Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art.... Le droit de la guerre et de la paix - Page 469by Hugo Grotius, Paul Pradier-Fodéré - 1867 - 1789 pagesFull view - About this book
| France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...l'emploi et d'en déterminer la quotité ,1'assiète, le recouvrement et la durée. • x v. '-'.•. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. XV I. Toute Société dans laquelle la garantie clés Droits n'est pas assurée , ni la séparation... | |
| France - 1789 - 288 pages
...continué 5 et Fart, a 3 a été décrété , ainsi qu'il étoit conçu dans le projet de Déclaration : « La Société a le droit de demander »> compte à tout Agent public de son Admi» nistration. » L'art. 24 a été arrêté dans ces termes : » Toute Société dans laquelle... | |
| France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. AnT. XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. AnT. XVI. Tome Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation... | |
| 1789 - 566 pages
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public, de son administration. XVI. Toute Société dans laquelle la garaatie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des'Pouvoirs... | |
| Collection - Clergy - 1791 - 614 pages
..., et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. ART. XV , 26 Août. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des... | |
| Jean-Charles Poncelin de La Roche-Tilhac - 1795 - 478 pages
...Considérant enfin que la nation qui. par l'article i5 de la déclaration 'fles droits , a réservé le droit de demander compte à tout agent public de son administration , a de plus le droit , en qualité de souverain , de le juger par ses represen tans, et de lui infliger... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...l'emploi , et d'en détermine^ la qualké,' l'assiette , le içecouvi ement et la durée. ,% ' XV. ta' société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. " ' ""'''.'•• '', ' XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la qualité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
| Jeremy Bentham - 1816 - 446 pages
...équivoque ct impropre , comme si la langue Françoise é toit réduite à ce bégayement ART. XV. I_JÂ Société a le droit- de demander compte à tout agent public de. son. administration. OBSE n Y ATI ON S.. La Société! Voilà un nouveau personnageinconnu qui vient figurer dans cette... | |
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