Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises |
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Common terms and phrases
administrative adopté amendement article Auguis aurait avez budget Cabet Chambre Charles Dupin Charte Charte de 1830 chemins cantonaux choses commission communes comte d'Argout comte Molé conseil d'Etat conseillers d'Etat contentieuses crier crieurs publics crois délibérations départements de l'Ouest dépenses députés dire discussion dispositions distribution doit écrits entrepreneurs fabricants et marchands fabricants seuls garantie garde des sceaux gendarmerie général Daumesnil gouvernement guerre hommes houille industrie intérêts j'ai journaux jugement justice kilogrammes l'amendement l'ancienne liste civile l'article 1er l'honorable l'ordre du jour législation liberté liste civile lois maire marchands en détail maréchal maréchal Jourdan matière ment Messieurs motifs municipale nécessaire nombre Odilon Barrot ordonnance pamphlets pays pense pension pétitions peuple politique pourrait pré préfet de police présente Président principe projet de loi propose proposition question rapporteur réclamations règlements s'agit séance sera seront service session sieur sion syndicat système tarif timbre tion tribunaux tribune Vatout veuve voie publique vote
Popular passages
Page 227 - Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de toute...
Page 123 - Dans le cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, ils dresseront les procèsverbaux , recevront les déclarations des témoins , feront les visites et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la compétence des procureurs du Roi , le tout dans les formes et suivant les règles établies au chapitre des Procureurs du Roi, 50.
Page 165 - Nul ne pourra exercer, même temporairement, la profession de crieur, de vendeur ou de distributeur sur la voie publique, d'écrits, dessins ou emblèmes imprimés, lithographies, autographies, moulés, gravés ou à la main, sans autorisation préalable de l'autorité municipale.
Page 227 - À tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom à la
Page 228 - ... au plus par chacun des jours de l'emprisonnement prononcé. Cette amende spéciale sera infligée indépendamment de celle qui aurait été encourue par le délinquant, aux termes des lois pénales ordinaires. Les contraventions aux...
Page 279 - Échelles du Levant et de Barbarie donneront immédiatement avis au consul des contraventions, délits et crimes qui y seraient commis; ils recevront aussi les plaintes et dénonciations, et les transmettront à cet officier. Ils dresseront, dans tous les cas, les procès-verbaux...
Page 60 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
Page 160 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 192 - Lorsqu'on établit que la souveraineté du peuple est illimitée, on crée et l'on jette au hasard dans la société humaine un degré de pouvoir trop grand par lui-même, et qui est un mal, en quelques mains qu'on le place. Confiez-le à un seul, à plusieurs, à tous, vous le trouverez également un mal.
Page 173 - LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. — Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS que la Charte constitutionnelle de 1814, telle qu'elle a été amendée par les deux Chambres le 7 août et acceptée par nous le 9, sera de nouveau publiée dans les termes suivants : Droit public des Français.