 Si le procureur général apprend qu'il ait été rendu, en dernier ressort, un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder , ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties...  Almanach royal et national - Page 3241838Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...criminel ou d'appel le plus voisin. (Loi du 27 ventôse an 8, art. 87.) Si le commissaire du gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un...aux lois ou aux formes de procéder , ou dans lequel uu juge ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans... | |
 | Almanacs, French - 1802 - 828 pages
...Tribunaux Criminels. Si le commiflalre du Gouvernement apprend qu'il ait été rendu , en dernier reflort , un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé fes pouvoirs, & contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dañe le délai fixé ;... | |
 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...devant le tribunal criminel ou d'appel le plus voisin. LXXXVII I. Si le commissaire du Gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un...aux • formes de procéder , ou dans lequel un juge AN 8, ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...Cassation surveille les procureurs-généraux impériaux près les Cours d'Appel et de Justice criminelle. Si le procureur-général apprend qu'il ait été...en dernier ressort , un jugement contraire aux lois on aux formes de procéder, ou dans lequel un juger ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...Procureurs généraux impériaux près les Cours d'appel et de justice criminelle. Si le Procureur général apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort ,...procéder , ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé ; après... | |
 | 1806 - 884 pages
...d'appel et de justice criminelle. Si le Procureur-général apprend qu'il ait été rendu , en der»ier ressort , un jugement contraire aux lois ou aux formes...procéder , ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs , et i:ontre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans i? délai fixé ; aprî's... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...fait devant le tribunal criminel ou d'appel le plus voisin. LXXXVHI. Si le commissaire du gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux lois ou aux ~T JT" formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...actes s'il ya lieu... » Art. 88. « Si le commissaire du gouvernement apprend qu'il ail été rendu eu dernier ressort un jugement contraire aux lois ou...procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'aie réclamé dans le délai fixé, après... | |
 | France - Law - 1812 - 728 pages
...4-° dn Code d'instruciion criminelle. 1 42.. Si notre procureur généralprès la cour de cassation apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux lois et aux formes de procéder , ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant... | |
 | 1806 - 976 pages
...généraux .impériaux près les Cours, d'appel et de justice criminelle. Si le Procureur»-.{énèral apprend qu'il ait été rendu, en dernier ressort...jugement contraire aux lois ou ,aux formes de procéder, oa dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, ot con/re lequel cependant aucune des parties n'ait... | |
| |
