Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine et la jurisprudence, Volume 1 |
From inside the book
Results 1-5 of 77
Page 17
... s'agit à présent de savoir quels sont les délais après les- - quels la loi est légalement publiée . Aux termes de l'art . 1er , elle est réputée connue un jour franc après celui de la pro- mulgation dans le département où siége le ...
... s'agit à présent de savoir quels sont les délais après les- - quels la loi est légalement publiée . Aux termes de l'art . 1er , elle est réputée connue un jour franc après celui de la pro- mulgation dans le département où siége le ...
Page 18
... s'agit d'appliquer la loi , il faut examiner celle qui existe entre le siége du gouvernement et le chef - lieu du département où cet endroit se trouve . Or , il arrive souvent que deux départe- ments , situés à la même distance , ont ...
... s'agit d'appliquer la loi , il faut examiner celle qui existe entre le siége du gouvernement et le chef - lieu du département où cet endroit se trouve . Or , il arrive souvent que deux départe- ments , situés à la même distance , ont ...
Page 30
... s'agit d'un jugement , ou devant une autre Cour impériale , quand il s'agit d'un arrêt . Si l'affaire renvoyée est jugée comme la première fois , et défé- rée de nouveau à la Cour de cassation , celle - ci rend une seconde décision ...
... s'agit d'un jugement , ou devant une autre Cour impériale , quand il s'agit d'un arrêt . Si l'affaire renvoyée est jugée comme la première fois , et défé- rée de nouveau à la Cour de cassation , celle - ci rend une seconde décision ...
Page 48
... s'agit d'une matière réelle im- mobilière ( art . 59 , C. pr . ) . Mais lorsqu'il ne réside pas en France , quel sera le tribunal compétent ? Ce sera le tribunal dans le ressort duquel est domicilié le Français demandeur ; car décider ...
... s'agit d'une matière réelle im- mobilière ( art . 59 , C. pr . ) . Mais lorsqu'il ne réside pas en France , quel sera le tribunal compétent ? Ce sera le tribunal dans le ressort duquel est domicilié le Français demandeur ; car décider ...
Page 59
... annula comme inconstitutionnels . Il s'agit de savoir celles de leurs dispositions qui ont été abrogées et celles qui ont été maintenues . Le décret du 6 avril 1809 portait : Que les DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS ( ART . 17-21 ) . 59.
... annula comme inconstitutionnels . Il s'agit de savoir celles de leurs dispositions qui ont été abrogées et celles qui ont été maintenues . Le décret du 6 avril 1809 portait : Que les DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS ( ART . 17-21 ) . 59.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes ascendants aura autorisation cause chose Code Code ait condamné Conseil d'État conseil de famille consentement contracté contraire créancier curateur débiteur décès déclaration Demolombe devra doit domicile effet émancipé enfants enfants adultérins époux établi exige faculté femme filiation filiation légitime filiation naturelle fonds dominant héritage héritiers immeubles intérêts jouissance juge de paix justice l'absent l'adoption l'article l'autre l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'officier de l'état l'usage l'usu l'usufruitier légal législateur légitime lieu mainlevée mari mariage ment meubles mineur mitoyenneté mobilier mur mitoyen naturel nécessaire nu propriétaire nue propriété nullité père de famille père et mère personne personne morale peuvent possession d'état pourra prescription présomption preuve priétaire proprié propriétaire du fonds propriété prouver public pupille raison règle rente réparations résulte s'il séparation de corps sera servitude seul subrogé tuteur succession système taire termes de l'art tiers tion titre tribunal tutelle usufruit vaine pâture voisin
Popular passages
Page 16 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 92 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 389 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination , quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins de garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des étangs ; Les pressoirs,...
Page 269 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Page 139 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 430 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 399 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 429 - Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
Page 418 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 412 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.