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Juill. 1912. Loi relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1913......

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Idem.

Idem.
Idem.

13.

Loi portant fixation de la taxe de fabrication sur les
alcools d'origine industrielle pour l'année 1913...
Loi portant création d'une taxe spéciale de timbre sur
les affiches dites « panneaux-réclames»...
Lo relative à la participation de la France à l'exposi
tion universelle et internationale de Gand, en 1913.
Loi portant règlement définitif du compte Dépenses de
l'expédition de Madagascar..

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Idem.

Idem.

15.

Lo portant approbation du traité conclu entre la France
et le Maroc, le 30 mars 1912, pour l'organisation du
protectorat français dans l'empire chérifien

Lo concernant l'ouverture et l'annulation de crédits
au titre du budget général et des budgets annexes..
Lo portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices
clos et d'exercices périmés...

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Idem.
Idem.

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Idem.

Loi relative au report, de l'exercice 1911 à l'exercice
1912, de crédits concernant les budgets annexes des
chemins de fer de l'État..

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Idem.

16.

Idem.

17.

Lo portant ouverture et annulation de crédits, sur
l'exercice 1912, au titre des chemins de fer de l'Etat.
Loi sur l'exercice des professions ambulantes et la
réglementation de la circulation des nomades...
Loi portant répartition du fonds de subvention destiné
à venir en aide aux départements (exercice 1913).......
Loi portant approbation de l'accord conclu au sujet de
la nationalité des personnes se trouvant dans les terri-
toires échangés, le 4 novembre 1911, par la France
et l'All mague dans l'Afrique équatoriale......
Lo relative au maintien provisoire du régime actuel
concernant l'organisation des musiques d'artillerie...
Loi attribuant au ministère des travaux publics un con-
tingent supplémentaire de décorations de la Légion
d'honneur..

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22.

Loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur
la liberté surveillée..

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Idem.

Idem.

Idem.

Loi autorisant le ministre des finances à faire au gou-
vernement crétois une avance remboursable.
Loi relative à l'assainissement des voies privées.
Loi complétant celle du 20 juillet 1895 sur les caisses
d'épargne ordinaires...

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25.

Loi déclarant les îles d'Anjouan, de Mohéli et de
Grande-Comore colonies françaises..

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11 Novembre. Loi modifiant celle du 11 janvier 1892, en ce qui concerne le régime douanier de Saint-Pierre et Miquelon. Lot modifiant l'article 340 du Code civil (reconnaissance judiciaire de paternité naturelle)..

Lor relative a l'enseignement départemental et commu-
nal de l'agriculture..

88

2455

93

3033

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16 Nov. 1912. Loi étendant à l'Algérie les dispositions de l'article 4 de

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la loi de finances du 8 avril 1910, relatif à l'assiette
des redevances sur les mines...

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Idem.

37.

30.

Loi portant codification des lois ouvrières livre II du
Code du travail et de la prévoyance sociale).....
Lor concernant l'ouverture et l'annulation de crédits
sur l'exercice 1912, au titre du budget général...
Loi autorisant, en faveur du crédit agricole à long
terme, des prélèvements sur l'avance de 40 millions
faite au Trésor par la Banque de France.......

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13.

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6 Décembre. Lor modifiant celle du 30 mars 1912, portant modification des articles 4 el 5 de la loi sur le recrutement de l'armée....

Idem.

Idem.

21,

22.

23.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Loi modifiant les tableaux 2 ter et 3 visés à l'article 1"
de la loi du 24 juillet 1909, relative à la constitution
des cadres des effectifs de l'artillerie.
Lot faisant bénéficier les délégués à la sécurité des ou-
vriers mineurs des dispositions de la loi du 9 avril
1898 sur les accidents du travail....
Loi maintenant pour une nouvelle période de cinq ans)
les taux fixés pour les contributions de fonds de
garantie des exploitants non patentés, en matière
d'accidents du travail....

Loi portant ouverture d'un crédit supplémentaire appli-
cable aux dépenses administratives de la Chambre des
députés.....
Lot prorogeant l'application de la loi du 24 décembre
1904, relative aux infractions spéciales à l'indigénat.
Loi accordant un contingent spécial de décorations des-
tinées à récompenser les services rendus, soit au
Maroc, soit dans les Balkans, par les fonctionnaires
civils et par nos ressortissants....
Loi retardant l'ouverture de la première session ordi-
naire des conseils généraux en 1913.
Los autorisant la perception des droits, produits et re-
venus applicables au budget spécial de l'Algérie pour
l'exercice 1913.......

