 Les administrateurs de département ont de même le droit d'annuler les actes des sous-administrateurs de district contraires aux lois ou aux arrêtés des administrateurs de 'département, ou aux ordres que ces derniers leur auront donnés ou transmis.  Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalterby Wachsmuth - 1840 - 649 pagesFull view - About this book
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...ordre's qu'il .leur aura adressés. Il peut, dans le cas d'une désobéissance persévérante, ou s'iis compromettent, par leurs actes , l'a sûreté ou la tranquillité publique , les suspendre de leurs fondions. VII. Les administrateurs de départen^nt ont de même le droit d'annuller les actes des sous-adaiiriistralcur... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...aux ordres qu'il leur aura adreflës. Il peut , dans le cas $ime défobéifTance perfé•vêiaiite, ou s'ils compromettent par leurs actes la sûreté ou l'a tranquillité publique , les fufpendrc de leurs fonctions. YL Les adminiftrateurs de département ont de. mime le droit d'annuller... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...adressés. 11 peut , dans le 'cas d'une désobéissance persévérante , ou s'ils compromettent parleurs actes la sûreté ou la tranquillité publique, les suspendre de leurs fonctions. VI. Les administrateurs de département on de même le droit d'annuller les actes des sousadministrateurs... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...d'annuller les actes des administrateurs de département contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur aura adressés. Il peut , dans le cas d'une désobéissance...tranquillité publique, les suspendre de leurs fonctions. VI. Les administrateurs de département ont de même le droit d'annuller les actes des sous-administrateurs... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...d'annuler les actes des administrations de département, contraires aux lois et aux ordres qu'il leur aura adressés. Il peut, dans le cas d'une désobéissance persévérante, ou s'ils compromettent, par leur» actes , la sûreté ou la tranquillité publique , les suspendre de leurs fonctions. ART. 6.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...des administrateurs de département contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur aura adressés. 11 peut , dans le cas d'une désobéissance persévérante...tranquillité publique, les suspendre de leurs fonctions. 6. Les administrateurs de département ont de même le droit d'annuler les actes des sous-administrateurs... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...trateurs de département, contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur aura adressés. — Il peul, dans le cas d'une désobéissance persévérante,...tranquillité publique, les suspendre de leurs fonctions. — C. 5 fruct. an m, art. 193 à 197. 6. Les administrateurs de département ont de même le droit... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...administrateurs de département contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur aura adressés. : , r.: Il peut, dans le cas d'une- désobéissance persévérante,...actes la sûreté ou la tranquillité .publique, les surpendre de leurs fonctions^-- 6. Les administrateurs de département ont de même le droit d'annuler... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...d'annuler les actes des administrateurs de département contraires aux lois ou aux ordres tm'il leur aura adressés. Il peut , dans le cas d'une désobéissance...persévérante , ou s'ils compromettent par leurs actee la sûreté ou la tranquillité publique, les surpendre de leurs fonctions. 6. Les administrateurs... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...d'annuler les actes des administrateurs de département contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur aura adressés. Il peut, dans le cas d'une désobéissance...tranquillité publique , les suspendre de leurs fonctions. VI. Les administrateurs de département ont de même le drbit d'annuler les actes des sous - administrateurs... | |
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