...l'instruction publique. La durée de la suspension ne pourra dépasser un an. Il peut être -révoqué par 'décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre et sur l'avis conforme du conseil supérieur de l'instruction publique. ART. 103. — Le directeur...

...participé à ces opérations depuis celte époque, tant au Maroc que sur les confins algéro-marocains. Un décret du Président de la République, rendu...spécifiera, tant pour les opérations antérieures à 1« promulgation de la présente loi que pour celles qui auraient ultérieurement lieu, les conditions...

...succursales seront créées en vertu d'une délibération de son Conseil d'administration, approuvée parmi décret du Président de la République, rendu sur la proposition du Ministre des finances, d'accord avec le département de la guerre, et le Conseil-d'Etat entendu. SECTION II....

...à l'une des deux chambres de commerce pourront, sur la proposition de cette chambre et en vertu d un décret du Président de la République, rendu sur la Proposition du ministre du commerce et de industrie, après entente avec les ministres des travaux publics et des finances,...

...Calais, les droits dont la perception est autorisée par le présent article pourront, en vertu d'un décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie après entente avec le ministre des travaux publics, être abaissés...

...nécessaires au médecin : c'est tout le contraire de ce que nous offre l'ami de M. Littré. NOUVELLES. Par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, le 18 janvier, ont été promus ou nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur...

...internationales de Paris, confirment les indications de la théorie. FAITS DIVERS. d'honneur. — Par décret .du président de la République, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, le /i février, ont été promus ou nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur...

...disponibles. CHAPITRE II DU GRADE ART. 7. — Le grade est conféré aux officiers de réserve par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre de la Guerre. Il constitue l'état de l'officier. ART. 8. — Le grade confère aux officiers de réserve...

...Attendu que les statuts qui régissent actuellement la société et qui ont été approuvés par le décret du président de la République, rendu sur la proposition du ministre des finances, le Conseil d'Etat entendu, sont muets à cet égard; « Que l'examen du texte des statuts...

...délibération du Conseil d'administration, soit sur l'initiative du Gouverneur général de l'Algérie, par un décret du Président de la République, rendu sur la proposition du Ministre des Finances et le Conseil d'Etat entendu. Les créations dont le Gouverneur de l'Algérie prendrait...