N° 4065.

DÉCRET créant un deuxième office d'huissier
à Affreville Algérie).

Du 10 Mai 1912.

(Publié au Journal officiel du 16 mai 1912.)

Le Président de la République FRANÇAISE,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice;

Vu l'arrêté du ministre de la guerre du 26 novembre 1842;

Vu le décret du 23 mars 1912, portant suppression de la justice de paix de Bou-Medfa et création d'une justice de paix à Affreville,

DÉCRETE :

ART. 1. Un deuxième office d'huissier est créé à Affreville, arron dissement de Blida (Algérie).

2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Rambouillet, le 10 Mai 1912.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Signé : ARISTIDE Briand.

Signé : A. FALLIÈRES.

N° 4066.

DERCET créant deux bureaux à la Direction du personnel et du secrétariat au Ministère de l'intérieur et fixant les attributions de ces bureaux.

Du 10 Mai 1912.

(Publié au Journal officiel du 14 mai 1912.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur la proposition du ministre de l'intérieur,

DÉCRÈTE :

ART. 1". Il est créé à la direction du personnel et du secrétariat deux bureaux qui forment le 4° et le 5° bureau.

Les attributions de ces bureaux sont fixées comme suit:

Application des lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 sur la séparation des églises et de l'État. - Personnes, biens, contentieux, polices des cultes.

1 section. Associations régies par les titres I et II de la loi du 1 juillet 1901; déclaration, reconnaissance d'utilité publique, organisation, fonctionnement, dissolution.

2 section. Congrégations; application des lois des 24 mai 1825, 1" juillet 1901, titre III; 7 juillet 1904; personnes, biens, police et contrôle, contentieux, demandes d'autorisation.

2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Rambouillet, le 10 Mai 1912.

Le Ministre de l'intérieur,

Signé T. STEEG.

:

Signé : A. FALlières.

N° 4067.

DÉCRET relatif au relèvement de la solde des lieutenants de vaisseau, enseignes de vaisseau et assimilés.

Du 10 Mai 1912.

(Publié au Journal officiel du 13 mai 1912.)

Le Président de la République française,

Vu le décret du 7 janvier 1908, portant règlement sur la solde des officiers des différents corps, fonctionnaires et agents divers du département de la marine;

Vu les décrets des 14 mai 1908, 5 mai, 1o et 8 octobre, 16 décembre 1909, 14 avril, 29 juin, 20 août, 16 septembre, 12 octobre et 21 décembre 1910, 19 mai, 25 octobre, 6 novembre et 8 décembre 1911, modifiant ou complétant le décret du 7 janvier 1908;

Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901;

Vu l'article 109 de la loi de finances du 13 juillet 1911;

Sur le rapport du ministre de la marine,

DÉCRETE :

ART. 1". Les tarifs n° 1, 2, 3 et 4 du décret du 7 janvier 1908 sont modifiés comme suit :

OBSERVATIONS.

Compte pour le droit à la solde progressive (ancienneté de grade) le temps passé en non-activité pour infirmités temporaires ou en congé hors cadres, mais non le temps passé en non-activité par retrait ou suspension d'emploi. Pour le droit à la solde progressive (ancienneté de services) il est compté à titre de bénéfice d'études préliminaires : aux officiers venant de l'École polytechnique, quatre années avant leur nomination au premier grade d'officier qu'ils ont obtenu; aux médecins et pharmaciens, quatre années avant leur nomination au premier grade d'officier; aux commissaires provenant des élèves commissaires, deux années avant leur nomination à l'emploi d'élève commissaire. Les années de service militaire effectuées par ces officiers avant leur nomination au premier grade d'officier ou à l'emploi susindiqué d'élève commissaire sont comptées en sus des majorations pour études. dans l'ancienneté de services, les services ouvrant des droits à une pension de retraite accomplis Pour les autres officiers Dans une ecole ou un corps militaire de l'armée de terre ou de l'armée de mer, sous réserve que l'école ne comporte pas déjà une majoration spéciale d'études ; 3 Dans le personnel de gestion ou d'exécution de la marine (personnel administratif on technique); Dans le perkoneet "avrice immatriculé de la

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