22 Févr.1912. Loi rendant applicable dans les colonies françaises la

loi du 8 février 1902, modifiant celle du 15 juin 1871,
sur les titres au porleur.

23.

Loi sur la réorganisation du service de l'inscription
maritime aux colonies...

26.

27. 28.

Loi modifiant celle du 10 avril 1908, relative à la petite
propriété et aux maisons à bon marché..
Loi portant fixation du budget général des dépenses
et des recettes de l'exercice 1912..

Loi relative à la compensation d'armement des navires
à voiles construits sous le régime de la loi du 20 jan-
vier 1893
Loi ayant pour objet le relèvement des incapacités pré-
vues par les articles 49 et 50 de la loi du 27 mars
1907, relative aux conseils de prud'hommes..
Loi relative aux obligations à émettre pour les besoins
des chemins de fer de l'État, et portant ouverture de
crédits supplémentaires applicables à l'exercice 1911.
Loi portant règlement des questions pendantes entre la
France et la Belgique, au sujet du Congo...
Lo modifiant celle du 20 juillet 1886, relative à la
Caisse nationale des retraites pour la vieillesse..
Loi modifiant celle du 21 mars 1905 sur le recrute-
ment de l'armée..

16.

Loi portant règlement définitif du budget de l'exercice
1905....

Lo portant cuverture: 1° au ministre des affaires
étrangères, d'un crédit extraordinaire pour frais de
inission à Fez; 2° au ministre du travail, de crédits
supplémentaires applicables à l'exercice 1912...
Loi concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire
applicable aux dépenses administratives de la Chambre
des députés pour l'exercice 1911..

Loi relative à la médaille 1870-1871, pour les méde-
cins, infirmiers, infirmières, aumôniers et aérostiers.
Lo autorisant le gouvernement tunisien à contracter
un emprunt de 90,500,000 francs pour ses chemins
de fer..
Loi portant approbation d'un protocole concernant la
prorogation de l'union internationale constituée par
la convention des sucres du 5 mars 1902...
Lot portant ouverture de crédits sur les exercices 1911
et 1912, pour les dépenses administratives du Sénat
et les indemnités des sénateurs...
Loi portant ouverture, sur l'exercice 1911, de crédits
supplémentaires concernant les opérations au Maroc.
Loi portant organisation de l'aéronautique militaire...
Loi concernant l'ouverture et l'annulation de crédits
sur les exercices 1911 et 1912...

Loi modifiant celle du 21 mars 1905 sur le recrutement
de l'armée..

Ibid.

Loi modifiant les articles 4 et 5 de la loi sur le recute-
ment de l'armée..

995

Ibid.

Loi autorisant la nomination, en 1912. d'un certain

996

Idem. Idem. 1or Avril.

2.

Loi ouvrant des crédits supplémentaires au ministre de
Piptérieur, au titre de la sûreté générale et de la
police municipale de Paris...

Loi relative à la constitution de la flotte..
Lo portant règlement définitif du budget de l'exer-
cice 1906.

Loi portant réorganisation des troupes de télégraphie
militaire...

nombre d'adjudauts-chefs dans les différentes armes
et dans les services..

b.

Lot autorisant une promotion spéciale dans la Légion
d'honneur, à l'occasion du cinquantenaire du congrès
des sociétés savantes....

Lor approuvant une convention passée entre l'État et
le département de la Scine, pour la création, à
Paris, d'un institut médico-légal...

Loi portant approbation de la convention internationale
et du protocole de clôture signés à Paris, le 4 mai
1910, pour la répression du trafic criminel connu
sous le nom de «traite des blanches»....

Loi modifiant l'article 2 du décret-loi du 26 mars 1852,
relatif aux rues de Paris.....

Lor portant approbation de la convention signée à
Paris, le 29 novembre 1911, entre la France et la
Russie, pour la protection des œuvres artistiques et
littéraires...

Loi prorogeant l'application de la loi du 24 décembre
1904, qui a maintenu aux administrateurs des com-
munes mixtes de l'Algérie le droit de répression des
infractions spéciales à l'indigénat.....

Lot portant ouverture au ministre des colonies d'un
crédit extraordinaire pour les opérations de délimita-
tion de la frontière entre l'Afrique équatoriale fran-
çaise et le Cameroun...

28.

Loi relative au report des crédits de l'exercice 1911
l'exercice 1912.....

Idem.

Loi concernant l'ouverture et l'annulation de crédits,
sur l'exercice 1911, au titre du budget général et des
budgets annexes...

Idem.

Loi portant ouverture, sur l'exercice 1911, de crédits
supplémentaires concernant les opérations militaires
au Maroc....

