Droit romain:- Des droits de la femme sur les biens dotaux: Droit français:- Du budget départementalUniv. de Paris., 1884 - 154 pages |
Common terms and phrases
10 août ab intestat acte action administration bénéfice d'inventaire bonorum budget départemental charge choses dotales ciers Code civil cohéritiers condition résolutoire conseils généraux consentement contrat créanciers chirographaires créanciers du défunt cujus débiteur délai département division des dettes donation effet femme finances fonds dotal garantie héréditaires hypothèque immeubles jure jurisconsultes Justinien l'acheteur l'acte l'actif l'action rei uxoriæ l'adition l'article l'État l'hérédité l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation légataires universels législateur legs lex commissoria loi du 10 mandat mari mariage ment obligation pacte pacte commissoire paiement Papinien pays d'élection pays d'États pécule personne personnelle Pothier pouvait préfet préteur principe propriétaire propriété province provinciales pur et simple qualité d'héritier rédacteurs du Code règle restitution résulte romain s'il section sénatus-consulte séparation des patrimoines serait seul spécialité successeurs irréguliers successible succession système tenu tenus textes thèque tiers tion titre exécutoire titre universel Ulpien ultrà ultra vires usufruit vendeur vente vicinaux
Popular passages
Page 62 - Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 3°...
Page 98 - Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet concernant les recettes et les dépenses du budget départemental. Les comptes doivent être communiqués à la commission départementale, avec les pièces à l'appui, dix jours au moins avant l'ouverture de la session d'octobre.
Page lv - que j'ai vu quand j'étais contrôleur des finances. « Sachez que ce royaume de France est gouverné par « trente intendants. Vous n'avez ni parlement, ni états, « ni gouverneurs ; ce sont trente maîtres des requêtes « commis aux provinces de -qui dépendent le malheur « ou le bonheur de ces provinces, leur abondance ou
Page 103 - Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances, pour les dépenses des départements, des communes et autres services locaux, avec imputation sur des ressources spéciales, sont employés par les ministres ordonnateurs et réglés définitivement, d'après le montant des recettes effectuées, sans qu'il y ait lieu, en fin d'exercice, d'opérer des annulations et d'accorder des suppléments de crédits pour les différences qui existeraient entre les produits réalisés et les crédits approximativement...
Page 76 - Le conseil communal est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à la charge de la commune, et spécialement les suivantes : 1°...
Page 178 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...