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" Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 143
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - Law - 1850
...ont consacrés, toute apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à mille francs. 4. La publication ou reproduction, faite de mauvaise foi, de nouvelles fausses, de pièces...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son aulorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. S. VII. Usurpation de titres ou fonctions, 258. Quiconque, sans...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...Futilitéou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec scn autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. " . i... Si les monumens, statues et autres objets détruiis,...
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Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., Volume 12

France - 1819
...l'utilité ou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. L'enlèvement d'un des objets désignés dans cet article peut...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois...d'une amende de seize francs à deux cents francs. S' il y a eu préméditation ou guet-apens , l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans , et l'amende...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...communiqués à îles Franç.ii iv i :. ut en France, la peine wra d un emprisonnement de trois n> : à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ai, 4°. 5a à 55, -4Ca. 4i y. Tous ceux qui , par des fajis faux ou calomnieux, semés à dessein...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marcJiandises ou ~natières servant à fabrication. , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit...
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Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828
...l'arrêt ou le jugement, sons U surveillance de la hante police pendant le même nombre d'années. % + de seize francs à deux cents francs. — S'il ya...préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans ù cinq ans, et l'amende de cinquante francs ù cinq cents francs. » (Code pénal, art. 5ir. } «...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — S'il ya eu préméditation' ou guet-apens, l'emprisonnement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de'l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement...
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