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" Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 138
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'auptorité administrative seront punis d'un emprisonnement de...ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à rriille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des loi* et réglemens relatifs aux maladies...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...résulté une contagion parmi les autres anim.iui, ceux qui auront contrevenu aux défenses de 1'autoriié administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent un francs à mille fa"0' e tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglentfns relatifs aux...
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Annales Academiae lovaniensis, Volume 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité..., et d'une amende de cent francs à mille francs. » In ultimo articulo pœna in contagia pecoris per culpam efiecta admodum gravis, imo gravior pœna...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...animaux infectés, communiquer avec d'autres. Par l'art. 46i , les mêmes individus sont passibles d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de iooà i000 francs, s'il est résulté une contagion parmi les autres animaux qu'ils ont laissé communiquer...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...de banque , la peine sera la réclusion ; S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. OBSERVATIONS. I. Les dispositions de cet article ne doivent pas être confondues...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...administrative si ront punis d'un emprisonnement de deux ans o cinq ans et d'une itinende de cent franc* à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et n'-glcmens relatifs aux maladies épizcioliqnc-s , cl de [application <i< • peines y portées. 4o,...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs a mille francs; le tout sans préjudice de Exécution des lois et réglemens relatifs aux maladies...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...vingtcinq francs à cent cinquante francs. — Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. — II pourra, en outre, être privé de tout ou partie des...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...au précédent article , ( 608 ) il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qni auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent un francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...épizootiques , et de l'application des peines y portées. 462. Si les délits de police correctionnelle dont il est parlé? au présent chapitre ont été commis...
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