Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine et la jurisprudence, Volume 1 |
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... délai , la loi était promulguée et devenait irrévocable . Maintenant , voici la marche que l'on suivait : le gouverne- ment qui seul avait le droit d'initiative présentait le projet de loi ; la section du Conseil d'État dans les ...
... délai , la loi était promulguée et devenait irrévocable . Maintenant , voici la marche que l'on suivait : le gouverne- ment qui seul avait le droit d'initiative présentait le projet de loi ; la section du Conseil d'État dans les ...
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... délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres ( environ vingt lieues anciennes ) entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef - lieu de cha- que département . 2. La loi ne dispose que pour l ...
... délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres ( environ vingt lieues anciennes ) entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef - lieu de cha- que département . 2. La loi ne dispose que pour l ...
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... - voir exécutif était en même temps membre du pouvoir légis- latif . Aucun délai n'était fixé pour cette sanction . Sous la Constitution de 1848 , la promulgation était faite dans le mois du décret , ou même dans les 16 TITRE PRÉLIMINAIRE .
... - voir exécutif était en même temps membre du pouvoir légis- latif . Aucun délai n'était fixé pour cette sanction . Sous la Constitution de 1848 , la promulgation était faite dans le mois du décret , ou même dans les 16 TITRE PRÉLIMINAIRE .
Page 17
... délai à partir du jour de la promulgation . On peut se demander si un tel mode de publication est rationnel , et si véritablement la loi peut être censée connue par le seul fait qu'un certain délai a couru depuis le moment où elle a été ...
... délai à partir du jour de la promulgation . On peut se demander si un tel mode de publication est rationnel , et si véritablement la loi peut être censée connue par le seul fait qu'un certain délai a couru depuis le moment où elle a été ...
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... délai ci - dessus , ajouter autant de jours qu'il y a de fois 10 myriamètres entre le siége du gouvernement et le chef - lieu du département où la loi doit être appliquée . Mais que décider pour les fractions de 10 myriamètres ...
... délai ci - dessus , ajouter autant de jours qu'il y a de fois 10 myriamètres entre le siége du gouvernement et le chef - lieu du département où la loi doit être appliquée . Mais que décider pour les fractions de 10 myriamètres ...
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Common terms and phrases
actes ascendants aura autorisation cause chose Code Code ait condamné Conseil d'État conseil de famille consentement contracté contraire créancier curateur débiteur décès déclaration Demolombe devra doit domicile effet émancipé enfants enfants adultérins époux établi exige faculté femme filiation filiation légitime filiation naturelle fonds dominant héritage héritiers immeubles intérêts jouissance juge de paix justice l'absent l'adoption l'article l'autre l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'officier de l'état l'usage l'usu l'usufruitier légal législateur légitime lieu mainlevée mari mariage ment meubles mineur mitoyenneté mobilier mur mitoyen naturel nécessaire nu propriétaire nue propriété nullité père de famille père et mère personne personne morale peuvent possession d'état pourra prescription présomption preuve priétaire proprié propriétaire du fonds propriété prouver public pupille raison règle rente réparations résulte s'il séparation de corps sera servitude seul subrogé tuteur succession système taire termes de l'art tiers tion titre tribunal tutelle usufruit vaine pâture voisin
Popular passages
Page 16 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 92 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 389 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination , quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins de garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des étangs ; Les pressoirs,...
Page 269 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Page 139 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 430 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 399 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 429 - Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
Page 418 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 412 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.