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Books Books 1 - 10 of 17 on I'ËTAT est intéressé, et généralement toutes celles pour lesquelles la préférence....
" I'ËTAT est intéressé, et généralement toutes celles pour lesquelles la préférence d'expédition est établie par la loi. Le second rôle comprend, dans le même ordre, toutes les autres affaires. Il a été établi près de la Cour de cassation,... "
Almanach national annuaire de la République française - Page 346
1852
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...condamnation à la peine de mort; celles tant au civil qu'au criminel, où la nation est intéressée ; et généralement toutes celles pour lesquelles la...préférence d'expédition est établie par la loi. L'autre comprendra dans le même ordre toutes les autres affaires. Art. 4. « Les affaires en état...
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Almanach impérial, Volume 3; Volume 1809

1806
...il s'agit de condamnation à la peine de mort ; celles , tant au civil qu'au criminel, où I'ËTAT est intéressé, et généralement toutes celles pour...Il a été établi près de la Cour de cassation, le nombre de cinquante avocats , chargés exclusivement de l'instruction et de la défense. Il ya huit...
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Almanach impérial, Volume 2; Volume 1808

1806
...où il s'agit de condamnation à la peine de mort; celles, tant au civil qu'au criminel, où l'ErAT est intéressé , et généralement toutes celles...le même ordre , toutes les autres affaires. Il a élé établi près de la Cour de cassation , le nombre de cinquante avocats , chargés exclusivement...
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Almanach impérial, Volume 6; Volume 1812

1806
...tarit au civil qu'au .rimmel, où 1'ЕтАТ est intéressé', et généralement toutes celles po:ir lesquelles la préférence d'expédition est établie...dans le même ordre , toutes les autres affaires. H a été établi près de la Cour de cassation . cinquante avocats, chargés exclusivement de l'instruction...
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Almanach impérial, Volume 5; Volume 1811

1806
...civil qu'au criminel , où I'£TAT est intéressé , et généralement toutes celles pour les<nielles la préférence d'expédition est établie par la...rôle comprend , dans le même ordre , toutes les antres affaires. H ya huit huissiers nommés et révocables parla Cour de cassation ; ils instrumentent...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1827
...où il s'agit de condamnation a la peine de mort ; Belles, tant au civil qu'au criminel , ou l'Etat est intéressé , et généralement toutes celles...établie par la loi. Le second rôle comprend , .dans le mime ordre . toutes les autres affaires. Il a été établi près de la Cour de cassation soixante...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 10

Albert Fritot - Law - 1823
...condamnations à la peine de mort ; celles , tant au civil qu'au criminel, où la nation est intéressée; et généralement toutes celles pour lesquelles la...préférence d'expédition est établie par la loi. « L'autre comprendra, dans le même ordre , toutes les autres affaires. « 4- Les affaires en état...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1825
...lesquelles la picférence d'expédition e>t établie par la loi. Ic second rôle comprend , dans le mime ordre . toutes les autres affaires. Il a été établi...cassation soixante avocats qui , d'après l'ordonnance du Roi du 10 septembre 181.7, ''""' ''" »"''">'• tcms avocats aux Conseils de SM et chargés exclusivement...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1829
...par la loi. I с second rôle comprend , dans le même ordre . toutes les autres affaires. II a clé établi près de la Cour de cassation soixante avocats qui , d'après l'ordonnance du Roi du to septembre 1817, sonl en même temps avocáis aux Conseils de SM et chargés exclusivement...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1843
...où il s'agit de condamnation a la peine de mort ; celles, tant au civil qu'air criminel, où l'Etat est intéressé , et généralement toutes celles...cassation soixante avocats qui, d'après l'ordonnance du IO septembre 1817, sont en même temps avocats aux Conseils du Roi et chargés exclusivement de l'instruction...
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