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Books Books 1 - 10 of 39 on Le conseil général fait la répartition des contributions directes entre les arrondissements;....
" Le conseil général fait la répartition des contributions directes entre les arrondissements; il statue sur les demandes en réduction, faites par les conseils d'arrondissement, villes, bourgs et villages; il détermine, dans les limites de la loi,... "
Almanach national annuaire de la République française - Page 517
1852
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Almanach des autorités constituées du département de l'Escaut ..., Volume 3

Almanacs, French - 1796 - 107 pages
...répartition des contributions directes entre les arrondissemens communaux du département ; — 3.° Il statue sur les demandes en réduction , faites par les Conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages; — 4.° Il determine dans les limites fixées par la loi, le nombre...
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Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...demandes en réduction ainsi que sur celles des communes; détermine , fjans les limites prescrites par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition est demandée pour les dépenses du département, et entend le compte annuel que le préfet lui rend de leur emploi; exprime et enfin...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...fait la répartition des contributions directes entre les arrondissemens communaux de département; il statue sur les demandes en réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes ,. bourgs et villages ; il détermine dans les limites fixées par la loi, le nombre des...
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Abrégé de géographie, rédigé sur un nouveau plan d'après les derniers ...

Adriano Balbi - Geography - 1812 - 1361 pages
...faites par les conseils d'arrondissement, des villes, des bourgs et des villages, et pour déterminer, dans les limites de la loi, le nombre de centimes...dont l'imposition est demandée pour les dépenses départementales. Le conseil d'arrondissement, qui ne peut être de moins de 9 membres , a les mêmes...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 3; Volume 1811

...conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages. Il détermine, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels , dont l'imposition est demandée pour les dépenses du département. Il entend le compte annuel que le Préfet rend de l'emploi Aes centimes additionnels...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1843
...des contributions directes entre les arrondissemens ; il .statue sur les de— raindcs en rédaction faites par les conseils d'arrondissement, villes,...villages; il détermine dans les limites de la loi le mimbre de centimes additionnels , dont l'imposition "M demandée pour les dépenses de département;...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845
...pour Secrétaire; il fait. • ' ''•partition des contributions directes entre les arrondissemens ; il statue sur les demandes en réduction faites par...conseils d'arrondissement, villes, bourgs et villages; 'I determine dans les limites de la loi le nombre de centimes additionnels , dont l'imposition 1 demandée...
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France pittoresque: ou description pittoresque, topographique et statistique ...

Abel Hugo - France - 1835
...excéder quinze jours ; il nomme un de ses membre!) pour président, un autre pour secrétaire; il fait la répartition des contributions directes entre les...réduction faites par les conseils d'arrondissement et les communes : il détermine dans les limites de la loi le nombre de centimes additionnels dunt...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...conseils d'arrondissement , les villes, bourgs et villages; de déterminer dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition est demandée pour les dépenses du déparlement ; d'entendre le compte annuel que le préfet rend de l'emploi des centimes additionnels...
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Guide pittoresque du voyageur en France [by P.A.E. Girault de Saint-Fargeau].

Pierre Augustin Eusèbe Girault de Saint-Fargeau - 1838
...arrondissements , statue sur les demandes en réduction , laites par les conseils d'arrondissements, villes, bourgs et villages; il détermine, dans les...dont l'imposition est demandée pour les dépenses du département ; il entend le compte annuel que le préfet rend de l'emploi des centimes additionnels...
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