Page images
PDF
EPUB

DATES

das lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUN BROS

don Bulletins.)

PAGES.

[blocks in formation]

15.

[blocks in formation]

12 Juill. 1912. Lor relative aux contributions directes et aux taxes y

assimilées de l'exercice 1913....... Idem. Loi portant fixation de la taxe de fabrication sur les

alcools d'origine industrielle pour l'année 1913...... Idem. Loi portant création d'une taxe spéciale de timbre sur

les affiches diles a panneaux-réclames». Idem. Loi relalive à la participation de la France à l'ex posi

lion universelle et internationale de Gand, en 1913. 13.

Loi portant règlement définitif du compte Dépenses de

l'expédition de Madagascar.... Idem. Lor concernant l'ouverture et l'annulation de crédits

au titre du budget général et des budgets annexes.. Idem. Loi portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices

clos et d'exercices périmés.....
Loi portant approbation du traité conclu entre la France

et le Maroc, le 30 mars 1912, pour l'organisation du

protectorat fra uçais dans l'empire chérifien Idem. Loi relative au report, de l'exercice 1912 à l'exercice

1912, de crédits concernant les budgets annexes des

chemins de fer de l'État. Idem. Loi portant ouverture et annulation de crédits, , sur

l'exercice 1912, au titre des chemins de fer de l'État. 16. Loi sur l'exercice des professions ambulantes et la

réglementation de la circulation des nomades.... Idem. Loi portant répartition du fonds de subvention destiné

à venir en aide aux départements (exercice 1913)...
17. Loi portant approbation de l'accord conclu au sujet de

la pationalité des persounes se trouvant dans les terri-
toires échangés, le k novembre 1911, par la France

et l'All mogue dans l'Afrique équatoriale. .
Idem. Loi relative au maintien provisoire du régime actuel

concernant l'organisation des musiques d'artillerie... Idem. Loi attribuant au ministère des travaux publics un con

tingent supplémentaire de décorations de la Légion

d'honneur.
22. Loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur

la liberté surveillée.
Idem. Loi autorisant le ministre des finances à faire au gou-

vernement crétois une avance remboursable.. Idem. Loi relative à l'assainissement des voies privécs.. Idem. Loi complétant celle du 20 juillet 1895 sur les caisses

d'épargnc ordinaires. ... 25.

Loi declarant les iles d'Anjouan, de Mohéli et de

Grande-Comore colonies françaises. . .

Loi sur les récompenses nationales. .
Idem. Loi autorisant une répartition nouvelle des fonds de

deux emprunts de l'Afrique occidentale française....
28. Loi modifiant et complétant celle du 1er aout 1905, sur

la répression des fraudes, et celle du 29 juin 1907,

sur le mouillage et le sucrage des vins... 1 Août. Loi portant approbation de la convention de l'unifica

tion de certaines règles en malière d'abordage..... Idem. Loi portant approbation de la convention pour l'unifi

cution de certaines règles en matière d'assistance et

de sauvetage maritines..
*4. Lou étendant aux officiers généraux du corps des méca-

nicions de la marine le bénéfice du cadre de réserve.
8.

Loi relative aux récompenses industrielles .
21. Los relative a l'enseignement départemental et commu-

pal de l'agriculture
11 Novembre. Loi modifiant celle du n janvier 1892, en ce qui con-

cerne le régime douanier de Saint-Pierre et Miquelon. 16. Loi modifiant l'article 340 du Code civil (reconnaissance

judiciaire de paternité naturelle).. 25.

Loi relative à la mise en liberté provisoire des accusés.

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]

26.

2165 2194

[blocks in formation]

DATES

ta Pois & decrets

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMIROS

des Bulletin..

PAGES.

[ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

21.