Loi portant ouverture aux ministres, au titre du bud-
get général de l'exercice 1913 el aux budgets an-
nexes, des crédits provisoires et applicables aux mois
de janvier et de février, et autorisation de percevoir,
pendant les mêmes mois, les impôts et revenus
publics...

Loi concernant l'ouverture au ministre de la guerre de
crédits, sur l'exercice 1912, au titre du budget
général...

Loi ayant pour objet d'autoriser le gouvernement à
approuver par décret la prorogation de surtaxes)

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Idem.

Lor concernant la régularisation de décrets et l'ouver-
ture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1912, au
titre du budget général

Ibid.

3391

Idem.

Lot concernant l'ouverture et l'annulation, sur l'exer

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23 Déc. 1912. Idem. Idem.

24.

Idem.
Idem.

26.

27.

28.

31.

Idem.

5 Août 1911. 30 Décembre.

Idem.

Idem.

Lot relative à la constitution des cadres et des effectifs
de l'infanterie..

Loi relative au maintien provisoire du régime actuel
concernant l'organisation des musiques d'artillerie...
Loi modifiant et complétant celle du 12 avril 1906, sur
les habitations à bon marché..

Loi accordant un contingent spécial de décorations pour
les militaires qui ont pris part aux opérations du
Maroc..
Loi modifiant les sanctions applicables aux envois postaux
abusivement expédiés aux conditions du tarif réduit.
Loi portant prorogation du privilège des banques colo-
niales et des statuts desdites banqucs....
Lor tendant à autoriser le gouvernement général de
I'Indo-Chine à contracter un emprunt de 90 millions.
Loi modifiant le 3° paragraphe de l'article 9 de la loi
du 5 avril 1910, relative aux retraites ouvrières et
paysannes...

Loi relative aux subventions à titre de participation de
l'État dans les dépenses de construction et d'aména-
gement des bâtiments des écoles pratiques de com-
merce ou d'industrie..
Lo portant approbation de la convention conclue á
Paris, le 15 septembre 1911, entre la France, les
Pays-Bas et la Belgique, pour régler le service de la
correspondance téléphonique...

Loi modifiant certaines dispositions du livre II du Code
du travail et de la prévoyance sociale, relatives à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs..

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4 Janv. 1912. DÉCRET maintenant un régime spécial de retraites en faveur des agents secondaires du Collège de France.. DÉCRET maintenant un régime spécial de retraites en faveur des garçons de bureau et concierges des académies des départements....

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET admettant à circuler en franchise la correspon-
dance de service de l'agent comptable central des
poudres et salpêtres.....
DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1911, à titre de fonds de concours, un crédit de
1,650 francs, applicable à l'amélioration des forêts..
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1911, à titre de fonds de concours, un crédit de
2,100 francs, applicable au matériel des écoles pra-
tiques d'agriculture...

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1911, à titre de fonds de concours, un crédit
de, 5,000 francs, applicable à l'école d'agriculture
d'Écully

DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1911, à titre de fonds de concours, un crédit de
5,800 francs, applicable à la restauration des terrains
en montagne...

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96

3711

Ibid.

3712

Ibid.

3717

Ibid.

2823

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Idem.

5Janv. 1912. DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, des
postes et des télégraphes, sur l'exercice 1911, à
titre de fonds de concours, un crédit de 240 francs,
applicable au payement d'indemnités pour le service
météorologique du port de Honfleur...
DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, des
postes et des télégraphes, sur l'exercice 1911, à
titre de fonds de concours, un crédit de 482,550 francs,
applicable à l'extension des ports maritimes.....
DECRET fixant le nombre et les attributions des bureaux
dont se composent les services de l'administration
centrale

6.

Idem.

Idem.

8.

DÉCRET ouvrant au ministre de la guerre, sur l'exercice
1911, à titre de fonds de concours, un crédit de
1,436,431 fr. 65, applicable à l'entretien de bâtiments
militaires....
DECRET portant règlement d'administration publique!
en ce qui concerne les pensions prévues par le décret
du 6 février 1911, qui détermine les conditions d'ap-
plication à la Martinique, à la Guedeloupe et à la Réu
nion des lois sur la séparation des églises et de l'État.
DECRET convoquant le collège électoral de la circon-
scription de l'arrondissement de Sartène (Corse), à
l'effet d'élire un député..

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DECRET rattachant une partie du territoire de la com-
mune d'Homecourt (Meurthe-et-Moselle), à la com-
mune d'Auboué (même département).
DECRET fixant le prix des poudres à feu destinés à l'ex-
portation....

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Idem.

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Idem.

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9.

