| France - Law - 1831 - 904 pages
...ne peuvent jamais être suspendues ; l'article 54 , qui interdit la cre'ation de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être, et l'article 70, qui abroge toutes les lois et ordonnances en ce qu'elles ont de contraire à cette... | |
| France - 1814 - 648 pages
...par le Roi , ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales , si \eur rétablissement... | |
| 1814 - 418 pages
...par le Roi , ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur rétablissement... | |
| Paris (France) - 1814 - 854 pages
...par le Roi, ne sont point inamovibles. 61. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous celle dénomination les juridictions prévôtales , si leur rétablissement... | |
| France constitutions - 1814 - 72 pages
...par le Roi , ne sont point inamovibles. 6a. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales , si leur rétablissement... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...par le Roi, ne sont point inamovibles. 62.. Nul ne pourra être distrait'de ses juges naturels. 63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprise!! sous cette dénomination les juridictions prévu taies , si leur rétablissement... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 4. — C. 5 fruct. an in, art. 204. — AA 22 avril 1815, art. 60. — Ch. 1830, art. 53. 63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur rétablissement... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...par le roi, ne sont point inamovibles. 6'a. Nul ne pourra être distrait de ses jnges naturels. 63. Il ne pourra, en conséquence, être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous c*tte dénomination les juridictions prévôtales, si leur rétablissement... | |
| Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...par le Roi , ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions pré.-., si leurrétablissemenl est... | |
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