Vu le récépissé n° 3c692 du receveur des finances de l'arrondissement de Pont-l'Évêque, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 7 décembre 1911, par la chambre de commerce de Honfleur, une somme de deux cent quarante francs, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public;

Vu l'avis du ministre des finances,

DÉCRÈTE :

ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1911, première section (Travaux publics), chapitre XIV: Personnel des officiers et maîtres de port du service maritime (traitements et allocations accessoires), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de deux cent quarante francs (240), applicable au payement d'indemnités pour le service météorologique du port de Honfleur.

2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par la chambre de commerce de Honfleur.

3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 5 Janvier 1912.

Signé : A. FALLIÈRES.

Le Ministre des travaux publics,
des postes et des télegraphes,

Signé VICTOR AUGAGNEUR.

Le Ministre des finances,
Signé L.-L. KLOTZ.

N° 3534.

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- DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes ei des télégraphes, sur l'exercice 1911, à titre de fonds de concours versés au Tresor, un crédit de 482,550 francs, applicable à l'amélioration et à l'extension des ports maritimes.

Du 5 Janvier 1912.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes;

Vu la loi de finances du 13 juillet 1911, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour ledit exercice;

Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (") sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours;

Vu les récépissés no 36736, 36737 et 36738 du trésorier-payeur général du département de la Gironde, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 1 décembre 1911, par la chambre de commerce de Bordeaux, une somme totale de quatre cent quatre-vingt-deux mille cinq cent cinquante francs, à titre de fonds de concours, pour des dépenses d'intérêt public; Vu l'avis du ministre des finances,

DÉCRETE :

ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1911, première section (Travaux publics), chapitre LXXII: Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit quatre cent quatre-vingt-deux mille cinq cent cinquante francs (482,550) applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir :

Construction d'un second bassin à flot au port de Bordeaux..... 375,000
Amélioration et estension du port de Bordeaux.

62,500

Prolongement vers l'aval de l'appontement de Queyriès au port de Bordeaux....

45,050

2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de Concours, pour les entreprises mentionnées audit article.

3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

N° 3535.

Loi portant approbation de l'Arrangement signé à Paris, le 15 juin 1910, entre la France et l'Italie, concernant la protection des jeunes ouvriers français travaillant en Italie et des jeunes ouvriers italiens travaillant en France (1).

Du 6 Janvier 1912.

(Promulguée au Journal officiel du 9 janvier 1912.)

LE SÉNAT ET LA Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'arrangement conclu entre la France et l'Italie concernant la protection des jeunes ouvriers français travaillant en Italie et des jeunes ouvriers italiens travaillant en France, qui a été signé à Paris, le 15 juin 1910.

Une copie de cet arrangement sera annexée à la présente loi (“). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 Janvier 1912.

Le Ministre des affaires étrangères,

Signé J. DE Selves.

Signé : A. FALLIÈRES.

Le Ministre du travail
et de la prévoyance sociale,
Signé: RENÉ RENOULT.

N° 3536.

DÉCRET fixant le nombre et les attributions des bureaux dont se composent les services, ainsi que le nombre des directeurs, chefs de service, sous-directeurs, chefs et sous-chefs de bureau de l'Administration centrale des finances.

Du 6 Janvier 1912.

(Publié au Journal officiel du 7 janvier 1912.)

LE PRÉSIDENT de la République française,

Sur le rapport du ministre des finances;

Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882;

Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900;

Vu les décrets des 17 mars 1908 et 13 janvier 1911,

DÉCRÈTE :

ART. 1. L'administration centrale du ministère des finances,

Chambre des députés : Projet de loi n° 1075; Rapport de M. J. Godart n° 1121; Adoption le 6 juillet 1911. Sénat: Transmission n° 288; Rapport de M. V. Lourties n° 345; Adoption le 21 décembre 1911.

(2) Le texte authentique de l'arrangement sera publié avec le décret de promulgation.

comprend, outre le cabinet du ministre et le service de l'inspection générale, huit directions ou services.

Le nombre et les attributions des bureaux dont se composent les services, ainsi que le nombre des directeurs, chefs de service, sousdirecteurs, chefs et sous-chefs de bureau, sont fixés conformément au tableau ci-après :

(a) Un inspecteur des finances est charge, sous l'autorité du ministre, du service de l'inspection générale. Un inspecteur est adjoint au chef du service.

La répartition des rédacteurs, expéditionnaires et agents dans les directions et bureaux est faite par arrêté ministériel.

2

2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Paris, le 6 Janvier 1912.

Le Ministre des finances,

Signé L.-L. KLOTZ.

Signé A. FALLières.

N° 3537.

DÉCRET ouvrant au Ministre de la guerre, sur l'exercice 1911, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 1,436,431 fr. 60, applicable à l'entretien et aux réparations de terrains et bâtiments militaires. Du 6 Janvier 1912.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur la proposition des ministres de la guerre et des finances;

Vu la loi du 13 juillet 1911, portant fixation du budget des dépenses du ministère de la guerre pour l'exercice 1911;

Vu les conventions passées entre l'État et :

1° La ville de Morlaix, le 30 septembre 1911, qui s'est engagée à verser immédiatement après l'approbation de la convention une somme de dix-huit mille cinq cents francs, pour contribution dans les dépenses relatives aux travaux de mise en état de la caserne Aumont, et à verser ultérieurement le cinquième des dépenses restant à faire pour l'aménagement complet, au fur et à mesure de l'exécution des travaux;

2o La ville de Longwy, le 30 janvier 1893, pour le curage annuel de la partie des fossés des fortifications de cette place servant de champ de tir à la garnison;

3' La ville de Châteauroux, le 28 mai 1890, pour la location d'un champ de tir et de manoeuvres de la garnison;

4° La ville de Brest, le 8 septembre 1910, qui s'est engagée à participer pour une somme totale de cent vingt-sept mille francs aux dépenses occasionnées par les travaux d'élargissement de la porte Foy;

5 La ville de Constantine, le 22 août 1910, qui s'est engagée à verser une somme totale de cent soixante mille francs, pour participer aux dépenses occasionnées par la démolition du magasin à orge de la place de Nemours à Constantine et la reconstruction de nouveaux bâtiments destinés à remplacer ce magasin;

6° La ville de Maubeuge, les 8 août 1888 et 17 mai 1902, pour la location du logement du gouverneur militaire de cette place;

7° La ville de Saint-Pons, le 18 juin 1908, qui s'est engagée à participer pour une somme totale de vingt mille francs à la dépense occasionnée par les travaux de captage des sources des Dalis et la construction d'une canalisation d'eau desservant quelques hameaux de Saint-Pons et la caserne de Barcelonnette;

S° La ville d'Issoire, le 29 avril 1910, qui s'est engagée à contribuer pour une somme totale d'un million cinq cent mille francs aux dépenses de construction d'une caserne et d'installations diverses destinées à un régiiment d'artillerie;