Dates Pages. 12 septembre. DÉCRET modifiant le décret du 13 février 1920 fixant les traitements du personnel de la conservation des palais nationaux.... 12 septembre. DÉCRET réglementant les salaires des employés auxiliaires du service de la conservation des palais nationaux.. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUblics. 2 septembre. DÉCRET approuvant le cahier des charges pour la cession des navires construits en exécution de la loi du 19 juin 1920, relative au développement des pêches maritimes.... 5 septembre. DÉCRET fixant les cadres et les traitements du personnel de la navigation intérieure, des ports maritimes de commerce et des phares et balises.. ..... 5 septembre. DÉCRET approuvant le cahier des charges type dressé en exécution de la loi du 16 octobre 1919, pour la concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs...... 7 septembre. DÉCRET fixant le nouveau taux de l'allocation attribuée aux commissaires stagiaires du contrôle de l'État sur les chemins de fer..... 7 septembre. DÉCRET modifiant les allocations destinées à rétribuer les préposés des trésoreries des invalides de la marine de Lorient et de Concarneau..... 7 septembre. DÉCRET fixant diverses indemnités allouées au personnel des services extérieurs des postes et des télégraphes. 8 septembre. DÉCRET allouant une indemnité de compensation aux élèves ingénieurs des ponts et chaussées et des mines provenant des cadres des ingénieurs et ingénieurs adjoints des travaux publics de l'État... 12 septembre. DÉCRET fixant la date du rétablissement de l'heure normale légale.. 13 septembre. DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics un crédit de 275,630 fr. 26 destiné au payement de créances constatées après la clôture des exercices 1916, 1917, 1918...... MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. 2 septembre. DÉCRET relatif au payement de primes aux surfaces cultivées en céréales panifiables dans les régions dévastées, et récol tées en 1930.··· 4 septembre. DÉCRET rendant obligatoire diverses standardisations dans l'exécution des travaux relevant du ministère du commerce et de l'industrie..... 10 septembre. DÉCRET constituant en entrepôt réel des douanes les locaux de l'exposition internationale de peinture du salon d'au tomne.... 11 septembre. DÉCRETS relatifs à l'application de la loi du 26 juin 1920 instituant des taxes spéciales pour le service de la propriété industrielle en ce qui concerne : 1° les marques de fabrique; 3° les brevets d'invention...... 13 septembre DÉCRET fixant les traitements des directeurs de l'administration centrale du commerce et de l'industrie.......... MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. 11 septembre. DÉCRET modifiant le décret du 3 septembre 1907 portant règlement d'administration publique pour l'application de 4417 4418 4214 4283 4287 4316 4317 4318 4327 4420 4421 4218 4274 4341 4388 4422 la loi du 1 août 1905 sur la répression des fraudes....... 4397 1 septembre. DÉCRET fixant la quantité de vanille originaire des Établissements français de l'Océanie à admettre en détaxe en France pendant la campagne 1920-1921.. pen 2 septembre. DÉCRETS modifiant la réglementation des allocations, 2 septembre. DÉCRET modifiant la réglementation des pensions des mili- 5 septembre. DÉCRET portant modification temporaire au décret du 14 mai 5 septembre. DÉCRET réglementant les conditions d'application de l'ar- 10 septembre. DÉCRET ajoutant la station thermale des Eaux-Bonnes à la liste .... 10 septembre. DÉCRET approuvant des arrêtés du gouverneur général de 10 septembre. DÉCRET réglementant le régime des armes dans les territoires 10 septembre. DÉCRETS portant amélioration des traitements du personnel : 11 septembre. DÉCRET portant attribution d'indemnités pour charges de 11 septembre. DÉCRET portant attribution d'une indemnité pour charges 11 septembre. DÉCRET fixant le régime de la solde et des accessoires du 11 septembre. DÉCRET modifiant la réglementation générale sur la solde et 4213 4220 4248 4307 4308 4342 4343 4349 4353 4398 4399 4401 4404 MINISTÈRE DU TRAVAIL. 5 septembre. DÉCRET relatif aux taxes à percevoir en Algérie pour l'alimen- 4309 8 septembre. DÉCRET autorisant l'allocation d'une indemnité aux adjoints et auxiliaires des services des retraites des préfectures....... 4328 FARTIE PRING. (1° SECT.). NOUV. SÉRIE. 267 Dates. Pages. MINISTÈRE DES RÉGIONS LIBÉRÉES. 10 septembre. DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par la guerre................. MINISTÈRE DES PENSIONS, DES PRIMES ET DES ALLOCATIONS de guerre. 8 septembre. DÉCRET attribuant des primes de rendement et de surveillance à certaines catégories du personnel de l'administration centrale des pensions.... MINISTÈRE DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES. 15 septembre. DÉCRET modifiant le décret du 13 juillet 1920 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. 4357 4328 4426 No 17513. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET allonant une indemnité de chaussures et de petit équipement au garçon de recettes et aux agents du service intérieur des journaux officiels. Du 1 Septembre 1920. (Publié au Journal officiel du 4 septembre 1920.) Le Président dE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances; Va la loi du 18 octobre 1919, concernant les indemnités de résidence et de séjour et les avantages accessoires attribués aux fonctionnaires, agents rt ouvriers des services civils de l'État; Vu l'article 9 de la loi du 21 octobre 1919, DÉCRETE : ART. 1. Une indemnité de chaussures et de petit équipement de cent cinquante francs (150) par an est attribuée au garçon de recettes et aux agents du service intérieur des journaux officiels. Cette indemnité est payable trimestriellement et à terme échu. 2. Le garçon de recettes, les agents du service intérieur, les ouvriers professionnels (mécaniciens, électriciens, chauffeurs et essuyeurs) reçoivent en nature leurs vêtements de travail. 3. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et qui aura son effet à compter du 1 juillet 1919. Fait à Rambouillet, le 1" Septembre 1920. Le President du Conseil, Ministre des affaires strangeres, chargé par intérim du ministère le l'intérieur, Signé A. MILLERAND. Signé P. DESCHANEL. Le Ministre des finances, No 17514. — DÉCRET levant l'interdiction de vendre ou de mettre en vente, en Algérie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, pendant deux jours con sécutifs par semaine, pour la pâtisserie ou la biscuiterie fabriquées avec certaines farines. Du 1 Septembre 1920. 'Publié au Journal officiel du 12 septembre 1930.) Le Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du commerce et de l'industrie: Vu le décret du 12 avril 1920, qui a rendu applicables à l'Algérie le dispositions du décret du 17 février 1920 relatif au régime de la pâtisser et de la biscuiterie; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, DECRÈTE : ART. 1. A partir de la publication du présent décret et jusqu'a 1 octobre 1920, l'interdiction édictée par le décret susvisé d 12 avril 1920 de vendre on de mettre en vente en Algérie de 1 pâtisserie ou de la biscuiterie pendant deux jours consécutifs pa semaine fixés par arrêté préfectoral, est levée pendant ces deu jours pour la pâtisserie ou la biscuiterie fabriquées avec des farine autres que les farines de froment, seigle, méteil, orge, avoine e maïs. e 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre du commerce de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exe cution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et insér au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général d l'Algérie. Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-art et du ministre des finances; Vu la loi de finances du 31 juillet 1920; Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu le décret du 30 décembre 1919, DÉCRÈTE : Art. 1". Il est créé, à partir du 1 novembre 1920, dans les facultés des universités des départements; |