| France - Law - 1891 - 1220 pages
...francs (i,5oo,ooof). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le trésor, au compte : Fonds de concours versés par les compagnie* de chemins de fer en exécution des fomentions de 1883. 3. Les ministres des travaux publics... | |
| France - Law - 1908 - 1304 pages
...inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui précède. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et ie ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,... | |
| 1899 - 580 pages
...nécessaires à l'application du présent décret. Art. 3. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel... | |
| Engineering law - 1913 - 978 pages
...la présente loi. Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : « Fonds do concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ». Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouvertes par décrets de fonds... | |
| International law - 1904 - 810 pages
...applicables à l'échange des mandats avec le Japon. ART. 5. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.... | |
| France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er octobre 1907. 8. — Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel... | |
| France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...pavées par l'État Mémoire. Mémoire. Mémoire. Mémoire. Mémoire. Mémoire. Mémoire. Mémoire. Ponds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution Mémoire. Mémoire. Mémoire. Mémoire. Prélèvements sur les redevances annuelles et sur l'avance... | |
| J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...ressources spéciales versées au trésor, à cet effet, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, etc. 3 MABS = 29 JUILLET 1880. — Décret qui flxc le droit de commission à percevoir pour le» abonnements... | |
| Maurice Block - 1885 - 454 pages
...des compagnies seront portés i un compte intitulé : « Remboursement de la garanti? d'intérêts et fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution deconventions de 1883. » Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets... | |
| Ramón Fernández, Pedro Estala - France - 1888 - 852 pages
...consolidation de la dette. •2. Fonds de eonrours versés par divers pour travaux publies. Produits de fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. Prélèvement sur le produit d'avances de 80 millions fait par la Banque au Trésor, et prélèvement... | |
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