[blocks in formation]
[ocr errors]
[blocks in formation]

26 Nov. 1912. Los étendant à l'Algérie les dispositions de l'arlicle a de

la loi de finances du 8 avril 1910, relatif à l'assiette

des redevances sur les mines...... Idem. Loi portant codification des lois ouvrières (livre II du

Code du travail et de la prévoyance sociale)...... 97. Loi concernant l'ouverture et l'annulalion de crédits

sur l'exercice 1912, au litre du badget général... 20. Loi autorisant, en faveur du crédit agricole à long

terme, des prélèvements sur l'avance de 40 millions

faite au Trésor par la Banque de France... 6 Décembre. Loi modifiant celle du 30 mars 1912, portant modifica

tion des articles 4 et 5 de la loi sur le recrutement de

l'arméc.... 13. Loi modifiaot les tableaux a ler et 3 visés à l'article is

de la loi du 25 juillet 190g, relative à la constitution

des cadres des effectifs de l'artillerie. Idem. Loi faisant bénéficier les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs des dispositions de la loi du 9

avril
1898 sur les accidents du travail....
Iden. Loi maintenant pour une nouvelle période de cinq ans

les taur fixés pour les contributions de fonds de
garantie des exploitants non patentés, en matière

d'accidents du travail...
Loi portant ouverture d'un crédit supplémentaire appli-

cable aux dépenses administratives de la Chambre des

députés.....
Lo! prorogeant l'application de la loi du 21 décembre

1904, relative aux infractions spéciales à l'indigenat. 23. Loi accordant un contingent spécial de décorations des

linées à récompenser les services rendus, soit au
Maroc, soit dans les Balkans, par les fonctionnaires

civils et par vos ressortissants....
Idem. Loi retardant l'ouverture de la première session ordi-

Daire des constils généraux en 1913
Iden. Loi autorisant la perception des droits, produits et re-

veous applicables au budget spécial de l'Algérie pour

l'exercice 1913........
Iden. Loi portant ouverture aux ministres, au litre du bud-

get général de l'exercicc 1913 el aux budgets an-
neres, des crédils provisoires et applicables aux mois
de janvier et de février, et autorisation de percevoir,
pendant les mêmes mois, les impôls et revenus

publics ...
Idem. Loi concernant l'ouverture au ministre de la guerre de

crédits, sur l'exercice 1912, au titre du budget

général... Idem. Lor ayant pour objet d'autoriser le gouvernement à

approuver por décret la prorogation de surtaxes

d'octroi sur l'alcool. Idem.

Loi ayaul pour objet d'autoriser le gouvernement à
approuver par décret la prorogation du droit d'octroi
de banlieue sur l'alcool dans le déparlement de la

Seine
Idem.

Loi concernant la régularisation de décrets et l'ouver

[blocks in formation]

ture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1912, au

titre du budget général .... Idem.

Loi concernant l'ouverture et l'annulation, sur l'exer

cice 1912, de crédits , au titre du budget général et

des budgets annexes....... Idem, Loi portaut ouverture, au ministre de la marine, de

crédits spéciaux d'exercices périmés el clos..
Idem. Loi portant modification de l'article 85 de la loi du

13 juillet 1911, relatif à la liquidation des retraites
des gendarmes...

Ibid.

3391

bid.

3405

Ibid.

3412

Ibid.

3413

DATES

des lois et décrets.

TITRES DES LOIS BT DÉCRETS.

NOMÉNOS

des Balletins.

PAGES

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

23 Déc. 1912. Loi relative à la constitution des cadres et des electits

de l'infanterie ... Idem. Loi relative au maintien provisoire du régime actuel

concernant l'organisation des musiques d'artillerie... Idem. Loi modifiant et complétant celle du 12 avril 1906, sur

les habitations à bon marché.
24. Loi accordant un contingent spécial de décorations pour

les militaires qui ont pris part aux opérations du

Maroc ..
Idem. Loi modifiant les sanctions applicables aux envois postaux

abusivement cxpédiés aux conditions du tarif réduit. Idem. Loi portant prorogation du privilège des banques colo

niales et des statuts desdiles banques...
26. Loi tendant à autoriser le gouvernement général de

l'Iodo-Chine à contracter un emprunt de go millions.
37.

Loi modifiant le 3. paragraphe de l'article 9 de la loi

du 5 avril 1910, relative aux retraites ouvrières et

paysannes
28. Loi relative aux subventions à titre de participation de

l'Etat dans les dépcases de construction et d'aména-
gement des bâtiments des écolcs pratiques de com-

merce ou d'industrie. ..
31. Loi portant approbation de la convention conclue å

Paris, le 15 septembre 1911, entre la France, les
Pays-Bas et la Belgique, pour régler le service de la

correspondance téléphonique..
Idem. Loi modifiant certaines dispositions du livre II du Code

du travail et de la prévoyance sociale, relatives à
l'hygiène et à la sécurité des Lravailleurs..

