Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 4, Part 1 |
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... février 1911 une ampliation de l'arrêté de concession ; la remise de cette ampliation fait courir le délai du recours devant le conseil du contentieux de la colonie . 22. Le gouverneur mandate les allocations . En vue de ce manda ...
... février 1911 une ampliation de l'arrêté de concession ; la remise de cette ampliation fait courir le délai du recours devant le conseil du contentieux de la colonie . 22. Le gouverneur mandate les allocations . En vue de ce manda ...
Page 36
... février 1889 , qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales ; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852 ; Vu la loi du 17 juillet 1889 , qui interdit les candidatures multiples ; Vu le ...
... février 1889 , qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales ; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852 ; Vu la loi du 17 juillet 1889 , qui interdit les candidatures multiples ; Vu le ...
Page 132
... février 1909 , portant fixation des cadres et des traite- ments du personnel de l'administration centrale de la guerre , modifié par les décrets du 17 mai 1911 et du 19 janvier 1912 ; er Vu le décret du 1 février 1909 , portant ...
... février 1909 , portant fixation des cadres et des traite- ments du personnel de l'administration centrale de la guerre , modifié par les décrets du 17 mai 1911 et du 19 janvier 1912 ; er Vu le décret du 1 février 1909 , portant ...
Page 199
... février 1897 et qui sont classées comme mines par le présent décret , à la condition que ces droits saient notifiés au chef du service des mines dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur du présent décret par une déclaration ...
... février 1897 et qui sont classées comme mines par le présent décret , à la condition que ces droits saient notifiés au chef du service des mines dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur du présent décret par une déclaration ...
Page 201
... février 1912 . 2. Il est ouvert aux ministres , au titre des budgets annexes ratta- chés pour ordre au budget respectif de leur département , pour l'exercice 1912 , des crédits provisoires montant à la somme totale de enquante millions ...
... février 1912 . 2. Il est ouvert aux ministres , au titre des budgets annexes ratta- chés pour ordre au budget respectif de leur département , pour l'exercice 1912 , des crédits provisoires montant à la somme totale de enquante millions ...
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Common terms and phrases
13 février 13 juillet 27 février 27 janvier 30 décembre 31 mars agents Allocations août applicable avril beaux-arts Bulletin des lois bureau chapitre chemins de fer commerce conseil conseil de prud'hommes crédit d'élire un député décembre DECRET modifiant DÉCRET ouvrant DECRET portant DECRET relatif Dépenses des exercices écoles exercices clos FALLIÈRES février fonds de concours Frais Ibid Idem Indemnités diverses inséré au Bulletin janvier JEAN DUPUY Journal officiel juin KLOTZ l'administration centrale l'article l'exécution du présent l'instruction publique loi de finances lois et décrets marine maritime mars Matériel militaires ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des colonies ministre des finances ministre des travaux nationale Nouvelles-Hébrides Océan Atlantique Océan Pacifique ouvrant au ministre pensions personnel de l'administration postes présent décret PRÉSIDENT Publié au Journal rapport du ministre recettes Remboursement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section Signé L.-L spéciales Subvention télégraphes tion titre de fonds travaux publics versées au Trésor
Popular passages
Page 217 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 485 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 214 - ... au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.
Page 961 - Fonds de concours versés par les -compagnies de chemins de fer 'en exécution des conventions de i883». • • ' .«ji . . , 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes , et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Page 217 - Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883.
Page 624 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 1019 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Page 364 - ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...
Page 477 - ... par un décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre des finances, et le conseil d'Etat entendu.
Page 488 - En dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes en exploitation*, ou des études de lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense imputable sur les avances remboursables en annuités ne pourra être engagée sur des lignes autres que celles qui sont inscrites à l'état J annexé à la présente loi.