sur les crédits ouverts par décrets des 7 février, 5 avril, 27 juin, 30 juin, 1 septembre et 7 décembre 1911, au chapitre L du budget de l'exercice 1911: Subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses du service extérieur du cadastre, est et demeare annulée sur cet exercice.

2. La même somme de quatorze mille neuf cent quatre-vingtdix francs quarante-trois centimes (14,990' 43) est reportée avec la même affectation au chapitre LXXX du budget de l'exercice 1912: Subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses du service extérie du cadastre.

3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 2 ci-dessus

au moyen des ressources versées au Trésor à cet effet, à titre de fonds de concours.

4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 30 Juin 1912..

prése

Le Ministre des finances,

Signé : L.-L. KLOTZ.

Signé : A. FALLIÈRES.

N° 4279. DÉCRET ouvrant au Ministre de l'instruction publique et de beaux-arts, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours verses m Trésor, un crédit de 41,604 fr. 54, applicable à la restauration de t cathedrale de Rouen.

Du 30 Juin 1912.

Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-art; Vu la loi de finances du 13 juillet 1911, portant fixation du budget de recettes et des dépenses de l'exercice 1911;

Vu la loi de finances du 27 février 1912, portant fixation du budget dis recettes et des dépenses de l'exercice 1912;

Vu le décret du 31 mai 1911, qui a reporté au chapitre XLIV de l'exercice 1911: Monuments historiques. Monuments appartenant à l'État, une somme de cent trente et un mille neuf cent quatre francs cinquante-quatre cen times non employée en 1910 et applicable aux travaux de restauration de la cathédrale de Rouen;

Considérant que sur ce crédit de.....

il n'a pu être employé en 1911 qu'une somme de quatre-vingtdix mille trois cents francs..

et qu'il y a lieu de reporter la différence...

131,904 54°

90,300 co

41,604 54

soit quarante et un mille six cent quatre francs cinquante-quatre centimes, à l'exercice 1912;

Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843;

Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1);

Vu l'avis du ministre des finances,

DÉCRETE :

ART. 1°. Le crédit de quarante et un mille six cent quatre francs cinquante-quatre centimes (41,604′54), ouvert à titre de fonds de concours au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, deuxième section (Beaux-arts), exercice 1911, chapitre XLIV : Monuments historiques. Monuments appartenant à l'Etat, est et demeure

annulé.

2. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beauxarts, sur les fonds de l'exercice 1912 du budget des beaux-arts, chapitre XLV Monuments historiques. --Monuments appartenant à l'Etat. Ouverture de la digue du Mont-Saint-Michel, un crédit de quarante et un mille six cent quatre francs cinquante-quatre centimes (41,604'54), applicable aux travaux de restauration de la cathédrale de Rouen.

3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précité au moyen des ressources spéciales résultant des versements faits au Trésor, à titre de fonds de concours.

4. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Certifié conforme:

Paris, le 31 Août 1912.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

ARISTIDE BRIAND.

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