[blocks in formation]

DÉCRETS. 5 Août 1911. Décret autorisant un virement de crédit au budget

annexe de la Légion d'honneur (exercice 1910)..... 30 Décembre. DÉCRET chargcant M. Augagneur, ministre des travaux

publics, des postes et des télégraphes, de l'intérim

du ministère de la guerre... Idem. DÉCRET déclarant authentiques les tableaux de popula

tion de la France. (Annexe. Tableaux no 3 et 4.). Idem. Décret déclarant authentiques les tableaux de popula

tion de l'Algérie. (Annexe. Tableaux no i ler et

suivants. )....... 4 Janv. 1912. Décret maintenant un régime spécial de retraites en

faveur des agents secondaires du Collège de France.. Idem. Décret maintenant un régime spécial de retraites en

faveur des garçons de bureau et concierges des aca

démies des départements.. Idem. DÉCRET admettant à circuler en franchise la correspon

dance de service de l'agent comptable central des

poudres et salpêtres.... idem. DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer

cice 1911, à litre de fonds de concours, un crédit de

1,650 francs, applicable à l'amélioration des forels.. Idem.

DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer

cice 191, à titre de fonds de concours, un crédit de
2,100 Trancs, applicable au matériel des écoles pra-

tiques d'agriculture, .
Idem, DÉCRET ouvrant au minislre de l'agriculture, sur l'exer-

cice 1911, à titre de fonds de concours, un crédit
de, 5,000 francs, applicable à l'école d'agriculture

d'Écully
Idem. Décret ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-

cice 1911, à titre de fonds de concours, un crédit de
5,800 francs, applicable à la restauration des terrains
en montagne....

[blocks in formation]

BATIS

des les et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des Bulletins.

PAGBS.

[ocr errors]
[blocks in formation]

5 janv. 1912. DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, des

postes et des télégraphes, sur l'exercicc 1911, à
titre de fonds de concours, un crédit de 260 Srapcs,
applicable au payement d'indemnités pour le service

météorologique du port de Honfleur...
Idem. DÉCaet ouvrant au ministre des travaux publics, des

postes et des télégraphes, sur l'exercice 1911, à
titre de fonds de concours, un crédii de 482,550 francs,

applicable à l'extension des ports maritimes....
6. DÉCRET fixant le nombre et les attributions des bureanx

dool se composent les services de l'administration

centrale
DÉCRET ouvrant au ministre de la guerre, sur l'exercice

1911, à titre de foods de concours, un crédit de
1,436,431 fr. 60, applicable à l'entretien de bâtiments

militaires...
Iden. DÉCRET portant règlement d'administration publique

en ce qui concerne les pensions prévues par le décret
du 6 février 1911, qui détermine les conditions d'ap-
plication à la Martinique, à la Guedeloupe et à la Réu.

nion des lois sur la séparation des églises et de l'Etat. 8. DÉCRET convoquant le collège électoral de la circon

scription de l'arrondissement de Sartène (Corse), à
l'effet d'élire un député...
DÉCRET rattachant une partie du territoire de la com-

mune d'Homécourt (Meurthe-et-Moselle), à la com

mune d'Auboué (même département).
DÉCaet fixant le prix des poudres à feu destinés à l'ex-

portalion....
Iden. Décret fixant le prix des poudres à leu livrées aux

gouvernements des colonies et protectorals..... Har. DÉCRET instituant une commission chargée d'examiner

les demandes pour l'emploi de percepteur... Iden.

DECaet arrêtant à la somme de 100,000 francs le compte

des dépenses secrètes faites pendant l'année 1911.... 9.

DÉCRET modifiant celui du 7 juin 191, reportant au

budget de l'exercice 1911 un crédit de 10,565 fr. 19,
ouvert à titre de fonds de concours, et non employé

en 1910....
Idem. Décket fixant la parilé d'office du procureur général,

chef de service judiciaire de l'Afrique équatoriale

française....
DÉCRET ouvrant au ministre de l'instruction publique et

des beaux-arts, sur l'exercice 1911, à titre de fonds
de concours, un crédit de 1,007 fr. 50, applicable à
l'acquisition d'un piano pour l'école nationale de

musique de Douai..
Iden. DÉCRET relatif au recrulement, à l'avancement et à la

discipline du personnel des contrôleurs généraux et
des iospecteurs de l'exploitation commerciale des

chemins de fer... Idem.