Idem.

Loi portant ouverture, sur l'exercice 1911, au titre du
budget annexe, du réseau racheté de l'Ouest, d'un
crédit supplémentaire....

Idem.

Loi portant modification à la loi du 4 février 1902,
concernant le régime de l'admission temporaire du
froment......

Loi portant ouverture, sur l'exercice 1912, de divers
crédits pour frais d'arbitrage, pour la participation
des sociétés sportives françaises aux jeux olympiques
de Stockholm, et pour les frais de représentation du
ministre de France..

Loi modifiant le n° 603 ter du tarif général des douanes,
concernant les manches d'instruments agricoles....
Loi étendant le bénéfice de la loi du 17 juillet 1998 aux
médecins et pharmaciens aides-majors de 2o classe et
aux aides-vétérinaires....

8.

Lo portant modification du régime douanier de la
Corse, et accordant une subvention annuelle à ce
département....

12 Juill. 1912. Loi relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1913......

Idem.

Idem.

Idem.

13.

Loi portant fixation de la taxe de fabrication sur les
alcools d'origine industrielle pour l'année 1913.....
Loi portant création d'une taxe spéciale de timbre sur
les affiches dites «panneaux-réclamess...
Lor relative à la participation de la France à l'exposi-
tion universelle et internationale de Gand, en 1913.
Lot portant règlement définitif du compte Dépenses de
l'expédition de Madagascar....

Idem.
Idem.

Lor concernant l'ouverture et l'annulation de crédits
au titre du budget général et des budgets annexes..
Lo portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices:
clos et d'exercices périmés.....

15.

Idem.

Idem.

16. Idem.

17.

LOI portant approbation du traité conclu entre la France
et le Maroc, le 30 mars 1912, pour l'organisation du
protectorat français dans l'empire chérifien ...
Loi relative au report, de l'exercice 1911 à l'exercice
1912, de crédits concernant les budgets annexes des
chemins de fer de l'Etat......

Lo portant ouverture et annulation de crédits, sur
l'exercice 1912, au titre des chemins de fer de l'Etat.
Loi sur l'exercice des professions ambulantes et la
réglementation de la circulation des nomades.....
Loi portant répartition du fonds de subvention destiné
à venir en aide aux départements (exercice 1913).......
Lo portant approbation de l'accord conclu au sujet de
la nationalité des personnes se trouvant dans les terri-
toires échangés, le à novembre 1911, par la France
et l'All mague dans l'Afrique équatoriale..
Lo relative au maintien provisoire du régime actuel
concernant l'organisation des musiques d'artillerie...
Loi attribuant au ministère des travaux publics un con-
tingent supplémentaire de décorations de la Légion
d'honneur....

Idem.
Idem.

22.

Loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur
la liberté surveillée..

Idem.

Idem.

Idem.

Loi autorisant le ministre des finances à faire au gou-
vernement crétois une avance remboursable..
LOI relative à l'assainissement des voies privées.
Loi complétant celle du 20 juillet 1895 sur les caisses
d'épargne ordinaires....

25.

Loi déclarant les iles d'Anjouan, de Mohéli et de
Grande-Comore colonies françaises..

26.

Loi sur les récompenses nationales..

Ibid.

2194

Idem.

28.

Lot autorisant une répartition nouvelle des fonds de
deux emprunts de l'Afrique occidentale française..........
Lor modifiant et complétant celle du 1

Ibid.

2197

août 1905, sur

2 Août.

Idem.

la répression des fraudes, et celle du 29 juin 1907,
sur le mouillage et le sucrage des vins....
Lo portant approbation de la convention de l'unifica-
tion de certaines règles en matière d'abordage....
Loi portant approbation de la convention pour l'unifi-
cation de certaines règles en matière d'assistance et
de sauvetage maritimes..

*4.

8.

21.

Loi étendant aux officiers généraux du corps des méca-
niciens de la marine le bénéfice du cadre de réserve.
Loi relative aux récompenses industrielles ....
Loi relative a l'enseignement départemental et commu-
nal de l'agriculture

16.

11 Novembre. Loi modifiant celle du 11 janvier 1892, en ce qui concerne le régime douanier de Saint-Pierre et Miquelon. Lor modifiant l'article 340 du Code civil (reconnaissance judiciaire de paternité naturelle).

25.

Loi relative à la mise en liberté provisoire des accusés.

Ibid.

3124

Idem.

Lor faisant bénéficier les délégués à la sécurité des ou-
vriers mineurs des dispositions de la loi du 9 avril
1898 sur les accidents du travail.
Loi maintenant pour une nouvelle période de cinq ans
les taux fixés pour les contributions de fonds de
garantie des exploitants non patentés, en matière
d'accidents du travail...

