 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...s'il constitue un délit ou une contravention; — Attendu que, d'après l'art. 1" du Code pénal, l'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention; — Qu'aux termes de l'art. 137 C. instr. ci un., sont considérées comme contraventions de police... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...président de la commission de législation civile et criminelle. DÉCRET. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. ART. I ." L'infraction que les lois punissent des...contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afïïictive... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...éioit conforme aux principes. i8iot CODE PÉNAL. EXTRAIT. Dispositions préliminaires. ART. i er. L'infraction que les lois punissent des peines de...contravention. L'infraction que les lois punissent des peines correctionelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...marine et des colonies , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS Ce qui suit : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. ART. I." L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infration que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit. L'infraction qae les... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 pages
...n°4o5.) Contrainte par corps contre les étrangers, y. ÉTHANRKRS. CONTRAVENTIONS aux lois dédouanes. L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. (Code pénal, art. T.) En douane on entend par contravention on défaut de formalité, et, par extension... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...infractions punissables de peines correctionnelles. En effet, l'article ier de ce Code est ainsi conçu : « L'infraction que les lois punissent des peines «...un délit. « L'infraction que les lois punissent d'une peine « afflictive ou infamante est un crime. » 630. En ce sens, 'nous définirons Vinfraction... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...infractions punissables de peines correctionnelles. En effet, l'article ier de ce Code est ainsi conçu : « L'infraction que les lois punissent des peines «...punissent des peines « correctionnelles est un délit. u L'infraction que les lois punissent d'une peine « afflictive ou infamante est un crime. » 630.... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...PRÉLIMINAIRES. [Loi dc'crt:tùc le 18 février 1810, promulguée le 22 ilu même mois.] ART. 1er. L'infraction que les lois punissent des peines de...contravention. • L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afïïictive... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
..., d'une ordonnance, d'un règlement, d'un traité, d'un engagement que l'on est obligé d'observer. L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. (Code pénal, art. ier.) CONTRE-POIDS. MKVARIQOE. On uommeainsi «n poids qui sert d'auxiliaire à... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...PÉNAL. ia fév. 1810. — N° 277 bis, et n3 bis, septième série; du B. Code pénal. ARTICLE PREMIER. L'infraction que les lois punissent des peines de...contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. 2. Tonte tentative de crime qui aura été manifesté par... | |
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L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 