DÉCRET modifiant celui du 22 juin 1904, relatif aux

règles appliquées au jaugeage des navires.... Iden. Décret interdisant l'importation en France et au transit

de tous les végétaux à l'état ligneux... Ider.

DÉCRET réorganisaut le comité chargé de préparer les

tableaux d'avancement des agents des eaux et forels. Iden. DÉCRET portant règlement d'administration publique,

en ce qui concerne l'inventaire prescrit par l'article 3
du décret du 6 février 1991, qui détermine l'applica-
tion à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réu-
pion de la loi sur la séparation des églises et de

l'État..
Idem Décret maintenant le régimc des retraites du personnel

auxiliaire du ministère des colonies ...

[blocks in formation]

10.

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

DATES

des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NONÉROS

des Bulletins

PAGES.

[blocks in formation]

12 Janv. 1912. DÉCRET portant réunion des justices de paix des can

tons est et nord d'Orléans... Idem. DÉCRET modifiant celui du 18 décembre 1909, portant

organisation des services de la marine....
Idem. Décret déterminant les règles applicables au recrute

ment, à l'avancement et à la discipline du personnel
des auxiliaires de facultés de mélecine et de phar-

macie
Idem. Décret relatif au personnel de service des universités

et écoles supérieures de pharmacie...
Idem. Décret ouvrant au ministre de l'instruction publiquc

et des beaux-arts, sur l'exercice 1911, à titre de
fonds de concours, un crédit de 115,315 fr 65,
applicables à la restauration de monuments histo-

riques..
Idem. DECRET fixant le minimum de la valeur des lots pour

certaines marebandises pouvant être vendues aux

en hères en gros ... Idem. Décret relatif à l'école des arts et métiers, à Paris. 13. DÉCRET modifiant le titre II du règlement de police

sanitaire maritime du 6 janvier 1896.. Idem. Décret rendant applicable à l'Algérie le décret du

2 mai 1911 sar la répression des fraudes (hydromels). Idem. Décret rendant applicable à l'Algérie le décret du

19 décembre 1910 sur la répression des fraudes (su

crerie, confiserie, chocolaterie... Idem. DÉCRET convoquant les conseils municipaux du dé

partement du Gers, à l'effet de nommer leurs délé

guis en vue de l'élection d'un sénateur.... Idem. DÉCRET homeloguant une décision des délégations

financières algériennes portant modification du régime

des abonnements tét-phoniques.....
Idem. DÉCRET ouvrant au ministre de la marine, sur l'exer-

cice 1911, à titre de fonds de concours, un crédit
de 8,500 francs, applicable aux dépenses de l'École

du service de santé de la marine, à Bordeaux..
Idem. Décret ouvrant au ministre de l'instruction publique

et des beaux-arts, sur l'exercice 1911, à titre de foods
de concours, un crédit de 2,500 francs, applicable au
fonctionnement d'une chaire de botanique coloniale

à la faculté des sciences de Paris....
Idem. Décret ouvrant au ministre des travaux publics, des

postes et des lélégraphes, sur l'exercice igri, à titre
de fonds de concours, un crédit de 950 francs, appli-
cable au traitement d'un conducteur des ponts et
chaussées chargé de l'exploitation de l'outillage con-

cédé à la chambre de commerce de Boulognc..... Idem. Décret ouvraot au ministre des travaux publics, des

postes et des télégraphes, sur l'exercice ign, à titre
de fonds de coucours, un crédit de 5,000 francs,

applicable aux frais de loyer (båtiment el mobilier). Idem. Décret ouvrant au ministre des travaux publics, des

postes et des lélégraphes, sur l'exercice igu, à litre
de fonds de concours, un crédit de 300.000 francs,
applirable a l'amélioralion et à l'extension des ports

maritimes....
Idem. Décret autorisant l'inspecteur principal du service des

ligues souterraines à grande distance à émettre des

mandats payables sur la cuisse centrale du Trésor.... Idem. DÉCRET modifiant la composition du comité de législa

lation commerciale...
Idem. DÉCRET déterminant, en ce qui concerne la séricicul-

ture, les conditions d'application en Algérie de la loi
du 11 juin 1909, relative aux cacouragements à don-
ner à la filature de la soie.......

[blocks in formation]
« PreviousContinue »