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DECRET fixant le prix des poudres à feu livrées aux
gouvernements des colonies et protectorats....
DECRET instituant une commission chargée d'examiner
les demandes pour l'emploi de percepteur....
DECRET arrêtant à la somme de 100,000 francs le compte
des dépenses secrètes faites pendant l'année 1911....
DECRET modifiant celui du 7 juin 1911, reportant au
budget de l'exercice 1911 un crédit de 10,565 fr. 19,
ouvert à titre de fonds de concours, et non employé
en 1910.....

DECRET fixant la parité d'office du procureur général,
chef du service judiciaire de l'Afrique équatoriale
française...

DECRET ouvrant au ministre de l'instruction publique et
des beaux-arts, sur l'exercice 1911, à titre de fonds
de concours, un crédit de 1,007 fr. 50, applicable à
l'acquisition d'un piano pour l'école nationale de
musique de Douai.....

DECRET relatif au recrutement, à l'avancement et à la
discipline du personnel des contrôleurs généraux et
des inspecteurs de l'exploitation commerciale des
chemins de fer..

DÉCRET modifiant celui du 22 juin 1904, relatif aux
règles appliquées au jaugeage des navires....
DECRET interdisant l'importation en France et au transit
de tous les végétaux à l'état ligneux.....
DECRET réorganisant le comité chargé de préparer les
tableaux d'avancement des agents des eaux et forels.
DECRET portant règlement d'administration publique,
en ce qui concerne l'inventaire prescrit par l'article 3
du décret du 6 février 1911, qui détermine l'applica-
tion à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réu-
nion de la loi sur la séparation des églises et de
l'État.....

DECRET maintenant le régime des retraites du personnel
auxiliaire du ministère des colonies.

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12 Janv. 1912. DÉCRET portant réunion des justices de paix des cantons est et nord d'Orléans.....

Idem.
Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET modifiant celui du 18 décembre 1909, portant
organisation des services de la marine....
DECRET déterminant les règles applicables au recrute-
ment, à l'avancement et à la discipline du personnel
des auxiliaires de facultés de médecine et de phar
macie

DÉCRET relatif au personnel de service des universités
et écoles supérieures de pharmacie......
DECRET ouvrant au ministre de l'instruction publique
et des beaux-arts, sur l'exercice 1911, à titre de
fonds de concours, un crédit de 115,315 fr 65,
applicables à la restauration de monuments histo-
riques.

DECRET fixant le minimum de la valeur des lots pour
certaines marchandises pouvant être vendues aux
en hères en gros..

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Idem.

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Idem. 13.

Idem.

DECRET relatif à l'école des arts et métiers, à Paris...
DECRET modifiant le titre II du règlement de police!
sanitaire maritime du 4 janvier 1896..

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Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

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Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET rendant applicable à l'Algérie le décret du
2 mai 1911 sur la répression des fraudes (hydromels).
DÉCRET rendant applicable à l'Algérie le décret du
19 décembre 1910 sur la répression des fraudes (su-
crerie, confiserie, chocolaterie........
DÉCRET convoquant les conseils municipaux du dé-
partement du Gers, à l'effet de nommer leurs délé-
gués en vue de l'élection d'un sénateur...
DECRET homologuant une décision des délégations
financières algériennes portant modification du régime
des abonnements téléphoniques....
DÉCRET ouvrant au ministre de la marine, sur l'exer-
cice 1911, à titre de fonds de concours, un crédit
de 8,500 francs, applicable aux dépenses de l'École
du service de santé de la marine, à Bordeaux....
DECRET ouvrant au ministre de l'instruction publique
et des beaux-arts, sur l'exercice 1911, à titre de fonds
de concours, un crédit de 2,500 francs, applicable an
fonctionnement d'une chaire de botanique coloniale
à la faculté des sciences de Paris....
DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, des
postes et des télégraphes, sur l'exercice 1911, à titre
de fonds de concours, un crédit de 950 francs, appli-
cable au traitement d'un conducteur des ponts et
chaussées chargé de l'exploitation de l'outillage con-
cédé à la chambre de commerce de Boulogne...
DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, des:
postes et des télégraphes, sur l'exercice 1911, à titre
de fonds de coucours, un crédit de 5,000 francs,
applicable aux frais de loyer (bâtiment et mobilier).
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, des
postes et des télégraphes, sur l'exercice 1911, à titre
de fonds de concours, un crédit de 300.000 francs,
applicable à l'amélioration et à l'extension des ports
maritimes....

DÉCRET autorisant l'inspecteur principal du service des
lignes souterraines à grande distance à émettre des
mandats payables sur la caisse centrale du Trésor....
DÉCRET modifiant la composition du comité de législa-
lation commerciale....

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Idem.

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