est majoréc d'une durée calculée d'après les éléments suivants :

co Services militaires non rétribués par une pension proportion. nelle ou d'ancienneté, déduction faite de la portion déjà décomptée dans l'avancement de classe et des services supplémentaires visés par l'article 2 du décret du 11 novembre 1903;

+2° Temps de surnumérariat accompli en plus de deux ans, les services fournis en qualité de commis auxiliaire ou d'expéditionnaire, diminués d'un an, s'ajoutant, s'il y a lieu, aux services de surnuméraire, sans que le rappel qui en résulte puisse excéder la durée du surnumérariat réellement effectué.

«Les agents qui ont été inscrits et maintenus sans interruption sur les tableaux antérieurs sont, si leur maintien est décidé, inscrits en tête du nouveau tableau annuel en observant l'ordre chronologique des tableaux où ils figuraient précédemment, mais en tenant compte, le cas échéant, de la majoratiou d'ancienneté prévue ci-dessus.»

2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera mis en vigueur immédiatement. Fait à Paris, le 25 Septembre 1920.

Signé : A. MILLERAND.
publics,
Signé : Yves LE TROCQUER.

Le Ministre des

V° 18380. - Décret porlant règlement d'administration publique pour l'appli

cation à l’Algérie de certains articles des lois des 9 avril 1898, 12 avril 1906 et 15 juillet 1914, relatives aux accidents du travail.

Du 3 Avril 1920.

(Publié au Journal officiel du 25 avril 1910.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport des ministres de l'hygiène, de l'assistance et de la picvoyance sociales et de l'agriculture;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 1919;

Vu la loi du 25 septembre 1919 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Algérie, et notamment le premier alinéa de l'article 13 ainsi conçu : Des réglement: d'administration publique détermineront pour l'Algérie les mesures d'exécution relatives à l'application des articles 26 et 28 de la loi du 9 avril 1898, 5 et 6 de la loi du 12 avril 1906 et 4 de la loi du 15 juillet 1914);

Vu la loi du 15 juillet 1911 relative à l'extension aux exploitations fores tières des dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, et notamment son article 4;

Le Conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1". Sont applicables aux exploitations forestières fonctionnant en Algérie les dispositions du décret du 27 mai 1915 ainsi conçues :

Art. 1". La détermination du salaire moyen des salariés agricoles, d'après lequel sont calculées les rentes ou indemnités dues eo cas d'accidents du travail, soit aux employés ou ouvriers des exploi. tations forestières qui ne sont pas salariés par le chef de l'entreprise ou qui n'ont pas de salaire fixe, soit à leurs ayants droit, est faite. pour chaque département, par le préfet après avis de commissione mixtes composées en nombre égal de patrons et d'ouvriers et après une enquête administrative au cours de laquelle tous renseignements utiles sont recueillis auprès des syndicats agricoles patronaur et ouvriers, du directeur des services agricoles et autres personnes compétentes.

« Le salaire moyen ainsi déterminé peut être revisé, sur la demanli des patrons ou des ouvriers, lorsque des variations dans le taux des salaires des salariés agricoles auront reçu une application générale dans le département. Cette revision est faite dans les conditions fixées au premier paragraphe du présent article.»

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