Lot portant ouverture d'un crédit supplémentaire appli-
cable aux dépenses administratives de la Chambre des
députés.......

Loi prorogeant l'application de la loi du 24 décembre
1904, relative aux infractions spéciales à l'indigénat.
Loi accordant un contingent spécial de décorations des-
tinées à récompenser les services rendus, soit au
Maroc, soit dans les Balkans, par les fonctionnaires
civils et par nos ressortissants.......
Loi retardant l'ouverture de la première session ordi-
naire des conseils généraux en 1913.
Loi autorisant la perception des droits, produits et re-
venus applicables au budget spécial de l'Algérie pour
l'exercice 1913.......

Loi portant ouverture aux ministres, au titre du bud-1
get général de l'exercice 1913 et aux budgets an-
nexes, des crédits provisoires et applicables aux mois
de janvier et de février, et autorisation de percevoir,
pendant les mêmes mois, les impôts et revenus
publics..

Idem.

Loi concernant l'ouverture au ministre de la guerre de
crédits, sur l'exercice 1912, au titre du budget
général......

Hem.

Loi ayant pour objet d'autoriser le gouvernement à
approuver par décret la prorogation de surtaxes
d'octroi sur l'alcool.....

Idem.

Lot concernant l'ouverture et l'annulation, sur l'exer

cice 1912, de crédits, au titre du budget général et
des budgets annexes..

Idem.

Idem.

Loi portant ouverture, au ministre de la marine, de
crédits spéciaux d'exercices périmés et clos..
Lot portant modification de l'article 85 de la loi du
13 juillet 1911, relatif à la liquidation des retraites
des gendarmes...

Idem.

Idem.

23 Déc. 1912. Lot relative à la constitution des cadres et des effectifs
de l'infanterie...

Loi relative au maintien provisoire du régime actuel
concernant l'organisation des musiques d'artillerie...
Loi modifiant et complétant celle du 12 avril 1906, sur
les habitations à bon marché.

24.

Loi accordant un contingent spécial de décorations pour
les militaires qui ont pris part aux opérations du
Maroc...

Idem.
Idem.

26.

27.

28.

31.

Idem.

Loi modifiant les sanctions applicables aux envois postaux
abusivement expédiés aux conditions du tarif réduit.
Lo portant prorogation da privilège des banques colo-
niales et des statuts desdites banqucs....
Lor tendant à autoriser le gouvernement général de
I'Indo-Chine à contracter un emprunt de 90 millions.
Loi modifiant le 3° paragraphe de l'article 9 de la loi
du 5 avril 1910, relative aux retraites ouvrières et
paysannes.

Loi relative aux subventions à titre de participation de
l'Etat dans les dépenses de construction et d'aména-
gement des bâtiments des écoles pratiques de com-
merce ou d'industrie....

Lo portant approbation de la convention conclue à
Paris, le 15 septembre 1911, entre la France, les
Pays-Bas et la Belgique, pour régler le service de la
correspondance téléphonique..

Lot modifiant certaines dispositions du livre II du Code
du travail et de la prévoyance sociale, relatives à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs..

DÉCRETS.

5 Août 1911.DÉCRET autorisant un virement de crédit au budget
annexe de la Légion d'honneur (exercice 1910).............
30 Décembre. DÉCRET chargeant M. Augagneur, ministre des travaux
publics, des postes et des télégraphes, de l'intérim
du ministère de la guerre...
DÉCRET déclarant authentiques les tableaux de popula-
tion de la France. (Annexe. Tableaux n° 3 et 4.).
DÉCRET déclarant authentiques les tableaux de popula-
tion de l'Algérie. (Annexe. Tableaux n° 1 ter et
suivants.)...

Idem.

Idem.

4 Janv. 1912. DÉCRET maintenant un régime spécial de retraites en faveur des agents secondaires du Collège de France.. DÉCRET maintenant un régime spécial de retraites en faveur des garçons de bureau et concierges des académies des départements......

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET admettant à circuler en franchise la correspon-
dance de service de l'agent comptable central des
poudres et salpêtres....
DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1911, à titre de fonds de concours, un crédit de
1,650 francs, applicable à l'amélioration des forêts..
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1911, à titre de fonds de concours, un crédit de
2,100 francs, applicable au matériel des écoles pra-
tiques d'agriculture....

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1911, à titre de fonds de concours, un crédit
de, 5,000 francs, applicable à l'école d'agriculture
d'Écully.

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1911, à titre de fonds de concours, un crédit de
5,800 francs, applicable à la restauration des terrains
en montagne....