 | 1888 - 372 pages
...1883, en exigeant que le condamné à une peine correctionnelle qui demande sa réhabilitation, ait « résidé dans le même arrondissement depuis trois...pendant les deux dernières dans la même commune » (art. 621, CP, modifié), n'at-elle pas entendu que, en liberté, « temps d'épreuve pour témoigner... | |
 | 1883 - 380 pages
...rendu compte au procureur général. Art. 621. — Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation,...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et, pendant les deux dernières, dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...condamnés à une peine correctionnelle. « Art. 621 . — Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. « Le condamné à une peine correctionnelle... | |
 | 1852 - 436 pages
...,nm.', j.|i<,iii:ni iit>-i«. Art. 621. Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut «tte admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. — Le condamné à une peine correctionnelle... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...pour les condamnés à une peine correctionnelle. Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...condamnés à une pi'ine correctionnelle. Art. 621. 'Le condamné aune peine afdiclive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq année», et pendant les deux dernières dans la même commune. — Le c-indamné à une peine... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...sa réhabilitation, s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle ne réellement soumis.»— Avis du conseil d'Etat, 8 janr. 18âs. [S.23.2.91 ; C.ti.lO.] 2. Les lettres... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...ans pour les condamnés à une peine correctionnelle. rondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné...demander sa réhabilitation , s'il n'a résidé dans }e même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même commune.... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...condamnés à une peine correctionnelle, i Art. 621. Le condamné a une peine afflictive on infumante ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq unnées, et pendant les deux dernières dans la même commune. — Le condamné •' une peine... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...les condamnés à une peine correctionnelle. 621. Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle... | |
| |
Art. 621. — Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné à... 
