 | 1790 - 620 pages
...se réserve de statuer ; n'y sont pareillement comprises les pensions des Ecclésiastiques. >• « XVII. Aucun Citoyen , hors le cas de blessures reçues ou d'infirmités contractées dans l'exercice des fonctions publiques, et qui les mettent hors d'état de les continuer , ne pourra obtenir de pension... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...la durée et la nature de ses services, prétendre aux récompenses. La même loi stipule qu'aucun citoyen, hors le cas de blessures reçues ou d'infirmités...contractées dans l'exercice de fonctions publiques, et qui le mettent hors d'état de les continuer, ne peut être admis à la pension, s'il n'est âgé... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...distribution desquels fonds l'assemblée • réserve de statuer les pensions des ) ecclésiastiques , qui continueront d'être payées sur, les fonds qui y sont ou seront affectes. 17. Aucun citoyen , hors le cas de blessures reçues ott cFînfirmités contractées dans... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...des ecclésiastiques , qui continueront d'être payées sur les fonds qui y seront affectés. » 17. Aucun citoyen , hors le cas de blessures reçues ou...contractées dans l'exercice de fonctions publiques , et qui le mettent hors d'état de les continuer, ne pourra obtenir de Pension , qu'il n'ait trente... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...pensions des ecclésiastiques, qui continueront d'être payées sur les fonds qui y seront affectés. 17. Aucun citoyen, hors le cas de blessures reçues ou...contractées dans l'exercice de fonctions publiques, et qui les mettent hors d'état de les continuer , ne pourra obtenir de pension qu'il n'ait trente... | |
 | Public works - 1844 - 600 pages
...du gain et o du profit.o (Essais . livre 2 , chapitre vu. ) D'après l'article 17 de la loi de 1790, aucun citoyen , hors le cas de blessures reçues ou...contractées dans l'exercice de fonctions publiques , et le mettant dans l'impossibilité de les continuer, ne pouvait obtenir de pension, s'il n'avait... | |
 | F. Parent - 1849 - 220 pages
...des ecclésiastiques, qui continueront d'être payées sur les fonds qui y seront affectés. ART. 17. Aucun citoyen, hors le cas de blessures reçues, ou...contractées dans l'exercice de fonctions publiques, et qui le mettent hors d'état de les continuer, ne pourra obtenir de pension, qu'il n'ait trente ans... | |
 | France - 1860 - 842 pages
...desquels fonds l'Assemblée se réserve de statuer ; ni les pensions uVs ecclésiastiques , qui seront payées sur les fonds qui y sont ou seront affectés....reçues ou d'infirmités contractées dans l'exercice des fonctions publiques, qui le mettent hors d'état de coutinuer , ne pourra obtenir de pension ,... | |
 | Arthur Desjardins - Constitutional history - 1871 - 812 pages
...les accordant qu'à des citoyens âgés de cinquante ans et après trente ans de services effectifs, hors le cas de blessures reçues ou d'infirmités contractées dans l'exercice de fonctions publiques3. L'ordonnance de 1629 adoptait' d'ailleurs les règles de comptabilité proposées par le... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 pages
...ecclésiastiques, qui continueront d'être payées sur les fonds qui y seront affectés. ART. 17. — • Aucun citoyen, hors le cas de blessures reçues, ou...contractées dans l'exercice de fonctions publiques, et qui le mettent hors d'état de les continuer, ne pourra obtenir de pension, qu'il n'ait trente ans... | |
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Aucun citoyen, hors le cas de blessures reçues, ou d'infirmités contractées dans l'exercice de fonctions publiques, et qui le mettent hors d'état de les continuer, ne pourra obtenir de pension, qu'il n'ait trente ans de service effectif, et ne soit... 
