Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 78
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...a des délits , la peine sera de cent fr. k trois cents fr. d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et..., directeurs et administrateurs de l'association. municipale , ayra accordé ou consenti l'usage de sa maison pu de son appartement , en tout ou en partie...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...délits , la peine sera de cent un francs à six cents francs d amende , et de trois mois h deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 2O/£. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...chefs , directeurs et administrated» de ers associations ; saus préjudice des peines plus forte« qui seraient portées par la loi contre les individus..., directeurs et administrateurs de l'association. agi- Tout individu qui , sans la permission de l'autorité minicipale , aura accordé ou consenti l'usage...
Full view - About this book

Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'cmpiisouueraent contre les chefs , -direeteurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice..., lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'nne peine moindre que celle infligée aux chefs, direeteurs et administrateurs de l'association....
Full view - About this book

Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...peine sera de vingt-quatre gourdes à soixante - douze gourdes d'amende , et de trois mois à un an d'emprisonnement , contre les chefs * directeurs et...associations; sans préjudice des peines plus fortes qui •RIMES ET PKEITSCONTRE LES V.MITICt'LIKRS. 6l lieraient portées. par la loi contre" 1rs individui;...
Full view - About this book

Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - Canon law - 1828 - 400 pages
...seroient portées par la loi, contre les individus personnellement coupables de la pro-< vocation , lesquels , en aucun cas , ne pourront être punis...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. Code pénal, art. 298. * 4z'i. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale , aura...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs décès associations; sans préjudice des peines plus fortes..., directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1833
...délits , la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de fassociation. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale , aura accordé...
Full view - About this book

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...délits . la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement , contre les chefs, directeurs et..., directeurs et administrateurs de l'association. }()\. Tout individu qui., sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...ou à des délits, la peine sera de 100 francs à 3oo francs d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et..., directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF